Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Information détaillée pour 2016

Statut :

Active

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

5093

Cette enquête fournit des données sur le coût actuel de la mise en conformité à la réglementation pour les petites et les moyennes entreprises qui sont tenues de respecter les principales obligations en matière d'information imposées par différents paliers de gouvernement.

Date de la parution - Prevue pour décembre 2018

Aperçu

Statistique Canada, en collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, mène cette enquête pour mesurer ce qu'il en coûte aux entreprises qui doivent se conformer aux principales exigences réglementaires. Les résultats de l'enquête serviront à déterminer si les mesures d'efficience du gouvernement concernant ces exigences contribuent à alléger le fardeau lié aux contraintes réglementaires.

L'enquête est une composante clé de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP). L'IAFP a été établie en réponse à l'engagement présenté dans le budget de 2004 visant la création d'un groupe de travail, formé de représentants gouvernementaux et de petites entreprises, qui réaliserait des réductions mesurables du fardeau de la paperasserie.

L'enquête comprend deux composantes : la composante principale et la composante des fournisseurs de services. L'enquête principale permet de recueillir des renseignements détaillés sur les salaires des personnes prenant part, au sein des entreprises, à la préparation et à la production de renseignements relatifs à chacun des règlements ainsi que le temps qu'elles y consacrent. L'enquête permet également d'établir une liste des activités réalisées par des sous-traitants (y compris celles qui n'ont pas trait à la réglementation) et de déterminer le coût total des activités confiées à des fournisseurs de services externes.

La composante de l'enquête sur les fournisseurs de services permet de recueillir des renseignements auprès des fournisseurs de services au sujet de leurs clients d'affaires et des services qui leur sont offerts. Les données sont recueillies pour trois groupes d'industries (les services juridiques [5411], les services de comptabilité, de préparation de déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye [5412] et l'architecture, le génie et les services connexes [5413]).

Les renseignements recueillis auprès des fournisseurs de services sont essentiels afin de pouvoir répartir le total des coûts en dollars des services sous-traités qui sont déclarés dans l'enquête principale parmi les 11 exigences réglementaires d'intérêt. Sans ces renseignements, une très grande partie des coûts relatifs aux exigences réglementaires ne serait pas prise en compte dans les estimations de l'enquête principale.


Les 11 exigences réglementaires faisant partie du champ de l'enquête sont les suivantes :
¿ T4, T4A et T5018 (incluant le Relevé 1 au Québec)
¿ Déclarations fédérale et provinciale de revenus des entreprises
¿ Acomptes provisionnels pour les sociétés
¿ Remises de taxes de vente fédérale et provinciale (TPS/TVH ou TVP)
¿ Versements des retenues à la source
¿ Relevés d'emploi (RE)
¿ Remises de la Commission de la santé et de la sécurité
¿ Demandes de la Commission de la santé et de la sécurité
¿ Formulaires d'enregistrement de société (déclaration annuelle ou modification du statut de l'entreprise)
¿ Autres formalités provinciales et municipales
¿ Autres formalités fédérales

Période de référence : L'année civile

Période de collecte : Octobre 2017 à mars 2018

Sujets

  • Rendement des entreprises et appartenance

Sources de données et méthodologie

Population cible

Composante principale

La population cible comprend tous les établissements (à l'exception de ceux des territoires) figurant dans le Registre des entreprises (RE) qui satisfont aux conditions suivantes :

1- Tous les établissements faisant partie du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), à l'exception de ceux dont les codes sont 22, 55, 61, 6214, 6215, 6219, 6221, 6222, 6223, 6242, 814110 et 91.
2- Les établissements comptant entre 1 et 500 employés.
3- Les établissements dont les revenus sont supérieurs à 30 000 $.
4- Les entreprises comprenant plus de trois établissements sont exclues.
5- Les établissements situés dans les territoires sont exclus.

Les établissements ont été choisis comme unité d'échantillonnage, afin que l'ensemble de données en découlant rende compte des coûts liés aux règlements qui diffèrent d'une province à l'autre.

Composante des fournisseurs de services

La population cible comprend tous les établissements figurant dans le RE qui satisfont aux conditions suivantes :

1- Les établissements faisant partie des groupes du SCIAN sont les suivants :
¿ les services juridiques (5411);
¿ les services de comptabilité, de préparation de déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye (5412);
¿ l'architecture, le génie et les services connexes (5413).
2- Les établissements dont les revenus sont supérieurs à 30 000 $.

3- Les établissements situés dans les territoires sont exclus.

