Établissements de soins pour bénéficiaires internes (ESBI)

Statut :
Inactive
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
3210

C'est une enquête conçue pour recueillir des renseignements sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes au Canada.

Information détaillée pour 2007-2008

Date de la parution - 19 octobre 2009 (Canada, sauf Québec); 11 mai 2010 (séries complètes)

Aperçu

Cette enquête vise à recueillir des données sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes au Canada. Cette information est utilisée par tous les niveaux de gouvernements, les organismes de santé, les propriétaires de ces établissements et des organisations connexes pour les besoins d'analyse, d'établissement de politiques, de planification et de recherche.

Période de référence :
Années de référence 1975 à 1976 : année civile; Année de référence 1976-1977 à présent: année financière
Période de collecte :
Du 1er avril jusqu'à l'automne suivant la période de référence

Sujets

  • Aînés
  • Incapacité
  • Santé
  • Santé et incapacité chez les aînés
  • Services de soins de santé

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel comprend tous les établissements de soins pour bénéficiaires internes exploités au Canada.

Chaque année, les ministères de la Santé ou des Services sociaux provinciaux et territoriaux sont invités à mettre à jour le répertoire des établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Par « établissement de soins pour bénéficiaires internes », on entend les établissements de quatre lits ou plus agréés ou subventionnés par les ministères de la Santé ou des Services sociaux provinciaux ou territoriaux, ou titulaires d'un permis délivré par ces ministères. Ces établissements regroupent les foyers pour personnes âgées, les personnes souffrant d'un handicap physique, les déficients intellectuels (handicapés développementaux ), les personnes souffrant de troubles psychiatriques, les alcooliques et les toxicomanes, les enfants souffrant de troubles émotifs, les personnes itinérantes, les jeunes contrevenants, ainsi que d'autres bénéficiaires.

Certains établissements s'adressent en général à des personnes souffrant de maladies chroniques ou handicapées qui y résident plus ou moins en permanence, par opposition, par exemple, aux hôpitaux où les patients sont accueillis pour des raisons de santé et reçoivent en permanence des soins médicaux et des services diagnostiques et thérapeutiques. En général, les soins dispensés par les établissements de soins pour bénéficiaires internes se situent à un niveau inférieur à celui des services offerts par les hôpitaux, bien qu'il y ait un certain chevauchement. Les autres établissements de soins pour bénéficiaires internes accueillent leurs pensionnaires pendant une période plus courte tout en offrant un programme de soins.

Les hôpitaux ne font pas partie de la population cible de l'enquête. Les établissements pour jeunes délinquants qui tombent sous la juridiction des ministères de la justice provinciaux et dans lesquels la résidence est une conséquence d'une décision judiciaire ne sont pas inclus dans l'enquête. Par contre, les maisons pour jeunes délinquants, ou pour les jeunes contrevenants qui ne sont plus incarcérés, sont incluses. Celles-ci tombent généralement sous la juridiction de ministères provinciaux ou territoriaux de services sociaux. Les maisons de transitions pour les femmes et enfants ne font plus partie de l'enquête après 1990-1991.

Élaboration de l'instrument

La collecte de données sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes a commencé en 1974 par la création d'un répertoire d'après une liste d'adresses établie par Santé Canada en se basant sur les établissements qui recevaient des indemnités du Régime d'assistance publique du Canada (RAPC). Statistique Canada a agrandi le répertoire dont l'univers comprend maintenant tous les établissements de soins pour bénéficiaires internes du Canada. Chaque année, les ministères de la Santé ou des Services sociaux provinciaux et territoriaux sont invités à mettre à jour le répertoire des établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan longitudinal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Il s'agit d'une enquête mixte fondée sur un questionnaire à remplir soi-même, envoyé et retourné par la poste, et sur des données administratives du Québec. En général, seuls les établissements comptant quatre lits et plus prennent part à l'enquête. La seule exception concerne les établissements présentant une déclaration par laquelle le siège social rend alors compte des activités de l'ensemble de ses établissements de soins pour bénéficiaires internes, dont certains peuvent compter moins de quatre lits.

