Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Information détaillée pour 2008

Statut :

Inactive

Fréquence :

Aux 3 ans

Numéro d'enregistrement :

5093

Cette enquête fournit des données sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et moyennes entreprises qui sont tenues de respecter certaines obligations en matière d'information imposées par différents ordres de gouvernement.

Date de la parution - 11 septembre 2009 (enquête principale); 9 juillet 2010 (deuxième phase)

Aperçu

Cette enquête est menée afin de mesurer le coût de la mise en conformité à la réglementation pour les entreprises qui sont tenues de se conformer à certaines exigences réglementaires imposées par différents ordres de gouvernement. Les résultats de l'enquête pourront servir à déterminer si les mesures d'efficience mises en place par le gouvernement contribuent à alléger le fardeau d'observation de la réglementation des entreprises visées.

L'enquête est une composante clé de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). L'IAFP a été établie en réponse à l'engagement présenté dans le budget de 2004 visant la création d'un groupe de travail, formé de représentants gouvernementaux et de petites entreprises, qui réaliserait des réductions mesurables du fardeau de la paperasserie.

L'enquête principale a recueilli des renseignements détaillés sur le temps consacré et le salaire des personnes prenant part, au sein de l'entreprise, à la préparation et à la production de renseignements relatifs à chacun des règlements, en plus d'une liste des activités imparties (y compris celles qui n'ont pas trait à la réglementation) ainsi que le coût total des activités assumées par un fournisseur de services externe.

La deuxième enquête cherche à mesurer avec exactitude le temps relatif consacré par les fournisseurs de service à répondre à diverses exigences réglementaires, à réaliser les activités comptables et à offrir des conseils financiers au nom des entreprises clientes. Les données seront recueillies pour chacun des trois types de fournisseurs de services (firmes comptables, spécialistes de la préparation des déclarations de revenus et services de tenue de livres et de préparation de la paie).

Ces renseignements des fournisseurs de service sont essentiels pour pouvoir attribuer les coûts totaux en dollars des services impartis qui sont déclarés dans l'enquête principale aux onze exigences réglementaires d'intérêt. Sans ces renseignements, une très grande partie des coûts relatifs aux exigences réglementaires ne seront pas compris dans les estimations de l'enquête principale.

Les onze règlements qui font partie du champ de cette enquête touchent les remises des retenues à la source, les relevés d'emploi, les T4 sommaires et feuillets T4 individuels, les indemnisations en matière de santé et de sécurité (remises et demandes), les déclarations d'impôt sur le revenu des sociétés T1/T2, les taxes de vente fédérales et provinciales, les acomptes provisionnels des entreprises, l'enregistrement des sociétés, les enquêtes obligatoires de Statistique Canada, et les licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux.

Sujets

  • Rendement des entreprises et appartenance

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les établissements figurant dans le Fichier de l'univers du Registre des entreprises (RE) qui satisfont aux conditions suivantes :

1- Les établissements d'industries précises du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, dont celles de la fabrication (31, 32, 33), du commerce de détail (44, 45), des services professionnels, scientifiques et techniques (54), de l'hébergement et des services de restauration (72) et des autres services (sauf les administrations publiques) (81).

2- Les établissements ayant moins de 500 employés.

3- Les établissements ayant des recettes de plus de 30 000 $ et de moins de 50 000 000 $.

4- Les établissements des Territoires ont été exclus.

Étant donné que certains règlements varient d'une province ou d'une municipalité à l'autre, il a été nécessaire d'utiliser l'établissement comme unité d'analyse afin d'isoler les différences régionales.

Élaboration de l'instrument

Une ébauche initiale du questionnaire de l'enquête a été conçue conjointement par Statistique Canada et Industrie Canada en 2004, à la suite de consultations menées auprès de diverses parties intéressées des secteurs privé et public. Au début de 2005, Industrie Canada a fait appel à Phoenix Strategic Perspectives, un cabinet d'experts-conseils privé, pour mener des tests auprès de groupes de discussion dans différentes villes canadiennes, et ce, dans les deux langues officielles. Les résultats des groupes de discussion ont ensuite été incorporés au questionnaire.

Un prétest du questionnaire révisé a par la suite été effectué par Statistique Canada. Ce type de test qualitatif est une évaluation nécessaire de l'instrument de collecte des données d'enquête qui est menée dans le cas de questionnaires complexes. Contrairement aux essais menés auprès de groupes de discussion, les répondants du prétest doivent remplir le questionnaire et parler du processus au cours d'interviews individuelles. Le prétest a été mené en mai 2005 et les résultats de ce dernier ont indiqué que le questionnaire devait être révisé davantage et qu'un autre prétest devait être fait en juillet 2005. Le questionnaire qui a résulté du deuxième prétest a été utilisé dans l'enquête nationale tenue à l'automne 2005.

Au début de 2008, de légers changements ont été apportés au questionnaire initial avant le deuxième cycle de l'enquête.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le Registre des entreprises de Statistique Canada est utilisé comme base de sondage pour la population cible qui comprend toutes les entreprises privées à but lucratif ayant moins de 500 employés et comptant des revenus bruts de plus de 30 000 $ et de moins de 50 000 000 $ au Canada. La base de sondage comprend 684 802 établissements.

