Enquête sur la demande de services dans les langues officielles (EDSLO)

Information détaillée pour 2014-2019

L'objectif de l'enquête est de déterminer la langue officielle préférée des clients de différents ministères gouvernementaux. Ces données vont permettre au ministère de décider s'il doit fournir des services dans la langue officielle de la minorité selon les règlements de la Loi sur les langues officielles.

Date de la parution - Il n'y aura pas de diffusion dans Le Quotidien étant donné que ce travail est fait à des fins administratives.

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie

Aperçu

L'objectif de l'Enquête est de déterminer pour chaque bureau sélectionné si la demande de services dans la langue de la minorité (anglais au Québec, français dans les autres provinces) est égale ou plus de 5 %. Les résultats de l'enquête sont utilisés pour déterminer si le bureau évalué doit fournir ses services dans les deux langues officielles ou seulement dans la langue de la majorité. Chaque ministère doit fournir les résultats de l'évaluation au Secrétariat du Conseil du Trésor qui rendra disponible la demande dans chaque bureau sur leur site Internet. Selon la Loi sur les langues officielles, chaque institution fédérale doit évaluer tous les 10 ans la désignation linguistique de ses bureaux fournissant des services au public en se basant sur la demande des clients. Si 5 % ou plus des clients d'un bureau indiquent qu'ils préfèrent être servis dans la langue de la minorité, le bureau doit être désigné comme bilingue. L'enquête a été menée pour environ 15 ministères depuis 2004. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la mise en oeuvre de la Loi, et choisit les bureaux qui doivent être évalués pour chaque ministère. Dans la plupart des cas, le recensement de la population fournit l'information nécessaire. Par contre, dans certains cas, une évaluation séparée est nécessaire.

Période de référence : La période de référence varie pour chaque bureau, selon le type de service fourni, le nombre de contacts et la demande prévue. La période varie d'une semaine à un an.

Période de collecte : La période de collecte varie d'un bureau à l'autre selon le type de service fourni, le volume de contacts et la demande prévue. Cette période varie d'une semaine à cinq mois.

Sujets

• Langues
• Utilisation des langues

Sources de données et méthodologie

Population cible

Pour chaque bureau du gouvernement évalué dans le cadre de l'enquête, la population cible englobe toutes les demandes de service faites aux utilisateurs publics (clients) au cours d'une période d'un an, et les circonstances. La population visée par l'enquête englobe toutes les interactions avec ces clients au cours de la période de référence de l'enquête. Sont exclus du champ de l'enquête les fonctionnaires fédéraux qui communiquent avec le bureau pour le compte du gouvernement.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire comprend une seule question, c.-à-d. la langue préférée pour recevoir des services du bureau gouvernemental. La même question est utilisée pour tous les ministères. Elle n'a nécessité aucune mise à l'essai puisqu'elle n'a pas beaucoup changé depuis la dernière version de l'enquête.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Statistique Canada attribue une période de référence à chaque bureau gouvernemental participant à l'enquête. Au cours de cette période de référence, les coordonnées des clients sont notées afin de permettre à Statistique Canada de procéder à l'enquête à une date ultérieure.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2016-11-15 à 2016-12-22

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies au moyen de trois méthodes de collecte. La principale méthode de collecte est un questionnaire électronique. Des invitations comportant un lien vers l'enquête sont envoyées par courriel aux clients, suivies de trois rappels. Le suivi des cas de non-réponse au questionnaire électronique est mené au moyen d'interviews téléphoniques assistées par ordinateur. Dans le cas des bureaux qui ne sont pas en mesure de fournir les coordonnées de leurs clients à Statistique Canada, un questionnaire est remis à ces clients au moment du contact. Les questionnaires remplis sont déposés dans une boîte de dépôt installé dans le bureau ou retourné par la poste à Statistique Canada. Il convient de noter que cette méthode de collecte au moyen de cartes-questionnaires n'est pas assujettie à la Loi sur la statistique, puisque la majorité des cartes remplies sont déposées dans des boîtes de dépôt dans les bureaux gouvernementaux. De ce fait, Statistique Canada ne peut pas garantir la confidentialité de ces réponses.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Étant donné que nous ne publions que des pourcentages par bureau et que l'enquête est anonyme, la confidentialité n'est pas une préoccupation et aucune mesure spéciale n'est nécessaire.