Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP)

Information détaillée pour 2021

Le Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP) est une source complète, traitée de façon centralisée, de données sur le revenu personnel provenant des déclarations de revenus et des feuillets fédéraux associés.

Date de la parution - Prévue pour le 9 décembre 2022

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Le FAPRP est une base de données annuelle, traitée de façon centralisée, qui contient des renseignements sur le revenu de plus de 30 millions de Canadiens et qui couvre la population ayant produit une déclaration de revenus et les personnes qui ne l'ont pas encore produite au moment de la production des données.

Cette source de données peut être intégrée à d'autres données ou utilisée comme source de données autonome. Les résultats du programme visent à fournir aux intervenants de tous les niveaux de gouvernement, du milieu de la recherche et organismes nationaux et internationaux, des données complètes et actuelles sur le revenu, qui permettent de mieux comprendre le bien-être des Canadiens et de prendre des décisions stratégiques éclairées.

Chaque année, la base de données du FAPRP est créé dès la réception des fichiers de l'Agence du revenu du Canada (ARC) par Statistique Canada. Ces fichiers sont traités à Statistique Canada de sorte à être harmonisées à la norme du revenu total de la personne utilisée pour mesurer le revenu personnel (www23.statcan.gc.ca/imdb/p3Var_f.pl?Function=DEC&Id=100736).

Période de référence : 1 janvier au 31 décembre

Sujets

• Revenu du ménage, revenu familial et personnel
• Revenu, pensions, dépenses et richesse

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible du FAPRP comprend tous les particuliers qui ont un revenu et qui peuvent être identifiés dans les fichiers administratifs obtenus auprès de l'ARC, qui sont énumérés ci-dessous, pour l'année de référence.

Cette approche offre une couverture maximale, puisqu'elle n'impose aucune restriction liée à l'âge, au statut de résident permanent ou au lieu de résidence. Toutefois, si une personne n'a pas rempli de déclaration de revenus et ne figure sur aucun autre fichier mentionné ci-dessous, elle sera considérée comme hors champ pour cette année de référence.

Élaboration de l'instrument

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Échantillonnage

Ne s'applique pas.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

L'ARC fournit toutes les données utilisées pour constituer le FAPRP. À l'origine, ces sources de données devaient servir à remplir la mission de l'ARC, à savoir « exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens » (www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/mission-vision-promesse-valeurs.html).

Voici deux types de sources de données utilisées pour construire la base de données du FAPRP:

1- Les déclarations de revenus des particuliers reçues chaque année par l'ARC. Les dates limites de dépôt pour ces dernières sont la fin du mois d'avril suivant l'année d'imposition pour la plupart des déclarants et la mi-juin pour les travailleurs autonomes;

2- Les relevés d'impôt qui fournissent des renseignements sur le revenu et les questions connexes et qui sont émis pour l'année de référence ou l'année d'imposition par l'employeur, le gouvernement ou d'autres institutions et envoyés à l'ARC.

Statistique Canada reçoit différentes versions de ces données de l'ARC, à mesure que les déclarations fiscales sont réévaluées ou soumises en retard. La base de données FAPRP est établie à partir de données compilées 10 mois après la période de référence. Des versions alternatives du FAPRP ont été produites en utilisant des dates de compilation antérieures ou postérieures, ce qui peut occasionner des fichiers plus ou moins complets. Les renseignements concernant ces versions alternatives du FAPRP sont disponibles pour les utilisateurs sur demande spéciale.

Il convient de noter que le FARPR compilé à l'aide des fichiers de données de 10 mois est évalué comme étant de très bonne qualité comparativement aux versions compilées plus tard. La plupart des déclarants tardifs ont des feuillets d'impôt disponibles à partir desquels il est possible de construire un profil complet des revenus.

Les fichiers de l'ARC suivants sont utilisés pour produire les données sur le revenu et les données connexes :

T1 - Déclaration de revenus et de prestations
Fichier du CTPS - Fichier du crédit de taxe sur les produits et services
Fichier de l'ACE - Fichier de l'Allocation canadienne pour enfants
T4 - État de la rémunération payée
T4E - État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
T3 - État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions)
T4A - État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
NR4 - État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
T4A-NR - État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada
T4A(P) - État des prestations du Régime de pensions du Canada
T4A (OAS) - Relevé de la Sécurité de la vieillesse
T4RIF - État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
T4RSP - État du revenu provenant d'un REER
T5 - État des revenus de placements
T5007 - État des prestations
T5008 - État des opérations sur titres
T5018 - État des paiements contractuels
T1204 - Paiements contractuels de services du gouvernement
T5013 - État des revenus d'une société de personnes

Chaque année, les modifications aux lois fiscales et aux transferts gouvernementaux aux particuliers sont examinées et mis à jour pour s'assurer que le système de production FAPRP soit à jour et que des évaluations précises soient faites lors de la mesure du revenu personnel. Une série d'activités de validation suivent ces mises à jour annuelles afin d'assurer un contrôle de la qualité adéquat.

Les données de ces sources sont combinées pour les particuliers au moyen de couplages directs fondés sur le numéro d'assurance sociale. Ces numéros sont retirés du FAPRP le plus tôt possible dans le processus de traitement.

Puisque les sources de données donnent parfois de l'information contradictoire sur les particuliers, la priorité est donnée aux sources les plus fiables dans la compilation des revenus. Le formulaire¿T1 constitue la source de données par défaut, qui est complétée par des renseignements provenant d'autres sources. Pour les particuliers qui n'ont pas produit de déclaration de revenus¿T1, les relevés d'impôt peuvent permettre de créer un portrait assez complet du revenu de la personne.

