Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI)

Information détaillée pour 2010

Statut :

Inactive

Fréquence :

Une fois

Numéro d'enregistrement :

5183

L'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI) a pour but de fournir des renseignements statistiques sur l'utilisation et la gestion de la propriété intellectuelle (PI) par les entreprises canadiennes dans des groupes d'industries sélectionnés.

Date de la parution - 18 décembre 2012

Aperçu

L'Enquête pilote sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI) a été financée par le Groupe fédéral de données pour la recherche sur les politiques (GDRP), sous la direction d'Industrie Canada. L'enquête produit des informations sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les autres types de protection de la propriété intellectuelle (PI) utilisés par l'industrie. Les données produites seront utilisées pour élaborer des politiques et des programmes fédéraux efficaces, qui reflètent et répondent aux réalités des entreprises et aux innovateurs canadiens.

L'EGPI avait recueilli des renseignements auprès des entreprises dans les domaines suivants :

- Portefeuille des instruments de la PI utilisés par les entreprises ou leur appartenant, comme les brevets, les droits d'auteur et les marques de commerce ;
- Commerce et utilisation des brevets, des droits d'auteur et des marques de commerce (licences, redevances, etc.), y compris l'utilisation non autorisée;
- Revenus de la commercialisation de la PI;
- Dépenses relatives à la gestion de la PI;
- Autres questions relatives à la PI, notamment les activités de R-D ; l'importance des brevets, des droits d'auteur et des marques de commerce relativement à la capacité d'obtenir des fonds externes ; et les répercussions des brevets, des droits d'auteur et des marques de commerce d'autres parties sur la R-D, la commercialisation et le financement de l'entreprise.

Les données produites sont disponibles pour trois tranches de revenus (100 000 $ à 249 999 $ ; 250 000 $ à 4 999 999 $ ; et 5 000 000 $ ou plus) et pour les 22 groupes d'industries suivants :

Total, industries sélectionnées

1) Secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC), sciences de la vie, énergie et extraction minière, fabrication de produits chimiques et fabrication de matériel de transport

a) Secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC)
- Secteur de la technologie de l'information et des communications, sauf logiciel ;
- Logiciel
b) Sciences de la vie, industries de l'énergie et de l'extraction minière, fabrication de produits chimiques et fabrication de matériel de transport

i) Sciences de la vie
- Industries pharmaceutiques
- Sciences de la vie, sauf industries pharmaceutiques
ii) Industries de l'énergie et de l'extraction minière
- Énergie
- Extraction minière
iii) Fabrication de produits chimiques
iv) Fabrication de matériel de transport
- Fabrication de véhicules automobiles, incluant fabrication de carrosseries, remorques et pièces de véhicules automobiles
- Fabrication de matériel de transport, sauf véhicules automobiles

2) Radiotélévision (sauf par Internet), édition (sauf éditeurs de logiciels), film et enregistrement sonore

a) Radiotélévision (sauf par Internet)
b) Édition (sauf éditeurs de logiciels)
c) Industries du film et de l'enregistrement sonore
- Industries du film et de vidéo
- Industries de l'enregistrement sonore

Période de référence : Année civile; année financière du 1er avril de l'année civile au 31 mars de l'année suivante pour les renseignements financiers.

Sujets

  • Innovation
  • Science et technologie

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible était composée d'entreprises canadiennes dans neuf groupes d'industries sélectionnés pour mettre en valeur les industries où une forme quelconque de protection de la propriété intellectuelle est probablement utilisée. Ces entreprises canadiennes peuvent détenir ou non des brevets, des droits d'auteur et des marques de commerce ou d'autres types de propriété intellectuelle.

Les unités d'enquête sont les entreprises canadiennes et leurs activités au Canada.

