Paiements directs versés aux producteurs agricoles

Information détaillée pour 2016

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5229

Les paiements directs versés aux producteurs comprennent la plupart des paiements qui touchent directement les producteurs agricoles aux termes de programmes agricoles municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que les paiements versés en vertu de programmes privés tels que l'assurance privée contre la grêle.

Date de la parution - 24 mai 2017; 24 novembre 2017(données révisées)

Aperçu

Les paiements directs versés aux producteurs incluent les montants payés aux termes de programmes agricoles gouvernementaux et de programmes agricoles financés par le secteur privé. Ces derniers sont des programmes d'assurance financés entièrement par les primes payées par les producteurs agricoles. Seuls les paiements directs qui se rapportent à la production agricole courante et qui sont versés directement aux personnes participant à celle-ci sont compris. Ceux-ci couvrent :

o Subventions visant à encourager la production.
o Subventions visant à dédommager les producteurs des faibles rendements du marché.
o Paiements visant à stabiliser le revenu.
o Subventions visant à réduire les dépenses au chapitre des intrants agricoles.
o Paiements visant à dédommager les producteurs des pertes de cultures ou de bétail causées par des conditions météorologiques extrêmes, la maladie et d'autres raisons.

Le financement des divers programmes agricoles, aux termes desquels s'effectuent les paiements directs, provient des gouvernements fédéraux et provinciaux et des administrations municipales, est partagé par divers paliers de gouvernement et les producteurs, ou provient des primes payées entièrement par les agriculteurs. Les primes que paient les producteurs participant au financement des programmes sont considérées comme des dépenses d'exploitation.

Les paiements directs versés en vertu de divers programmes figurent dans la série sur les recettes monétaires agricoles (numéro d'enregistrement 3437) et dans celle sur les dépenses d'exploitation (numéro d'enregistrement 5214). Par conséquent, ils paraissent aussi dans les estimations du revenu net agricole (numéro d'enregistrement 3473). La série sur les dépenses comprend les remises ou les subventions visant à réduire les dépenses de production et, lorsqu'il y a lieu, les dépenses qu'engagent les producteurs pour financer les programmes. Tous les autres paiements directs sont compris dans la série sur les recettes monétaires agricoles.

La série sur les paiements directs ne vise aucunement à inclure tous les paiements versés aux producteurs ni les dépenses gouvernementales totales en vertu de tous les programmes de soutien.

Sont exclus les paiements qui suivent :

o Paiements indirects
o Paiements de transfert
o Subventions en capital

Les programmes municipaux, provinciaux et fédéraux versant des paiements directs représentent un aspect du soutien accordé aux producteurs. Les paiements indirects, lesquels peuvent avoir plus d'importance dans certaines provinces que dans d'autres, fournissent aussi un soutien aux producteurs.

Des paiements indirects sont versés aux producteurs en vertu de divers programmes. Ces paiements sont considérés indirects lorsque des fonds gouvernementaux sont versés à un tiers, à l'extérieur du secteur agricole, au bénéfice des producteurs. Le secteur agricole est délimité par le premier point de transaction entre les producteurs agricoles et les acheteurs de produits agricoles. Le premier point de transaction délimite aussi le secteur agricole pour les transactions effectuées entre les producteurs agricoles et les fournisseurs d'intrants. La plupart des paiements indirects servent soit à réduire, pour les producteurs agricoles, le coût d'achat des intrants ou à accroître les recettes provenant de la vente des produits agricoles. Les paiements indirects sont versés en vertu d'une variété de programmes, y compris ceux qui servent à réduire les impôts fonciers, les coûts de transport, les coûts de carburant, les frais d'intérêt ainsi que ceux ayant trait à la recherche, à la commercialisation ou à la promotion.

Les paiements de transfert visent les particuliers plutôt qu'une industrie spécifique. Les indemnités de formation sont exclues de la série des paiements directs parce qu'ils ne visent pas l'industrie agricole, mais plutôt des particuliers, quelle que soit leur occupation.