À l'extérieur du Québec, les établissements qui dispensent des soins aux bénéficiaires autonomes, des soins minimaux ou des soins de type I et qui comptent moins de 10 lits reçoivent un questionnaire abrégé. Ces établissements représentent 50 % de l'univers de l'enquête. Ils déclarent des totaux pour le personnel (services de soins directs et services généraux) et pour les dépenses (services de soins directs et services généraux et autres dépenses).

Les autres établissements, c'est-à-dire ceux qui dispensent des soins de type I et qui comptent 10 lits ou plus et les établissements de type II ou de niveau supérieur reçoivent le questionnaire détaillé. Ces établissements déclarent des totaux, ainsi que des données ventilées sur le personnel (services de soins directs et services généraux) et sur les dépenses (services de soins directs, services généraux et autres dépenses).

Les formulaires sont envoyés par la poste une fois par an en mars. À la fin de mai, des cartes de rappel sont envoyées aux établissements qui n'ont pas encore envoyé leur questionnaire dûment rempli. Durant l'été, des appels téléphoniques de rappel sont faits aux établissements qui n'ont pas renvoyé le questionnaire. À l'automne, les établissements qui n'ont toujours pas renvoyé le questionnaire reçoivent de nouveau un appel téléphonique. À ce stade, on essaye d'obtenir les réponses aux questions par téléphone. Des instructions écrites indiquent les modalités à suivre pour effectuer le rappel téléphonique et pour remplir le formulaire.

Pour les établissements du Québec, Statistique Canada reçoit des fichiers de données administratives du Ministère de la Santé et des Services sociaux. Ils sont obtenus des établissements publics et privés conventionnés par le Système M-30 pour les données financières et par les rapports AS-478, AS-480, AS-484 et AS-485 pour les données statistiques.

Les questionnaires pour toutes les années de référence depuis 1996-1997 sont disponibles auprès de la Division.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les questionnaires sont vérifiés en groupes, selon la province, la caractéristique principale et le nombre de lits, pour s'assurer de la cohérence des données déclarées. Chaque questionnaire est comparé, section par section, à ceux remplis les années précédentes par l'établissement. Les variations importantes, de l'ordre de 20 % par exemple, observées sans que le nombre de lits n'ait changé sont signalées au superviseur. Si rien n'indique que les subventions accordées par la province ont été modifiées, le superviseur prend des dispositions pour effectuer un suivi auprès de l'établissement. Si des états financiers ou des états vérifiés sont joints à la déclaration, on s'efforce d'utiliser ces données aux fins de la vérification.

Les données électroniques provenant du Québec sont reformatées pour produire des fichiers distincts qui reflètent autant que possible les concepts du questionnaire et sont soumis aux mêmes procédures de vérification manuelle que les questionnaires d'enquête.

On effectue un certain nombre de vérifications en direct qui, pour la plupart, visent à s'assurer que la valeur de la cellule tombe dans une fourchette acceptable ou à vérifier la relation avec les données d'une autre cellule. Les valeurs des colonnes sont additionnées automatiquement afin de comparer les totaux obtenus à ceux fournis par l'établissement. Des contrôles de cohérence sont également intégrés au processus.

Quand la valeur d'une cellule tombe en dehors de la fourchette normale, précisée dans les règles de vérification, le système produit une demande de renseignements. Les demandes de renseignements sont traitées par le superviseur qui communique avec un représentant de l'établissement ou avec la personne-ressource de la province.

Quand la vérification est terminée, les données sont produites sous forme de 12 tableaux types, selon la caractéristique principale et le type de soins. Ces tableaux sont comparés manuellement à ceux de l'année précédente.

