Programme des données fiscales agricoles (PDFA)

Information détaillée pour 2015

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3447

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) vise à produire des estimations détaillées sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation (données provisoires; finales); et revenus agricole et hors ferme des exploitants agricoles et des familles agricoles.

Date de la parution - 4 décembre 2017 (Premier d'une série de communiqués pour cette période de référence.)

Aperçu

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) est un recensement annuel des dossiers de déclarants constitués en société et non constitués en société visant à produire des estimations pour un ensemble de variables financières agricoles. Dans le cadre du PDFA, des données financières détaillées sont recueillies pour les variables suivantes : revenus et dépenses des exploitations agricoles et revenu hors ferme des exploitants et des familles agricoles.

Ces données sont utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, par d'autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi que par divers organismes comme baromètre de la santé financière du secteur agricole canadien et comme outil pour l'analyse des politiques relatives aux exploitations agricoles. La Sous-section des revenus et des prix agricoles de la Division de l'agriculture de Statistique Canada s'appuie principalement sur les données financières du PDFA pour produire les estimations des dépenses qui paraissent dans les Statistiques économiques agricoles (SEA) et les Comptes nationaux de Statistique Canada. Les estimations annuelles du revenu hors ferme des exploitants et des familles agricoles servent à : mesurer l'importance relative du revenu agricole et du revenu hors ferme des exploitants et des familles selon différents niveaux d'agrégation; évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles; et faciliter l'élaboration de politiques agricoles. Tous les cinq ans, les données détaillées du PDFA sur les revenus et les dépenses sont incorporées au Recensement de l'agriculture.

Période de référence : année d'imposition

Période de collecte : janvier à décembre (24 mois)

Sujets

  • Agriculture
  • Exploitations et exploitants agricoles
  • Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend l'ensemble des exploitations agricoles non constituées en société et des exploitations agricoles constituées en société au Canada. Depuis l'année d'imposition 1993, elle comprend également l'ensemble des organisations communautaires agricoles au Canada.

À des fins statistiques, les estimations englobent les exploitations agricoles non constituées en société et les organisations communautaires agricoles dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 10 000 $. Elles englobent également les sociétés dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 25 000 $.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête par échantillon.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les données sont tirées de fichiers administratifs fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le fichier sur les exploitants agricoles autonomes (SEFA -- Self-Employment File for Agriculture) pour les T1s, et le fichier Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés CORTAX) pour les T2s, fournis par l'ARC contiennent les univers du PDFA s'appliquant respectivement aux exploitations agricoles non constituées en société et aux exploitations agricoles constituées en société. Le Fichier de l'univers statistique -- T3 de l'ARC contient l'univers s'appliquant aux organisations communautaires agricoles.

Les données du secteur non constitué en société proviennent actuellement de trois types différents de déclarations de revenus : les formulaires imprimés, les formulaires électroniques et les déclarations conjointes Agri-stabilité/Agri-investissement (ASAI)-ARC.

Les données des sociétés agricoles proviennent d'un fichier appelé l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et sont transmises électroniquement par l'ARC.

Les données pour les organisations communautaires agricoles proviennent des déclarations de revenus et de renseignements des fiducies (T3). Durant la période de traitement des données fiscales des organisations communautaires agricoles, l'ARC transmet à StatCan les copies des déclarations de revenus et les documents qui s'y rattachent.

Les données sur le revenu hors ferme des exploitants agricoles sont tirées du Fichier maître personnel et les données sur le revenu hors ferme des familles agricoles sont tirées du fichier d'impôt de la famille (FFT1) produit par la Division de la statistique du revenu. Le formulaire T1 Générale -- Déclaration de revenus et de prestations sert de source aux statistiques sur le revenu hors ferme : traitements et salaires, revenu net d'un travail indépendant non agricole, revenu de placements, revenu de pensions, transferts sociaux gouvernementaux et autres revenus hors ferme. Les données contenues dans le fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants complètent les données sur les revenus hors ferme.

Tous les ensembles de données utilisés par le Programme des données fiscales agricoles sont reçus de l'Agence du revenu du Canada.

Les familles agricoles sont identifiées en appariant les enregistrements de deux fichiers. L'un des fichiers, celui du Programme des données fiscales agricoles, contient des personnes exploitant une ferme non constituée en société. Le second, le fichier d'impôt de la famille (FFT1), renferme les unités familiales constituées par la Division de la statistique du revenu. L'appariement des enregistrements et l'identification des familles agricoles est effectué à l'aide du numéro d'assurance sociale (NAS). Les résultats du couplage servent à produire des estimations agrégées sur le revenu total des familles agricoles.

Détection des erreurs

Les données tirées de sources fiscales sont soumises à une série de procédures spécialisées de vérification et d'imputation conçues et mises à jour chaque année par Statistique Canada.