Élaboration de l'instrument

Une ébauche initiale du questionnaire de l'enquête a été conçue conjointement par Statistique Canada et Industrie Canada (maintenant appelé Innovation, Sciences et Développement économique Canada) en 2004, à la suite de consultations menées auprès de diverses parties intéressées des secteurs privé et public. Au début de 2005, Industrie Canada a fait appel à Phoenix Strategic Perspectives, un cabinet d'experts-conseils privé, pour mettre à l'essai le questionnaire auprès de groupes de discussion dans différentes villes canadiennes, et ce, dans les deux langues officielles. Les résultats des groupes de discussion ont ensuite été incorporés au questionnaire.

Par la suite, Statistique Canada a procédé à un essai préliminaire du questionnaire révisé. Ce type d'essai qualitatif est une évaluation nécessaire de l'instrument de collecte des données d'une enquête qui est menée dans le cas de questionnaires complexes. Contrairement aux essais menés auprès de groupes de discussion, les répondants de l'essai préliminaire doivent remplir le questionnaire puis discuter du processus au cours d'interviews individuelles. L'essai préliminaire a été mené en mai 2005 et les résultats de ce dernier ont indiqué que le questionnaire devait être révisé davantage et qu'un autre essai préliminaire devait être fait en juillet 2005. Le questionnaire issu du deuxième essai préliminaire a été utilisé dans l'enquête nationale menée durant l'automne 2005.

Avant le cycle de 2008 de l'enquête, des changements mineurs ont été apportés au questionnaire de la composante principale en s'appuyant sur des suggestions d'Industrie Canada et d'autres intervenants.

Pour l'année 2011, les questionnaires papiers ont été adaptés pour devenir des questionnaires électroniques et ceux-ci ont été de nouveau mis à l'essai. Même si une grande partie du contenu des questionnaires de 2011 était semblable à celui des questionnaires de 2008, la structure et l'enchaînement des questions ont été modifiés. Les nouveaux questionnaires étaient plus faciles à remplir et comportaient plusieurs vérifications automatiques.

Pour l'année 2016, les deux questionnaires demeurent disponibles sous forme électronique et ceux-ci ont été de nouveau mis à l'essai. Dans le questionnaire principal, on demande au répondant de déclarer le temps total consacré aux diverses conformités réglementaires au lieu du temps moyen passé par « document ». Tous les autres changements correspondent à une amélioration du libellé du questionnaire. La plupart des modifications ont été apportées pour améliorer le questionnaire de la composante des fournisseurs de services. D'autres améliorations ont été faites, comme élargir la portée de l'enquête pour y inclure les codes 5411 et 5413 du SCIAN et ajouter la répartition du nombre de clients d'affaires selon la taille ainsi que le taux horaire moyen selon le service offert.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Composante principale

Le Registre des entreprises de Statistique Canada a été utilisé comme base de sondage pour la population cible se composant des établissements du secteur privé et des établissements à but lucratif comptant de 1 à 499 employés (à l'exception de ceux situés dans les territoires et de ceux appartenant à une entreprise comprenant plus de trois établissements). La base de sondage comptait 904 062 établissements.

L'échantillon comprenait 23 463 établissements et celui-ci a été stratifié selon l'effectif (1 à 4 employés, 5 à 19 employés, 20 à 499 employés) et selon l'industrie.


Composante des fournisseurs de services

Pour les fournisseurs de services, la base de sondage comprenait 113 351 établissements et l'échantillon de l'enquête était composé de 5 000 établissements. L'échantillon pour la composante des fournisseurs de services a été stratifié selon la région (Canada Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique) ainsi que selon l'industrie (les services juridiques [5411], les services de comptabilité, de préparation de déclarations de revenus, de tenue de livres et de paye [5412] et l'architecture, le génie et les services connexes [5413]) et les revenus. Une strate à tirage complet des unités à revenus élevés et une strate à tirage partiel ont été créées pour chaque région et cellule d'industrie.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2017-10-18 à 2018-03-08

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données ont été recueillies au moyen de questionnaires électroniques.

Un contact préalable a été effectué au départ pour confirmer la bonne personne-ressource auprès de l'établissement échantillonné, pour obtenir l'adresse de courriel de la personne-ressource et pour confirmer que chaque répondant faisait partie du champ de l'enquête. Par la suite, tous les répondants faisant partie du champ de l'enquête ont reçu un courriel d'invitation à participer à l'enquête, comprenant des liens vers le questionnaire électronique et des instructions pour accéder à l'application. Au moins deux tentatives de suivi téléphonique et quatre tentatives par courriel ont été effectuées auprès des répondants dans le but de les convaincre de retourner leur questionnaire.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Imputation

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Estimation

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Évaluation de la qualité

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Les métadonnées seront fournies au moment de la diffusion.

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