Imputation

L'imputation pour les institutions non répondantes totales ou partielles a été faite pour chaque institution en imputant la valeur prédite d'une régression multivariée via la procédure GLM de SAS pour les totaux de revenus, dépenses et nombre d'heures travaillées. Les variables indépendantes sont essentiellement les caractéristiques de l'institution telles qu'obtenues du ministère de la santé provincial. Parmi ces caractéristiques on retrouve le type de service, le type de propriété, la région ou la province, le niveau de soins et la capacité de lits maximale. Les autres cellules ont été imputées en appliquant un poids correspondant à leur proportion de ces totaux dans des institutions semblables. Un grand soin a été pris pour assurer que les réponses partielles des institutions n'aient pas été remplacées par des estimations et que l'ensemble des résultats reste cohérent.

Les données du Québec proviennent de sources administratives. Dans un premier temps, il a fallu reformater les données afin de retrouver des équivalents conceptuels aux cellules du questionnaire. De plus, les institutions du Québec rapportent les données financières au niveau de la corporation. Une corporation est une unité économique et administrative qui peut inclure plusieurs installations dont chacune peut avoir des missions distinctes. Par exemple, une corporation dont la mission première serait des soins pour bénéficiaires internes peut comprendre des installations dont les activités se rapporteraient à des soins ambulatoires ou hospitaliers. Cette pratique a pour effet que les données financières provenant d'une telle corporation peuvent inclure une importante part d'activités qui ne se rapportent pas à des activités de soins pour bénéficiaires internes. L'inclusion de ces activités dans les comptes des établissements de soins pour bénéficiaires internes avait pour effet de les gonfler artificiellement. Pour réduire ce biais, on s'est efforcé de distinguer à partir des documents administratifs, les activités purement affectables aux établissements de soins pour bénéficiaires internes des autres activités et de ne rapporter que les premiers dans les comptes. Un poids a été attribué aux activités communes et à celles ne pouvant être distinguées (comme les activités administratives ou la recherche). En ce sens, les données de Québec à partir de 1996, sont une estimation des activités de soins pour bénéficiaires internes. Les données historiques avant 1994-1995 n'ont pas subi cette correction. Elles réfèrent donc aux données complètes de corporations réputées comme établissements de soins pour bénéficiaires internes sans égard à la division des activités au sein des corporations. Elles peuvent donc inclure une partie non négligeable d'activités non assimilables à des activités de soins pour bénéficiaires internes. Pour la période pour laquelle les ajustements ont été effectués, les estimés pour les "maisons pour personnes ägées" sont relativement satisfaisants. Cependant, en raison du faible nombre d'établissements pour "personnes avec troubles mentaux" et en particulier d'établissements de la catégorie "autres", les estimés peuvent malgré tout comprendre un certain niveau d'activités externes.

En 2004, un grand nombre d'établissements de soins pour bénéficiaires internes du Québec ont été intégrés à un nouveau type de corporation : les Centres de santé et de services sociaux (CSSS). Comme beaucoup de CSSS comprenaient une variété d'autres services tels que des centres hospitaliers, des activités ambulatoires et des centres locaux de services communautaires, les méthodes d'estimation des activités de soins pour bénéficiaires internes dû être modifiées par rapport à celles des années précédentes. En conséquence, à partir de 2004-2005, les données ne sont pas directement comparables à celles des années précédentes.

Estimation

Comme l'imputation se fait pour chaque institution et que cette enquête est en fait un recensement, l'estimation des données n'est que la somme des données imputées ou déclarées dans chaque catégorie publiée. Ces catégories sont généralement la province, le service et les caractéristiques des résidents.