Les données qui entrent dans le système de traitement fiscal du Programme des données fiscales agricoles (PDFA) ont déjà été vérifiées et imputées à l'aide des systèmes de traitement fiscal des données T1 et T2 de Statistique Canada, qui effectuent un traitement initial des données reçues de l'Agence du revenu du Canada. Le traitement subséquent se fait au niveau des microdonnées. Les données relatives aux exploitations agricoles non constituées en société sont modifiées de manière à convertir les valeurs négatives dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF) en valeurs positives et à uniformiser le traitement avec celui des données T2. Un code de l'industrie agricole tiré du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est dérivé à partir des données sur les marchandises ou des informations supplémentaires déclarées. Les revenus et dépenses non agricoles sont transférés dans les revenus et dépenses agricoles. Après le transfert des valeurs, des vérifications déterministes et des contrôles de l'addition sont effectués afin d'assurer l'uniformité au niveau des microdonnées.

Des analystes examinent ensuite manuellement un ensemble d'enregistrements sélectionnés en fonction d'une série de critères, dont la valeur quantitative. Des règles de vérification sont mises en place afin d'assurer le maintien de la cohérence interne d'un enregistrement au cas où l'analyste apporterait des changements aux valeurs de l'enregistrement de microdonnées. Les variables dans l'enregistrement de microdonnées sont regroupées en 15 blocs (selon le produit agricole), chaque bloc correspondant à un total pour le bloc. Les totaux de bloc contribuent également à l'un ou l'autre des deux totaux globaux (le total des revenus et le total des dépenses). Lorsqu'une composante de bloc est modifiée manuellement sans que les changements correspondants soient apportés aux totaux appropriés, le système de vérification calcule au prorata toutes les composantes du bloc pour respecter le total du bloc. Cette procédure vise à cerner les incohérences saisies manuellement et à les empêcher d'influer sur le reste de l'enregistrement.

Un processus supplémentaire a été appliqué aux données du PDFA de 2015. Une comparaison manuelle entre les données du PDFA et les totaux des revenus et des dépenses correspondants du Recensement de l'agriculture de 2016 (REAG) a été effectuée pour un sous-ensemble d'enregistrements. Dans les cas où les valeurs du REAG ont été jugées plus exactes, les variables financières du PDFA ont été calculées au prorata des totaux déclarés dans le REAG.

Imputation

Les unités de non-réponses partielles sont imputées au moyen de l'imputation par donneur effectuée à l'aide du système généralisé de vérification et d'imputation Banff de Statistique Canada et de l'imputation manuelle. Les unités de non-réponses totales qui sont très importantes sont quelquefois imputées manuellement.

Estimation

On estime les postes relatifs au total des revenus et des dépenses agricoles en agrégeant les postes individuels de revenus et de dépenses. Avant l'agrégation, les entités individuelles sont multipliées par la part des associés dans le cas des fermes non constituées en société. Les postes sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales. On définit un domaine comme une région, un type d'exploitation agricole, une catégorie de revenu ou une combinaison de ces variables.

Seuls les enregistrements échantillonnés faisant partie du champ d'enquête sont inclus dans les estimations. Les données concernant les non-exploitants sont exclues. Les données des trois territoires sont également exclues.

Les postes relatifs au total des revenus hors ferme des exploitants agricoles sont estimés de la même façon que les postes se rapportant au domaine agricole, sauf que la valeur n'est pas multipliée par la part des associés de l'exploitation. Toutefois, la valeur des entités comprises dans plus d'une ferme est divisée par le nombre d'observations. Ces procédures tiennent compte des entreprises agricoles constituées en société qui ne fournissent pas le numéro d'assurance sociale des actionnaires sur leur déclaration d'impôts. Les postes sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine afin de produire les postes relatifs au total du revenu hors ferme.

Les enregistrements fiscaux du PDFA sont appariés à ceux du fichier de la famille pour produire des estimations totales sur les familles agricoles. Le fichier de la famille est créé par la Division de la statistique du revenu de Statistique Canada. Le fichier d'impôt de la famille (FFT1) de la Division de la statistique du revenu regroupe les enregistrements fiscaux des particuliers afin de créer des groupes modelés sur la famille de recensement.

En ce qui a trait aux statistiques sur le revenu hors ferme de la famille, seules les familles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société constituent la population visée par le PDFA. La population de familles du PDFA est en fait un sous-ensemble de la population habituelle du PDFA.

Le revenu total de la famille est calculé à partir des déclarations de revenus de chacun des membres de la famille. On obtient les estimations du revenu hors ferme en additionnant les composantes du revenu hors ferme des membres de la famille. Chaque enregistrement correspond à une famille. Les postes sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine afin de produire les postes relatifs au total du revenu hors ferme.

En ce qui a trait aux statistiques sur le revenu hors ferme de la famille, seules les familles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société constituent la population visée par le PDFA. L'échantillon de la famille du PDFA est en fait un sous-échantillon de l'échantillon habituel du PDFA.

Le revenu total de la famille est estimé à partir des déclarations de revenus de chacun des membres de la famille.