Détection des erreurs

Les enregistrements de la base de données FAPRP font l'objet d'une édition minimale des données. Toutefois, lors du traitement des données, des vérifications automatiques et manuelles sont réalisées. Certaines variables sont comparées lorsque les montants proviennent de multiples sources, et des règles de préséance sont mises en place pour choisir la meilleure source.

Imputation

L'imputation est utilisée pour produire des enregistrements complets pour les particuliers dont les renseignements fiscaux sont incomplets au moment du traitement du FAPRP. Par exemple, certains déclarants des années précédentes peuvent avoir tardé à remplir leur déclaration; d'autres ne produisent pas de déclaration¿de revenus¿T1, mais reçoivent des feuillets d'impôt; et certaines sources de revenus ne figurent pas sur les formulaires mais peuvent être estimées. Lors du traitement du FAPRP, deux types d'imputations sont utilisés: par donneur et déterministe.

Pour les particuliers qui n'ont pas produit de déclaration de revenus au moment du traitement des données, un donneur est sélectionné aléatoirement parmi les particuliers ayant des caractéristiques semblables à celles du receveur, et les valeurs de ce donneur sont imputées au receveur. Un ensemble de variables d'appariement, telles que la province de résidence, l'âge et le revenu, figurant sur les relevés d'impôt, est utilisé pour cibler les particuliers aux caractéristiques semblables. Toutes les valeurs ne sont pas imputées directement du donneur au receveur. Lorsqu'une information auxiliaire utile est disponible dans les dossiers du particulier sans déclaration, telle que des relevés d'impôt ou un formulaire T1 de l'année précédente, cette information est combinée à certaines valeurs du donneur pour obtenir des valeurs imputées plus exactes. Les relevés d'impôt permettent de brosser un portrait complet des revenus d'un particulier qui n'a pas rempli de formulaire T1, même sans déclaration de revenus. Entre 2017 et 2020, 10 % à 12 % des enregistrements en moyenne étaient attribuables à des particuliers n'ayant pas produit de déclaration de revenus et ont nécessité qu'on leur impute certaines variables de cette manière.

Lorsque les données administratives sont incomplètes, les méthodes déterministes sont utilisées pour estimer divers montants de revenus dont les valeurs sont hautement prévisibles. Par exemple, les montants d'allocation familiale provinciale ne sont pas disponibles à Statistique Canada, mais on peut les estimer grâce à la corrélation élevée avec l'admissibilité à l'allocation canadienne pour enfants.

Estimation

Le FAPRP contient une vaste gamme de variables sur les revenus et la déclaration de revenus, y compris les crédits estimés pour refléter avec exactitude le revenu total de la personne pour l'année. Ces estimations sont fondées principalement sur les prestations reçues, notamment les crédits d'impôt remboursables provinciaux, l'aide sociale, l'allocation familiale provinciale, les suppléments de revenu pour les aînés et d'autres montants non disponibles à l'ARC.

Toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont une entente avec l'ARC pour l'administration des lois fiscales et une entente permet d'obtenir des données d'impôt de l'ARC. Au Québec, les données d'impôt sont entièrement estimées parce que l'administration des lois fiscales de la province est confiée à Revenu Québec, et Statistique Canada n'a pas d'entente pour obtenir ses données.

Évaluation de la qualité

Afin d'assurer la production constante d'estimations de grande qualité, les analystes en la matière entreprennent des activités de validation à des moments clés du cycle de production. Ces activités respectent les lignes directrices sur la validation des produits statistiques et comprennent l'analyse des valeurs aberrantes, l'analyse de la variation dans le temps pour examiner les variations du revenu d'une année à l'autre, des tableaux croisés de divers identifiants démographiques, et l'analyse de la cohérence et de l'uniformité selon les actualités et les changements connus aux lois fiscales et aux programmes gouvernementaux d'aide au revenu.

De plus, les budgets sont examinés et des requêtes sont faites auprès d'autorités de différents niveaux de gouvernement pour obtenir des évaluations de référence, comme l'estimation des coûts du programme et son nombre approximatif de bénéficiaires, afin de s'assurer que les estimations sont cohérentes.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Seul un petit groupe de personnes du Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique de Statistique Canada a accès aux données confidentielles. Les utilisateurs doivent justifier leur demande et obtenir les approbations nécessaires pour y avoir accès. De plus, les identifiants personnels sont retirés des données dès le début du traitement et sont remplacés par des identifiants anonymisés.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

La méthodologie du programme a été conçue pour limiter les erreurs et réduire leurs conséquences. Toutefois, il est possible que les résultats du programme comportent des erreurs non dues à l'échantillonnage (comme des erreurs de couverture, de réponse et de traitement).

Erreur non due à l'échantillonnage

La couverture du FAPRP est très grande, ce qui ne laisse dans l'ombre qu'une petite proportion des revenus de la population. Sans information et traçabilité suffisantes de certains types de transactions, le programme du FAPRP ne peut pas couvrir les revenus provenant de transactions en liquide non déclarées, comme le travail au noir, les revenus étrangers dont l'ARC n'est pas informée et les revenus de jeux de hasard et d'autres activités illégales.

Les erreurs de réponse sont aussi possibles avec les sources de données du FAPRP. Des erreurs liées à la cueillette et au traitement des données de l'ARC, notamment les erreurs de déclaration des particuliers peuvent être présentes dans les données.

Un autre type d'erreur possible est l'erreur d'estimation, qui survient lors du calcul de certaines prestations, telles que les crédits d'impôt remboursables provinciaux, les suppléments de revenu provinciaux pour les aînés et les autres remboursements dont l'ARC ne fait pas le suivi. Ces estimations peuvent contenir un certain degré d'erreur si certaines des données menant à une estimation exacte sont incomplètes ou manquantes, menant à une surestimation ou à une sous-estimation du revenu total de la personne.