Groupes d'industries sélectionnés

Les données ont été stratifiées au moyen de neuf groupes d'industries composés de plusieurs industries du SCIAN. Ces secteurs industriels ont été regroupés pour optimiser les données récapitulatives :

- Sciences de la vie (codes SCIAN 11251, 32541, 334512, 41451 and 54171) ;
- Secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) (codes SCIAN 33411, 33421, 33422, 33431, 33441, 41731, 41732, 51121, 51711, 51721, 51741, 51791, 51821, 53242 and 54151 ; excluant 81121 (Réparation et entretien de matériel électronique et de matériel de précision)) ;
- Logiciel (codes SCIAN 51121 and 54151) ;
- Radiotélévision (sauf par Internet) (codes SCIAN 51511, 51512 and 51521) ;
- Édition (sauf éditeurs de logiciels) (codes SCIAN 51111, 51112, 51113, 51114, 51119, 51911, 51913 and 51919) ;
- Industries du film et de l'enregistrement sonore (code SCIAN 5121) ;
- Industries de l'énergie et de l'extraction minière (codes SCIAN 2111, 2122, 213 and 22111) ;
- Fabrication de produits chimiques (codes SCIAN 3251, 3252, 3253, 3255 and 3259) ;
- Fabrication de matériel de transport (code SCIAN 336).

Élaboration de l'instrument

Cette enquête a été réalisée au moyen d'un questionnaire papier et la collecte a été effectuée sous forme d'envoi et de retour par la poste. Le questionnaire papier a été conçu par Industrie Canada, le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada et les membres de l'équipe de la Division de l'investissement, des sciences et de la technologie (DIST) de Statistique Canada.

Un comité consultatif interministériel, composé de représentants d'Industrie Canada, de Patrimoine canadien, du Bureau de la concurrence du Canada, de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et de Santé Canada, a formulé de la rétroaction et des commentaires concernant le contenu et la base de sondage de l'enquête.

Le questionnaire a été mis à l'essai avec l'aide du Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada à Ottawa, à Montréal et à Toronto au cours de trois différentes phases, en français et en anglais, par l'entremise d'entrevues individuelles avec des représentants d'entreprises qui connaissent les enjeux en matière de propriété intellectuelle.

Une équipe d'universitaires a aussi participé aux consultations relatives au questionnaire pendant la deuxième phase de la mise à l'essai. Ses conseils ont également été pris en considération pour parachever le questionnaire.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

POPULATION :

La base de sondage de cette enquête a été créée à partir du Registre des entreprises (RE) à Statistique Canada. La base de sondage de l'enquête comportait 59 824 unités dans les neuf groupes d'industries sélectionnés.

ÉCHANTILLONNAGE :

Un échantillon de 3 085 unités a été sélectionné pour représenter la population. Les unités ont été stratifiées en neuf grands groupes d'industries, ainsi que trois groupes en fonction de leur tranche de revenu (100 000 $ à 249 999 $, 250 000 $ à 1 499 999 et 1,5 million de dollars et plus)

Unité d'échantillonnage : L'entreprise

L'échantillon de l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle a été conçu pour inclure des listes externes d'entreprises ayant des activités connues de gestion de la propriété intellectuelle, ainsi qu'un échantillon aléatoire stratifié d'entreprises du Registre des entreprises de Statistique Canada. Les poids des répondants ont été rajustés pour tenir compte de leur source. On recommande aux utilisateurs d'employer les indicateurs de qualité des données lorsqu'ils utilisent des statistiques de faibles proportions.

Une liste d'entreprises dont les activités se rapportent à la propriété intellectuelle a été compilée à partir des registres de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Cette liste d'entreprises a ensuite été combinée aux entreprises des groupes d'industries sélectionnés dans le Registre des entreprises. Ces deux listes ont été fusionnées, et on a éliminé les unités qui y figuraient en double.

La stratification a été effectuée au moyen de l'approche suivante :

1. La population a été stratifiée en fonction des neuf groupes d'industries sélectionnés et des trois tranches de revenus, créant 27 strates.
2. Les plus petites unités de chaque catégorie industrielle ont été mises sur une liste « à tirage nul » et ont été exclues de l'échantillon afin de réduire le fardeau de réponse des plus petites entreprises (c'est-à-dire dont le revenu est inférieur à 100 000 $).
3. Pour chacune des 27 strates, les entreprises ont été divisées en deux groupes : les unités de la liste externe, et toutes les autres unités des industries sélectionnées du SCIAN. Ces unités ont été pondérées séparément.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2011-10-14 à 2012-01-31

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies à l'aide d'un questionnaire papier avec mode d'envoi et de retour par la poste.

