Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario (EEPVAPNO)

Information détaillée pour 2017

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5205

L'objectif de l'enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario.

Date de la parution - 28 septembre 2018

Aperçu

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario, offert par les entreprises en Ontario. Ces données constituent une partie des renseignements utilisée par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances du Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario, entre les gouvernements provincial et fédéral.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Avril à juin de l'année suivant la periode de référence

Sujets

  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses
  • Services aux entreprises, aux consommateurs et liés à la propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible inclut les entreprises au Canada ayant des opérations en Ontario, dont le revenu total est au moins 1 000 000$, ayant au moins 1 employé, et qui sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 2017 parmi les industries reconnues pour accorder l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario. Ces industries (SCIAN) incluent: 23, 32, 41, 44, 45, 517, 522, 523, 54, 55, 81 et 91, excluant : 237, 322, 323, 324, 327, 411, 412, 419, 522, 551, 911, 912 et 919. Les entreprises simples qui sont sur les réserves sont exclues. La population observée du cycle d'enquête de 2017 était constituée de 50 480 entreprises provenant du registre des entreprises.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire de l'Enquête sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario a été élaboré en collaboration avec le ministère des Finances de l'Ontario et le Secrétariat de la taxe de vente harmonisée (TVH) de Statistique Canada. Il sert à recueillir de l'information sur la valeur de l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations.

Le questionnaire était mis à l'essai en 2015 auprès de répondants potentiels et leurs commentaires sur la conception et le contenu du questionnaire ont été pris en compte.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Le plan d'échantillonnage est un plan aléatoire simple stratifié.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2018-04-03 à 2018-06-27

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Un code d'accès est envoyé aux répondants par courrier ou par courriel afin de répondre à un questionnaire électronique.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Imputation

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Estimation

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Évaluation de la qualité

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Exactitude des données

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

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