Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML)

Information détaillée pour 2010

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5125

La Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML), dans laquelle se trouvent les données sur les décès déclarés aux coroners et aux médecins légistes (C/ML), servira à aider à déterminer les sources de danger pour la sécurité connues ou nouvelles et d'en définir les caractéristiques. L'objectif est de contribuer à réduire le nombre de décès évitables chez les Canadiens.

Date de la parution - 3 juillet 2013

Aperçu

Les coroners en chef et médecins légistes en chef (C/ML) détiennent les données sur les décès déclarés aux administrations de leur province ou territoire. Les coroners et les médecins légistes enquêtent sur environ 15 % à 20 % de tous les décès. Bien que le critère de déclaration des décès varie quelque peu selon la province ou le territoire, les morts naturelles représentent environ 75 % de tous les cas. Les morts non naturelles sont classées selon qu'il s'agit d'accidents (ou blessures accidentelles), de suicides, d'homicides ou d'événements d'une intention indéterminée. En raison de la grande quantité de données se trouvant dans les enregistrements de C/ML, en particulier des renseignements détaillés sur les circonstances entourant les décès et la décision finale du C/ML quant à la cause du décès, ces dossiers sont souvent consultés par des chercheurs qui étudient la mortalité. Si des données nationales sont nécessaires, les chercheurs doivent visiter les bureaux des 13 C/ML en chef pour trouver les dossiers pertinents et en résumer les données. Les provinces et territoires possèdent un système distinct de gestion des données. La BCDCML est une option pour exploiter ces données de façon plus efficiente.

Le développement de la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes est réalisé en collaboration avec les coroners en chef et médecins légistes en chef des 13 provinces et territoires, Statistique Canada et l'Agence de santé publique du Canada. Le projet de BCDCML est né lorsqu'il a été reconnu que la disponibilité de données de niveau national quant aux circonstances entourant un décès déclaré aux C/ML améliorerait la capacité des secteurs de la santé, de la justice et autres d'adopter des mesures visant à modifier les circonstances qui ont contribué à ces décès et ainsi protéger les Canadiens d'autres décès évitables. Un ensemble minimal de données compatible avec les fonds de données provinciaux/territoriaux a été de développé. Cet ensemble de données contiendrait l'information de base sur tous les cas de décès déclarés et serait complété par des modules plus détaillés ayant trait à des types particuliers de décès (par exemple, décès infantiles, noyades). Les données électroniques de chaque province/territoire seront fournies à Statistique Canada où sera logée la base de données nationale.

La BCDCML est constituée de l'ensemble minimal de données (EMD), qui comprend des variables concernant les personnes décédées, les causes et les circonstances du décès et des facteurs connexes.

Les provinces et les territoires établiront un lien entre les données qu'ils conservent sous forme électronique et les besoins de données au niveau national pour produire un fichier de sortie, ou utiliseront l'outil de saisie mis au point par Statistique Canada pour saisir les cas et produire un fichier de sortie.

Période de référence : Annuelle selon l'année civile

Période de collecte : Pendant l'année suivant l'année de référence

Sujets

  • Espérance de vie et décès
  • Naissances et décès
  • Population et démographie
  • Santé

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel comprend tous les décès de résidents canadiens ou de non-résidents au Canada pour lesquels une enquête a été menée par un coroner ou un médecin légiste. Les cas qui ont d'abord été déclarés mais qui ont été abandonnés après qu'un C/ML a déterminé qu'ils ne relèvent pas de son mandat à la suite d'une enquête préliminaire ne sont pas inclus dans la base de données.

Élaboration de l'instrument

L'ensemble minimal de données a été conçu en consultation avec les coroners en chef et les médecins légistes en chef des 13 provinces et territoires. Un sous-groupe composé de C/ML, d'épidémiologistes et de spécialistes en conception de systèmes a aussi fourni des conseils. Les codes sont partiellement inspirés des données actuellement recueillies par les C/ML canadiens et qui renvoient à l'International Collaborative Effort (ICE) sur la production de statistiques sur les blessures et la Classification internationale des maladies (CIM-10). En juin 2005, la touche finale a été apportée à l'ensemble de données et il a été approuvé par les 13 C/ML.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les coroners et les médecins légistes doivent faire enquête sur les décès soudains ou inopinés en vertu de la loi sur les enquêtes médico-légales de leur province ou territoire. Certaines provinces ou territoires doivent également faire une enquête pour les décès survenant dans les hôpitaux, les foyers pour vieillards, les centres de détention, ou les décès d'enfants.

Une entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires régit le fonctionnement de la BCDCML. Un comité directeur consultatif s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Ce comité directeur est constitué de cinq représentants des coroners en chef et des médecins légistes en chef, ainsi que d'un représentant de chacun des organismes participants, Statistique Canada et l'Agence de santé publique du Canada. Aux termes de l'entente, les C/ML des provinces et territoires fournissent un ensemble particulier d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

Les éléments de données suivants sur les décès sont fournis par les C/ML des provinces et territoires :
- Âge et sexe de la personne décédée
- Date de naissance, date de décès et date de la découverte de la personne décédée
- Dans les cas de découverte de restes humains, si le décès est survenu durant l'année civile courante
- Province ou territoire où le décès s'est produit
- Si des recommandations ont été formulées ou si une enquête aura lieu
- Lieu de résidence habituel de la personne décédée
- Lieu du décès, lieu de l'événement ayant mené au décès
- Date de l'événement qui a mené au décès, activité au moment de l'événement qui a mené au décès
- Manière dont est survenu le décès
- Circonstance du traumatisme
- Si un dispositif de sécurité était utilisé
- Si le décès est survenu lors d'un événement au cours duquel ont eu lieu plusieurs décès
- Exposé des faits