La phase de contact préliminaire détermine qui est la personne la mieux informée sur les questions de propriété intellectuelle pour remplir le questionnaire.

Les données ont été recueillies à l'aide d'un questionnaire papier sous forme d'envoi et de retour par la poste. Des appels téléphoniques de suivi ont été effectués pour les cas de non-réponse et les rejets à la vérification. Des efforts ont été déployés pour convertir les non-réponses en une réponse ou au moins en une réponse partielle. Un rapport du taux de réponse a été produit et a fait l'objet d'un suivi en conséquence.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Un programme informatique a été créé pour effectuer une détection systématique des données manquantes et la vérification de la cohérence des réponses entre les questions. Certaines des questions ont aussi été vérifiées manuellement pour résoudre des problèmes de cohérence que le programme informatique ne pouvait régler. Dans certains cas, des répondants ont pu être rappelés pour clarifier certaines réponses. Si ce n'est pas possible de confirmer avec les répondants, des ratios sont calculés pour valider les réponses. Si les valeurs étaient considérées invalides, une imputation était effectuée.

Imputation

Fondé sur le programme de détection des erreurs, un programme d'imputation a remplacé les données manquantes par des données fournies par un donneur qui possédait des caractéristiques semblables au receveur. Les imputations partielles ou totales ont été faites sur la base de la similitude des caractéristiques du répondant et du non-répondant à savoir la catégorie industrielle et la taille. La nature qualitative de la majorité des questions a mené à l'utilisation de l'imputation par donneur aléatoire (hot deck) pour l'ensemble des questions.

Estimation

Pour pallier à la non-réponse, un facteur de pondération a été appliqué aux groupes de réponse homogènes formés à partir du secteur d'activité. Ce facteur de correction est utilisé comme poids final dans le calcul des estimations. Pour le calcul de la variance, on a utilisé la formule directe d'un plan stratifié simple. Les strates ont été formées par les groupes homogènes de réponse mentionnés ci avant.

Évaluation de la qualité

La qualité des données a été évaluée en fonction des normes de qualité en vigueur à Statistique Canada, en l'occurrence, la pertinence des données, leur exactitude, leur actualité, l'accessibilité, et la cohérence.

Des mesures pour assurer la qualité des données ont été suivies à chaque étape de la collecte et de l'analyse pour s'assurer de la qualité des informations recueillies.

Les commentaires formulés par les répondants ont été examinés par des experts du sujet en vue de leur inclusion possible parmi les choix de réponse existants. Aucun patron spécifique n'a été détecté dans les commentaires.

Tous les tableaux ont été examinés à la recherche d'anomalies et d'incohérences.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

L'exactitude des données a été assurée en faisant des interviews cognitives dans les deux langues officielles auprès des répondants potentiels. Leurs commentaires ont été intégrés à la version finale du questionnaire.

Les indicateurs d'exactitude des données utilisés pour l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI) sont l'« erreur-type » et le « coefficient de variation ».

L'erreur type est une mesure statistique d'usage courant qui montre l'erreur d'échantillonnage d'une estimation. L'erreur type et le coefficient de variation (erreur type exprimée en pourcentage de l'estimation) sont utilisés dans les tableaux statistiques afin de donner une indication du niveau de qualité des estimations. Veuillez noter que le coefficient de variation (CV) n'a pas été calculé pour les tableaux de pourcentages.

Les résultats ont été pondérés pour refléter le nombre d'entreprises dans les secteurs d'activité sélectionnés. Les estimations ont été analysées pour s'assurer du respect des règles de confidentialité. La qualité des données a été évaluée de concert avec l'équipe de méthodologie et lorsque les données n'étaient pas fiables, elles n'ont pas été publiées.


Le taux de réponse de l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle était de 76,8 %.

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