Certaines variations des estimations sont le reflet des modifications de la définition de l'univers des établissements de soins pour bénéficiaires internes. L'enquête sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes étant une enquête sur les institutions, elle ne peut enregistrer des activités de soins pour bénéficiaires internes effectuées dans d'autres types d'établissements, par exemple des soins de longue durée ou des soins chroniques offerts dans des institutions hospitalières, quand bien même qu'une unité entière de l'hôpital aurait été affectée à cette fonction. Le transfert de telles activités d'une institution hospitalière vers une institution indépendante aura pour effet d'intégrer cette activité dans l'univers des établissements de soins pour bénéficiaires internes tandis qu'au contraire, l'amalgamation d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes à une institution hospitalière peut faire disparaître cette activité de l'univers. Pour la même raison, l'enquête enregistre des activités non assimilables à des soins pour bénéficiaires internes lorsque celles-ci se produisent à l'intérieur d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes. Une exception à cette règle est le Québec pour lequel, à partir de 1996-1997, les données permettent dans une certaine mesure de distinguer entre la partie de soins pour bénéficiaires internes parmi l'ensemble des activités des établissements de soins de santé, ce qui a permis d'estimer cette activité.

L'intégration ou non, des activités de soins pour bénéficiaires internes à d'autres activités ou institutions est une décision administrative des autorités en soins de santé. En raison de la dépendance de l'enquête sur les sources provinciales comme source primaires de la base de sondage, il arrive que la population enquêtée fluctue avec de tels changements. Ainsi, certains établissements de soins psychiatriques en Ontario ont été inclus dans la liste des établissements de soins pour bénéficiaires internes jusqu'en 1992-1993. Par la suite, la province les a considérés comme des institutions hospitalières et ils ont été conséquemment enlevés de la base de sondage. De même, un nombre important d'hôpitaux auxiliaires en Alberta a été inclus dans la liste des établissements de soins pour bénéficiaires internes entre 1989-1990 et 1993-1994. Plusieurs d'entre eux ont été depuis réintégrés à des hôpitaux et sont donc sortis de l'univers des établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Évaluation de la qualité

L'évaluation de la qualité considère le changement de certaines variables par rapport à l'année précédente telles que le taux de réponse, la croissance des revenus et des dépenses, le coût par résident par jour, etc. Des comparaisons sont également effectuées entre certaines variables clés telles que le type de résident comparé au type d'établissement.

On effectue une évaluation par quotient (en plus d'une évaluation du coût par résident/jour) pour s'assurer que les variables clés se trouvent dans une plage raisonnable (par exemple, le nombre d'heures accumulées divisé par le nombre d'employés donne le nombre d'heures par employé).

Les données pour certaines variables fournies par les répondants, par exemple le nombre de lits réglementaires et les principales caractéristiques des résidents, sont aussi comparées aux données provinciales par souci d'uniformité.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les renseignements individuels sur les établissements ne sont pas diffusés.

Révisions et désaisonnalisation

Les données de l'enquête ont été publiées sans correction pour la non-réponse pour la période allant de l'année financière 1984-1985 à l'année financière 1993-1994. La nouvelle publication comprend les données corrigées pour la non-réponse à partir de l'année financière 1984-1985 à l'exception des années financières 1994-1995 et 1995-1996 pour lesquelles aucune donnée publiable n'est disponible. Afin de conserver la comparabilité aux données publiées, peu de modifications ont été apportées aux données historiques de la période allant de l'année financière 1984-1985 à l'année financière 1993-1994. Néanmoins, certaines résidences pour personnes âgées qui avaient erronément été incluses dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes en Alberta ont été retirées des données pour toutes les périodes.

Exactitude des données

La participation à l'enquête est obligatoire aux termes de la Loi sur la statistique. Le taux de réponse à l'enquête a évolué de 72 % des établissements de soins pour bénéficiaires internes entre 1984-1985 et 1993-1994, à 77 % entre 1996-1997 et 1999-2000 et à 80 % et plus depuis 2000-2001. Ces établissements représentaient respectivement 79 %, 82 % des lits pour les deux premières périodes et 82 % des lits et plus dans la dernière période. Il n'y a pas de données publiées pour les années 1994-1995 et 1995-1996. Ces statistiques générales recouvrent des réalités parfois disparates selon les provinces ou le type de services fournis. En particulier, le taux de réponse pour les foyers pour personnes âgées au Manitoba a varié entre 2 % et 12 % des institutions entre 1984-1985 et 1990-1991 et s'est maintenu à plus de 80% par la suite.