Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA)

Information détaillée pour 2017

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

2510

Ces statistiques sont principalement utilisées de deux façons. Tout d'abord, elles fournissent une mesure de la position et du rendement financier des entreprises constituées en société, selon des agrégations de branches d'activité. En deuxième lieu, elles servent de repère pour les estimations trimestrielles des bénéfices des entreprises dans le Système de comptabilité nationale canadien (SCNC).

Date de la parution - 14 mars 2019

Aperçu

L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Les données présentées ici comprennent les états financiers généralement produits par les entreprises constituées en société, en vue de rendre compte de leur position et de leur rendement financiers. Les données comprennent : l'actif, le passif et les capitaux propres compris dans un bilan; les postes des revenus et de dépenses figurant dans les états financiers, un rapprochement du bénéfice au revenu imposable et aux impôts à payer, ainsi que plusieurs ratios courants de rendement financier.

Ces statistiques sont principalement utilisées de deux façons. Tout d'abord, elles fournissent une mesure de la position et du rendement financiers des entreprises constituées en société, selon des agrégations de branches d'activité. Elles sont utilisées par un éventail d'économistes et d'analystes des secteurs privé et public. En deuxième lieu, elles servent de repère pour les estimations trimestrielles des bénéfices des entreprises, dans le Système de comptabilité nationale canadien (SCNC).

Période de référence : Année civile

Sujets

  • États financiers et rendement
  • Fiscalité des entreprises
  • Rendement des entreprises et appartenance

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'unité statistique utilisée dans ce programme est l'entreprise. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété et/ou un même contrôle et pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Les entreprises sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Dans le cas d'entreprises simples, l'entreprise et l'établissement sont une seule et même entité et les deux sont classés dans la même branche d'activité. Il existe toutefois de nombreuses entreprises comprenant plusieurs établissements dont les établissements peuvent appartenir à une ou plusieurs branches. Ces entreprises sont classées dans la branche d'activité prédominante de leurs établissements. Par exemple, une entreprise pétrolière peut faire de l'exploration, de l'extraction minière, du raffinage, de l'expédition et la vente au détail de produits pétroliers. Dans le SCIAN, une telle entreprise est classée selon le code de cette classification relatif à l'activité qui procure la plus grande valeur ajoutée.

Il est à signaler que les données du SCIAN Canada rassemblées selon l'entreprise ne peuvent être directement comparées avec les données du SCIAN Canada établies selon l'établissement.

Les statistiques financières et fiscales portent sur toutes les entreprises constituées en société au sein de l'économie canadienne, y compris les entreprises publiques (EP) fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées sous Gestion de sociétés et d'entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont des entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales. Par ailleurs, les entreprises sans but lucratif considérées comme faisant partie du secteur des entreprises constituées en société sont aussi incluses. Les entreprises non-constituées en société ne sont pas incluses.

Les données de ce programme sur les entreprises statistiques, basées sur les codes du SCIAN, ont été agrégées en 67 groupes d'industries spéciaux. D'autres niveaux d'agrégation pourraient être disponibles sur demande contre recouvrement des coûts.

Élaboration de l'instrument

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Échantillonnage

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Trois sources de données ont été jumelées pour recenser toutes les unités de la population cible. Il s'agit :

- des données annualisées de l'Enquête financière trimestrielle (EFT, numéro d'enregistrement 2501), obtenues auprès de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie de Statistique Canada.

- des données provenant d'une enquête sur les entreprises publiques (EP) provinciales ou fédérales qui ont des activités dans le secteur des entreprises, à partir de données obtenues de la Division de la statistique du secteur public de Statistique Canada.

- des données administratives sur l'impôt des sociétés, sous forme du T2 Déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés et d'Index général des renseignements financiers (IGRF), obtenues auprès de la Division de l'intendance des données de Statistique Canada. Les statistiques fiscales sont disponibles à compter de l'année de référence 2000.

Les renseignements tirés de ces trois sources de données ont été fournis sous diverses formes, avec des ensembles de variables différents. Pour fusionner les fichiers de données, on a dû transformer ces trois sources en un ensemble commun de variables comprenant une série complète de données des états financiers. Certains détails ont été omis dans le processus, du fait que l'on ne pouvait obtenir ces données de toutes les sources.

Alors que les données de l'EFT et des EP ont été recueillies au niveau de l'entreprise, les données administratives sur l'impôt des sociétés, pour leur part, ont été recueillies au niveau de l'entité légale simple non consolidée. Les données pour les entités légales simples appartenant à une famille corporative (entités légales multiples) sont alors cumulées au niveau de l'entreprise.