Un certain nombre de programmes agricoles fournissent des subventions en capital. Ces subventions sont versées directement aux producteurs dans le but d'améliorer ou d'augmenter les installations d'entreposage ainsi que d'aider à l'achat d'équipement. Les subventions en capital sont exclues de la série des paiements directs parce que celles-ci ne sont pas reliées à la production courante.

Remises

Les estimations nationales et provinciales des remises versées directement aux agriculteurs représentent une diminution des coûts engagés dans la production de produits agricoles. Les remises versées par les divers gouvernements sont calculées pour l'année civile.

Les estimations des remises comprennent tous les paiements versés directement aux producteurs dans le cadre de programmes fédéraux, provinciaux et municipaux visant à réduire les dépenses. Les données administratives proviennent directement des ministères provinciaux de l'agriculture et des finances.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Pendant les six semaines avant la diffusion.

Sujets

  • Agriculture
  • Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

Toutes les exploitations agricoles canadiennes telles que définies par le Recensement de l'agriculture.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Aucun échantillonnage n'est fait pour ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Toutes les données sur les paiements proviennent de sources administratives. Elles proviennent principalement des corporations d'assurances agricoles et du bétail, des départements d'agricultures provinciaux et du département de l'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Détection des erreurs

Les données macros de sources administratives, reçues des programmes provinciaux, sont analysées pendant la période de collecte. Ces données sont comparées avec les données des périodes précédentes (lorsqu'applicable) et lorsque nécessaire, des suivis sont faits auprès des fournisseurs de données.

Estimation

Les paiements directs versés dans le cadre des divers programmes représentent les sommes que reçoivent les producteurs au cours d'une année civile. Bien qu'un programme puisse être établi pendant une année donnée, les paiements versés aux producteurs peuvent s'échelonner sur deux années civiles ou plus. Dans tous les cas, les paiements sont ventilés suivant l'année pendant laquelle les producteurs les ont effectivement reçus.

Les estimations du revenu agricole net englobent les paiements directs soit dans la série sur les recettes monétaires agricoles, soit dans la série sur les dépenses d'exploitation agricoles et les frais d'amortissement.

Les paiements directs versés aux producteurs figurent explicitement dans les dépenses agricoles. Lorsque les remises s'appliquent, les estimations des dépenses brutes sont suivies par des remises, puis des dépenses nettes. Les primes payées par les producteurs dans le cadre de divers programmes figurent dans les catégories « primes de stabilisation » et « assurance récolte et grêle ».

Évaluation de la qualité

Tel que mentionné ci-dessus, les estimations des paiements directs en vertu de programmes proviennent de sources administratives. Il se peut que certaines données soient corrigées afin de respecter le cadre conceptuel de la série sur les paiements de programmes. On évalue la qualité des données en vérifiant la cohérence de ces données dans la série chronologique.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les estimations annuelles des paiements directs sont diffusées deux fois par année, à la fin mai et à la fin novembre. Au moment de chaque publication, les données des deux précédentes années civiles font l'objet de révisions. Tous les cinq ans, on procède à une révision historique en se fondant sur les résultats du Recensement de l'agriculture (numéro d'enregistrement 3438).

Étant donné la nature des données utilisées dans cette série statistique, les révisions des données sur les paiements directs en vertu de programmes n'ont pas lieu très souvent et sont négligeables.

Exactitude des données

Les données obtenues des diverses administrations sont la somme des transactions financières effectuées avec chacun des exploitants agricoles. Ces données font l'objet de vérification par des firmes de comptabilité indépendantes et/ou sont utilisées pour effectuer les paiements aux producteurs. En conséquence, on considère que la qualité de ces données est très bonne. Elles demeurent cependant sujettes aux erreurs non liées à l'échantillonnage qui sont présentes dans toutes les données administratives.

Documentation

Date de modification :