En juin 2009, le comité des politiques à approuvé l'appariement des fichiers de la Base canadienne de données de l'état civil : décès à la BCDCML. Suite à l'appariement de ces fichiers, les variables suivantes seront ajoutées à la BCDCML :
- Cause sous-jacente du décès
- Code de la nature du traumatisme
- Numéro d'enregistrement

Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada un fichier électronique XML. Les modifications subséquentes à apporter aux données du cas en raison d'erreurs, d'omissions ou de nouveaux renseignements sont communiquées à Statistique Canada dès qu'elles sont disponibles. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Détection des erreurs

Les provinces et les territoires fourniront des fichiers XML produits par un programme de mise en correspondance des données. Au cours du développement de ce programme, chaque fois qu'un fichier est créé, les tranches de code seront validées et la cohérence et la présence de données seront vérifiées. La Division de la statistique de la santé a préparé un dictionnaire de données détaillé et des contrôles de cohérence normalisés pour la saisie des données à l'intention des provinces et des territoires.

À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Le processus de contrôle a deux objectifs : faire en sorte que seulement des données valides sont entrées dans la BCDCML et obtenir suffisamment de rétroaction pour corriger les données invalides. S'agissant des concepts, les opérations de vérification se répartissent en cinq groupes correspondant chacun à un type de contrôles ayant un champ d'application particulier. Les contrôles avant la vérification normalisent les données afin de favoriser la validation. Les contrôles de validation visent à valider les valeurs inscrites dans les zones de l'enregistrement du cas. Les contrôles de cohérence visent à valider des combinaisons de zones dans l'enregistrement du cas. Le contrôle de jumelage à l'entrée sert à valider des combinaisons d'enregistrements trouvées dans le fichier XML. Enfin, les contrôles de jumelage dans la base de données servent à valider des enregistrements de cas par comparaison aux enregistrements de données figurant dans la BCDCML. Les vérifications de contrôle font partie de la routine de traitement des données.

Les erreurs décelées lors des contrôles sont classées selon deux degrés de gravité. Tout enregistrement contenant une erreur fatale ou plus n'est pas chargé dans la BCDCML. Tout enregistrement qui contient un avertissement ou plus, mais ne contient aucune erreur fatale, est chargé dans la BCDCML.

L'exécution des contrôles de validation est systématique, tandis que celle des autres types de contrôle dépend des résultats des contrôles de validation. Autrement dit, tout autre contrôle qu'un contrôle de validation ne peut être effectué que sur des enregistrements dont les zones visées sont valides.

Toutes les erreurs décelées lors des contrôles sont consignées dans un rapport d'erreurs qui est envoyé à la province ou au territoire déclarant pertinent. Si des corrections sont fournies, les données seront révisées. Si aucune correction n'est reçue, les cas non valides ne seront pas chargés dans la base de données.

Imputation

Peu de modifications seront apportées par Statistique Canada aux données soumises par les bureaux des C/ML des provinces et territoires. Les codes postaux versés à la BCDCML seront comparés à ceux de l'adresse inscrite. Si le code postal est manquant ou s'il est erroné, il sera corrigé dans une zone supplémentaire. Il ne sera peut-être pas toujours possible de détecter si l'adresse ou le code postal est erroné, c'est pourquoi les deux valeurs sont gardées dans la base de données. Les données pourraient être recodées afin de standardiser certaines variables. Ce recodage serait effectué selon des règles préétablies en accord avec la province ou le territoire qui a soumis l'information..

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Quand la mise à jour de la BCDCML est terminée pour une période de référence, Statistique Canada effectue une série de contrôles qualitatifs, à savoir :
- La production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement, pour faire en sorte que Statistique Canada et les C/ML obtiennent les mêmes résultats;
- L'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de C/ML en chef afin que ceux-ci les examinent et les approuvent;
- La vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certains éléments de données et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes;
- La comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue

Une fois que Statistique Canada et le Comité directeur de la base canadienne de données des coroners et des médecins légistes auront approuvé le fichier final, un communiqué sera publié dans Le Quotidien.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Tout fichier partagé contiendra des valeurs non nominatives.

Des tableaux pouvant identifier une personne ne seront pas fournis. À titre de ligne directrice, une cellule de moins de six personnes sera supprimée et, pour éviter la divulgation par recoupement, d'autres cellules seront aussi choisies pour élimination.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Programme de la statistique de l'état civil a été approuvée en janvier 2006. La BCDCML y est assujettie comme l'indique un protocole signé le 24 avril 2006.

Exactitude des données

Étant donné que les C/ML sont tenus par la loi de faire enquête sur certains genres de décès, le dénombrement est pratiquement complet. Le sous-dénombrement devrait être minime et, s'il se produit, il doit être causé par la longue durée des enquêtes sur certains types de décès.

Le surdénombrement est minime. Un contrôle dans la base de données décèlera les dédoublements possibles. Il existe des situations, comme un événement se produisant près d'une frontière provinciale ou territoriale où la personne blessée est acheminée au centre de traumatologie le plus rapproché et qui se trouve dans une province différente. Si la personne blessée meurt, la province ou le territoire dans lequel l'événement s'est produit comme la province ou le territoire dans lequel la personne est décédée, peuvent faire enquête. Aux fins de la BCDCML, le décès sera compté dans la province ou territoire où il a été prononcé.

Il n'y aura pas de cas de non-réponse complète, c'est-à-dire que l'enquête obtient au moins un peu d'information sur chaque cas. Dans les rares cas où il n'y a que très peu de renseignements sur la personne décédée, les zones seront vides ou le code « inconnu » apparaîtra.

Les contrôles de validation et de cohérence décèleront les codes erronés ou les données non valides.

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