L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Les données dérivées de l'Enquête financière trimestrielle correspondent approximativement à la période civile. Les données sur les entreprises publiques correspondent à leur période d'exercice et couvrent le plus souvent la période d'avril à mars des exercices des administrations publiques. Les données administratives utilisées proviennent de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et sont fondées sur les états financiers produits par les sociétés avec leur déclaration de revenu. Par le passé, les données relatives aux exercices se terminant entre janvier et décembre étaient imputées à l'année de référence. Toutefois, à compter de 2004 et de 2003 (données révisées), ce sont plutôt les données tirées des déclarations de revenu pour les exercices se terminant entre avril et mars qui ont été ainsi incluses, de manière à mieux correspondre à l'activité des entreprises au cours de l'année civile.

À commencer par les données révisées pour l'année de référence 2011, les résultats des entreprises publiques ont été compilés selon la norme des statistiques des finances publiques canadiennes (SFPC). Auparavant, les données pour les entreprises publiques fédérales et provinciales étaient classées en fonction d'une version modifiée du Plan comptable (PC) de Statistique Canada. Les données mises en correspondance conformément à la norme des SFPC sont converties à un format commun afin de présenter le bilan et l'état des résultats d'une manière conforme aux autres sources utilisées dans les SFFA (EFT et IGRF). L'utilisation de la norme des SFPC en commençant par les données de 2011 signifie qu'il faut faire preuve de prudence lorsque l'on compare les résultats des entreprises publiques à ceux des années précédentes.

Détection des erreurs

Au niveau microéconomique, plusieurs vérifications sont effectuées à l'égard des données, en vue de vérifier leur uniformité et de déterminer les valeurs extrêmes. Au niveau macroéconomique, les données font l'objet d'un processus détaillé d'examen de la qualité, y compris une analyse comparative en fonction de l'année précédente; les erreurs importantes sont par conséquent décelées et corrigées.

Imputation

On utilise deux méthodes générales pour effectuer l'imputation pour non-réponse totale. La méthode préférée et la plus commune utilise de l'information historique provenant de l'unité non répondante ainsi que les tendances actuelles dans les caractéristiques principales des unités similaires. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme pour les cas de naissances de nouvelles unités, un donneur de taille et de branche d'activité similaires est substitué pour l'unité manquante.

Estimation

Étant donné que les renseignements pour chaque entreprise de la population visée ont été obtenus à partir d'une de ces trois sources de données, les estimations sont dérivées par la simple totalisation des données.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données pour les entreprises de l'industrie des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Les estimations du secteur des assurances proviennent plutôt de deux sources de données, soient les estimations de l'Enquête financière trimestrielle (EFT) et celles provenant des entreprises publiques. Bien que l'EFT englobe la grande majorité de l'industrie des assurances, il ne s'agit pas d'un recensement. Le sous-dénombrement découlant de la non-inclusion des dossiers d'impôt est estimé être inférieur à 5 % des recettes d'exploitation et inférieur à 1 % du total de l'actif de l'industrie des assurances.

Les estimations sont produites conformément aux Principes comptables généralement reconnus (PCGR). Depuis le 1er janvier 2011, le Manuel de comptabilité de l'Institut canadien de comptables agréés contient les Normes internationales d'information financière (NIIF) et les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Évaluation de la qualité

Les résultats d'enquête combinés sont analysés avant la publication. En général, cela comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les entreprises les plus importantes), un examen de la situation économique générale et des tendances historiques, ainsi que des comparaisons avec d'autres sources.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La confidentialité des données déclarées est assurée en vertu de la Loi sur la statistique. Pour cette raison, les statistiques sont diffusées sous forme agrégée seulement, sans qu'il soit possible d'identifier les déclarants. Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique annulent celles de la Loi sur l'accès à l'information, en vue de garantir la confidentialité des données déclarées par chacun des répondants.

Révisions et désaisonnalisation

Chaque année, les données pour l'année précédente sont révisées. À partir des données publiées en 2011 jusqu'à la révision de 2016, la série des données des Statistiques financières et fiscales des entreprises utilisait le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données historiques sur la base du SCIAN Canada de 2012 ont été créées avec l'utilisation d'une table de concordance, convertissant les anciens codes du SCIAN Canada de 2007 aux nouveaux codes du SCIAN Canada de 2012.

La publication de l'année de référence 2017 utilise le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada de 2017.

Les changements dans les données d'une année à l'autre pourraient s'expliquer par plusieurs raisons, tels que les changements dans l'économie, les fusions et acquisitions, les modifications dans les codes de l'industrie et les révisions des données.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Il existe deux catégories d'erreurs dans les données statistiques - les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Documentation

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