Dette agricole en cours

Information détaillée pour 2022

L'enquête Dette agricole en cours permet de mesurer le montant total de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire.

Date de la parution - 25 mai 2023; 28 novembre 2023 (données révisées)

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

L'enquête Dette agricole en cours permet de mesurer le montant total de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire au 31 décembre de chaque année, selon le type de prêteur.

Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres ministères fédéraux et provinciaux se servent des données pour élaborer, appliquer et évaluer les politiques et les programmes agricoles. Les gouvernements, les universités et le secteur privé ont aussi recours aux données pour mesurer le rendement du secteur agricole et faire des études de marché.

Période de référence : 31 décembre

Période de collecte : Pendant les six semaines précédant la diffusion des données.

Sujets

• Agriculture et alimentation (anciennement Agriculture)
• Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible représente l'ensemble des entités privées et publiques qui offrent des prêts aux exploitants agricoles.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les données sur le montant de la dette agricole dû aux banques à charte et aux organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux sont obtenues en communiquant directement avec ces organismes. Les données sur la dette hypothécaire et non hypothécaire sont recueillies auprès de la Banque du Canada et d'organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux qui fournissent des renseignements au 31 décembre de l'année qui vient de se terminer et sur toute révision qui aurait été effectuée.

Il existe plusieurs sources de renseignements sur l'encours de la dette pour les organismes gouvernementaux fédéraux. Financement agricole Canada fournit des estimations des prêts accordés en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada. Des renseignements sur les prêts sont également fournis par la Banque de développement du Canada.

Les renseignements sont également recueillis auprès de nombreux organismes gouvernementaux provinciaux. Les organismes suivants fournissent des données administratives sur les prêts : la Business Investment Corporation de Terre-Neuve-et-Labrador, la Commercial and Resource Lending Division du ministère des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nova Scotia Farm Loan Board et le ministère de l'Agriculture, de l'Aquaculture et des Pêches du Nouveau-Brunswick. Au Québec, en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec, les renseignements sur l'encours de la dette sont principalement obtenus auprès de La Financière agricole du Québec. Tous les autres programmes de crédit agricole du gouvernement du Québec fonctionnent selon un système de garantie; la province garantit simplement un taux d'intérêt aux emprunteurs ou la protection des prêteurs contre un défaut de paiement.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario fournit les renseignements relatifs au Programme de débenture pour le drainage au moyen de tuyaux. La Manitoba Agricultural Services Corporation et l'Agricultural Credit Corporation of Saskatchewan transmettent directement des données sur les prêts. Les données sur les prêts de l'Alberta Agriculture Financial Services Corporation et de Revenue Services of British Columbia sont tirées des données administratives de ces deux organismes. Les renseignements relatifs au Alberta Treasury Branch sont obtenus directement auprès de cet organisme.

Les estimations de l'encours de la dette agricole envers les coopératives de crédit sont fondées sur les données provinciales fournies par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI) de Statistique Canada.

La catégorie « particuliers et fournisseurs » englobe les prêts consentis par les vendeurs de machines et les sociétés de financement, les fournisseurs, les magasins et les particuliers. Les renseignements sur ces types de prêts proviennent de l'Enquête financière sur les fermes (EFF, numéro d'enregistrement 3450).

Les estimations au sujet des compagnies d'assurances et les autres compagnies non classées sont fondées sur les données de l'EFF.

Les données au sujet des prêts consentis en vertu du Programme de paiements anticipés sont fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces paiements sont un type de prêt accordé aux agriculteurs, car aucune transaction n'est effectuée au moment où les avances de fonds sont versées. Avant 1971, les estimations étaient incluses dans la catégorie « paiement net anticipé CCB » de la série des recettes monétaires.

