Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux

Information détaillée pour -

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

1711

Cette activité vise à fournir de l'information au ministère fédéral des Finances pour le Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux.

Date de la parution - -

Aperçu

Cette activité vise à fournir de l'information au ministère fédéral des Finances pour le Programme des accords fiscaux fédéraux-provinciaux.

Sujets

  • Gouvernement

Sources de données et méthodologie

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Évaluation de la qualité

Les sources de revenu fiscal sont réparties en trente-trois catégories. L'assiette de l'impôt est répartie en trente-quatre catégories et chaque catégorie comprend un certain nombre de sous-composantes. Les données couvrent une période de vingt-quatre mois à la fin de laquelle les révisions prennent fin.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Exactitude des données

Les données sont de très haute qualité et les comparaisons entre provinces ne posent aucun problème.

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