La stratification initiale est par région et par taille. Le nombre d'employés dans l'entreprise est utilisé pour définir la taille de celle-ci. Pour l'enquête, la taille de l'échantillon était de 34 206 établissements.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2008-09-30 à 2009-03-31

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies par envoi et retour par la poste.

Il y a eu un premier contact pour confirmer l'adresse postale de tous les répondants et la langue de leur choix ainsi que pour s'assurer que les divers répondants faisaient partie du champ de l'enquête. Tous les répondants faisant partie du champ d'enquête ont par la suite reçu par la poste une trousse comprenant une lettre de présentation et un questionnaire dans la langue demandée au cours du premier contact. Il s'agissait d'une enquête envoi-retour par la poste. Au moins trois tentatives de suivi ont été faites auprès de tous les répondants afin de les convaincre de retourner les questionnaires.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les vérifications de la validité et de la cohérence ont été mises en place pour veiller à ce que les réponses soient uniformes et valides, de même que pour assurer dans l'ensemble la qualité des données. Les renseignements sont saisis manuellement et chargés dans une base de données en utilisant le logiciel BLAISE et font l'objet de vérifications de contrôle, qui permettent de mettre en lumière les erreurs de réponse réelles ou éventuelles.

Imputation

Un système d'imputation par la méthode du plus proche voisin a été mis en place. Cette méthode consiste à trouver un donneur et un bénéficiaire ayant une taille et des caractéristiques semblables. Les valeurs des données pour les variables manquantes ou incomplètes de l'enregistrement du bénéficiaire sont imputées à partir de celles du donneur.

Estimation

Les paramètres d'intérêt sont estimés à l'aide du Système généralisé d'estimation (SGE) de Statistique Canada.

Les pondérations de l'échantillon initiales sont rajustées pour tenir compte de la non-réponse.

Un estimateur post-stratifié est utilisé pour pouvoir obtenir un nombre total connu d'entreprises dans chacune des catégories du nombre de salariés. Ces chiffres connus sont obtenus à partir du RE.

Évaluation de la qualité

Dans le cadre de la présente enquête, le contrôle de la qualité comprend la détection des valeurs aberrantes pendant la collecte des données, la validation des données après la saisie et le suivi téléphonique pour les cas inachevés ou problématiques. La validation des données a été effectuée par la Division des petites entreprises et des enquêtes spéciales au moyen de la comparaison avec les données de l'enquête de 2005.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Exactitude des données

Les erreurs d'échantillonnage découlent du fait que l'on utilise l'information obtenue auprès d'un échantillon de la population pour inférer sur l'ensemble de celle-ci. Le plan de sondage et la méthode d'estimation, la taille d'échantillon ainsi que la variabilité de chaque variable mesurée sont des facteurs déterminants de l'erreur d'échantillonnage. Une mesure possible des erreurs d'échantillonnage est le coefficient de variation. Ce dernier représente la proportion de l'estimation qui provient de la variabilité qui lui est associée. Pour l'enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation, le coefficient de variation pour les estimations de coût total et moyen ainsi que de temps total et moyen se situent autour de 4% au niveau le plus agrégé (toutes réglementations, Canada). Lorsque l'on s'attarde à des estimations à des niveaux plus fins, le coefficient de variation tend à augmenter.

Les erreurs reliées à la réponse peuvent être causées par la conception du questionnaire, par les caractéristiques d'une question, par l'incapacité ou la réticence du répondant à fournir la bonne information, par la mauvaise interprétation des questions ou par des problèmes de définition. Ces erreurs sont contrôlées grâce au soin apporté à la conception du questionnaire, à l'utilisation de concepts simples et aux vérifications de la cohérence.

Les erreurs de traitement peuvent survenir à différentes étapes du traitement telles que la saisie, la vérification et la mise en tableau des données. Des mesures ont été prises pour tenter de réduire au minimum ces erreurs.

Les erreurs reliées à la non-réponse sont causées par les répondants qui refusent de répondre, qui sont incapables de répondre ou qui produisent leur déclaration trop tardivement. Lorsque l'ensemble des réponses est manquant, on parle de non-réponse totale qui est compensée par un ajustement des poids des unités répondantes de l'enquête ont été ajustés de façon à ce que celles-ci puissent également représenter les unités non-répondantes ayant des caractéristiques semblables (i.e. taille, province et industrie). Lorsque la non-réponse touche une partie des questions de l'enquête, on parle de non-réponse partielle. Celle-ci est corrigée par l'imputation des données manquantes.

Les données de la composante principale ont dû être imputées pour au moins une variable dans 80% des cas. Toutefois, les deux tiers des enregistrements imputés le sont pour 10 variables ou moins parmi les 302 variables recueillies par l'enquête. Le taux d'imputation le plus élevé au niveau des variables individuelles est de 18%. Il a été nécessaire d'imputer 11% des questionnaires de l'enquête sur les fournisseurs de services.

Dans l'ensemble, le taux de réponse de l'enquête était de 29 %.

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