Détection des erreurs

Les données administratives utilisées dans la série sont évaluées à la lumière des tendances historiques et actuelles, des connaissances spécialisées et des renseignements recueillis au cours de discussions avec les autorités du secteur d'activité. Une grande partie des données administratives ont déjà été vérifiées par l'organisme source. Toutes les anomalies ou les incohérences décelées sont vérifiées auprès de la source et, le cas échéant, des ajustements sont apportés pour rapprocher les données et le cadre conceptuel de la série sur la dette agricole.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Estimation

Les organismes provinciaux fournissent des données en fonction de l'exercice financier se terminant le 31 mars. Dans leur cas, on suppose que l'en-cours de la dette à la clôture de l'exercice, le 31 mars, représente la dette au 31 décembre de l'année précédente.

La Banque du Canada déclare l'en-cours de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire aux banques à charte. Les données sur la dette hypothécaire sont disponibles au niveau du Canada seulement alors que celles sur la dette non hypothécaire sont disponibles au niveau provincial. Avant 1997, les estimations provinciales étaient calculées en fonction de la répartition des prêts non hypothécaires. À partir de 1997, les estimations provinciales étaient calculées en fonction de la répartition de la valeur des terres agricoles et des bâtiments.

Le montant de la dette agricole dû aux particuliers, aux fournisseurs, aux compagnies d'assurance et aux autres prêteurs est estimé au moyen des résultats de l'Enquête financière sur les fermes.

Évaluation de la qualité

Les données sont analysées en fonction de l'uniformité des séries chronologiques, des liens avec la conjoncture économique, des problèmes liés aux données sources et de la cohérence avec d'autres sources.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les données sont diffusées deux fois par année, soit à la fin de mai et de novembre. En mai, les estimations provisoires pour l'année civile précédente sont diffusées, et les données pour l'année précédente sont révisées. En novembre, les données pour les deux années précédentes peuvent être sujettes à révision. Les révisions apportées aux séries sur la dette agricole sont en général mineures et principalement attribuables à des données modifiées reçues d'un ou de plusieurs des organismes. Historiquement, à l'échelon national, toute révision de l'encours total de la dette a représenté moins de 4 % de ce montant. Pour pouvoir respecter le calendrier de diffusion, un organisme doit à l'occasion fournir des chiffres de fin d'exercice provisoires, qui sont ensuite révisés dans les diffusions ultérieures.

En mars 2016, la Banque du Canada a diffusé des estimations révisées des prêts agricoles hypothécaires et non hypothécaires pour 2013 et 2014 avec les estimations de 2015 qui ont été préparées en utilisant la même méthodologie. Pour maintenir l'intégrité des séries chronologiques sur les dettes et disposer de suffisamment de temps pour mieux comprendre la nature et la portée de ces révisions, celles-ci n'ont pas été pleinement intégrées aux séries sur les dettes avant la diffusion des révisions intercensitaires de novembre 2018.

Exactitude des données

Il est impossible de calculer une mesure directe de la marge d'erreur pour les estimations. La qualité des estimations peut être jugée à partir de l'analyse des révisions apportées et au moyen d'une évaluation subjective des sources de données et de la méthodologie utilisée pour produire les estimations.

Les données administratives sont habituellement compilées en fonction des besoins particuliers d'un organisme, et non pas à des fins statistiques. Une grande partie des données ont toutefois déjà été vérifiées par les organismes sources.

Les organismes administratifs utilisés (Banque du Canada, Financement agricole Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres organismes fédéraux et provinciaux) sont considérés comme étant les meilleures sources disponibles, et les données qu'ils fournissent sont jugées comme étant de très bonne qualité, même dans les cas où des ajustements ont été apportés pour que les données soient plus cohérentes avec le cadre conceptuel de la série sur la dette agricole.

Dans le cas des variables provenant de l'Enquête financière sur les fermes (EFF), les procédures de traitement des données de cette dernière aident à réduire au minimum les erreurs non dues à l'échantillonnage, comme les erreurs introduites à l'étape de la vérification des données, ainsi que les erreurs de réponse. Parce qu'elles reposent sur un échantillon plutôt que sur la population totale, les données de l'enquête peuvent comporter des erreurs d'échantillonnage.

À l'échelon national, dans le cadre de l'EFF de 2016, les coefficients de variation du total de l'actif et du passif variaient de 1,8 % à 3,1 % respectivement.