L'estimation se fonde sur le principe que chaque unité échantillonnée représente, outre elle-même, un certain nombre d'unités non comprises dans l'échantillon. On attribue un coefficient de pondération à chaque enregistrement du fichier de la famille agricole pour obtenir cette représentation.

Le coefficient de pondération final utilisé dans l'estimation des postes relatifs au total des revenus et des dépenses d'exploitation pour les familles correspond à la somme du coefficient initial (calculé comme ci-dessus) pour tous les membres échantillonnés dans le PDFA à l'intérieur de chacune des familles. Les postes pondérés sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales.

Les estimations du revenu hors ferme sont obtenues en additionnant les composantes du revenu hors ferme des membres de la famille et en multipliant la résultante par le coefficient de pondération de la famille. (N.B. Chaque enregistrement correspond à une famille.) Puis les données pondérées de toutes les familles échantillonnées sont additionnées afin d'atteindre le niveau d'agrégation requis. Les postes pondérés sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine pour obtenir les postes sur le revenu hors ferme total.

La méthode du jackknife est utilisée pour obtenir l'estimation de la variance.

Évaluation de la qualité

Dans le but d'évaluer la qualité des données, les résultats sont comparés à ceux d'autres sources d'information financière sur les exploitations agricoles, comme la série des Statistiques économiques agricoles et le Recensement de l'agriculture.

Les données agrégées produites à partir du fichier maître sur les particuliers T1 et les estimations du revenu de l'ensemble des familles produites par la Division de la statistique du revenu à partir du fichier sur la famille T1 (FFT1) sont également utilisées dans le but d'évaluer la qualité des séries sur le revenu hors ferme. Les fermes les plus importantes ou ayant le plus contribué à la production de produits font l'objet d'une analyse plus poussée.

Si des divergences sont trouvées, les enregistrements de données au microniveau sont analysés afin de déterminer si les différences sont attribuables à des erreurs. Des outils sont utilisés pour analyser les données au niveau provincial, selon le type d'exploitation agricole et la catégorie de revenu, y compris la variation d'une année à l'autre.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être
autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de
données reconnaissables.

Dans chacun des tableaux produits, le nombre estimatif de fermes est arrondi au multiple de 5, puis les estimations des autres variables sont ajustées en fonction d'un facteur variable. Le nombre estimé de familles agricoles est arrondi au multiple de 10. En ce qui a trait au nombre estimé d'exploitants agricoles, il est arrondi au multiple de 5 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société et au multiple de 10 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent des entreprises agricoles constituées en société ou non constituées en société. Lorsqu'un utilisateur demande des données dont le niveau de détail s'avère incompatible avec les exigences de confidentialité des renseignements, le système supprime automatiquement, selon le cas, les données en question ou le tableau au complet.

Cette méthode permet d'assurer la confidentialité des données sans compromettre la qualité des estimations.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Les données provenant de l'Agence du revenu du Canada sont considérées comme ayant un degré élevé d'exactitude au niveau des microdonnées, mais elles peuvent être incomplètes.

Malgré les efforts déployés pour que toutes les étapes de traitement des données se déroulent en fonction de normes rigoureuses, les estimations qui en résultent comportent inévitablement des erreurs. Celles-ci sont classées en deux grandes catégories : les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les estimations produites dans le cadre du PDFA sont dérivées d'un recensement de données administratives et ne sont donc pas sujettes aux erreurs d'échantillonnage. Toutefois, il se peut que le PDFA ne reçoive pas les dossiers fiscaux de toutes les unités de sa population ou que des dossiers fiscaux soient incomplets. Par conséquent, la principale source d'erreurs non dues à l'échantillonnage est l'imputation. Deux types d'imputation sont utilisés pour le PDFA. D'une part, l'imputation partielle s'applique lorsqu'un total de bloc est déclaré, mais pas les composantes détaillées du bloc. Ces informations doivent être imputées. D'autre part, l'imputation massive s'applique lorsqu'aucune donnée fiscale n'est reçue par le système de traitement fiscal du PDFA. Dans ce cas, toutes les variables d'un enregistrement sont imputées à partir d'un seul enregistrement donneur.

L'imputation massive n'utilise aucune donnée fiscale directe pour l'unité en question, ce qui a une plus grande incidence sur l'exactitude des estimations globales du PDFA. Le tableau suivant montre les taux d'imputation massive par province. Les taux pondérés sont pondérés selon le revenu agricole total.

Province Taux d'imputation massive (non pondéré) Taux d'imputation massive (pondéré)
Terre-Neuve-et-Labrador 21,62 % 4,11 %
Île-du-Prince-Édouard 21,55 % 10,08 %
Nouvelle-Écosse 26,75 % 8,96 %
Nouveau-Brunswick 22,47 % 17,34 %
Québec 23,34 % 12,56 %
Ontario 27,75 % 18,41 %
Manitoba 21,80 % 18,58 %
Saskatchewan 19,65 % 18,32 %
Alberta 22,98 % 18,03 %
Colombie-Britannique 32,48 % 17,74 %
Total 24,13 % 17,21 %

Date de modification :