Programme des données fiscales agricoles (PDFA)

Information détaillée pour 2014

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3447

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) vise à produire des estimations détaillées sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation (données provisoires; finales); et revenus agricole et hors ferme des exploitants agricoles et des familles agricoles.

Date de la parution - 2 décembre 2015 (Premier d'une série de communiqués pour cette période de référence.)

Aperçu

Dans le cadre du Programme des données fiscales agricoles (PDFA), on procède chaque année à un échantillonnage des déclarations de revenus des exploitations agricoles constituées en société et des exploitations non constituées en société pour produire des estimations pour un ensemble de variables financières agricoles. Des données financières détaillées sont alors recueillies sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation et revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.

Ces données sont utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, par d'autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi que par divers organismes comme baromètre de la santé financière du secteur agricole canadien et comme outil pour l'analyse des politiques relatives aux exploitations agricoles. La Sous-section du revenu agricole et des prix à la production de la Division de l'agriculture de Statistique Canada s'appuie sur les données fiscales du PDFA pour établir les estimations des dépenses qui paraissent dans les Statistiques économiques agricoles (SEA) et les Comptes nationaux de Statistique Canada. Les estimations annuelles du revenu hors ferme des exploitants et des familles agricoles servent à : mesurer l'importance relative du revenu agricole et du revenu hors ferme des exploitants et des familles selon différents niveaux d'agrégation; évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles; et faciliter l'élaboration de politiques agricoles.

Période de référence : année d'imposition

Période de collecte : janvier à décembre (24 mois)

Sujets

  • Agriculture
  • Exploitations et exploitants agricoles
  • Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend l'ensemble des exploitations agricoles non constituées en société et des exploitations agricoles constituées en société au Canada. Depuis l'année d'imposition 1993, elle comprend également l'ensemble des organisations communautaires agricoles au Canada.

À des fins statistiques, les estimations englobent les exploitations agricoles non constituées en société et les organisations communautaires agricoles dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 10 000 $. Elles englobent également les sociétés dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 25 000 $.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête par échantillon.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les données sont tirées de fichiers administratifs fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le fichier sur les exploitants agricoles autonomes (SEFA -- Self-Employment File for Agriculture) pour les T1s, et le fichier Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés CORTAX) pour les T2s, fournis par l'ARC contiennent les univers du PDFA s'appliquant respectivement aux exploitations agricoles non constituées en société et aux exploitations agricoles constituées en société. Le Fichier de l'univers statistique -- T3 de l'ARC contient l'univers s'appliquant aux organisations communautaires agricoles.

Les données du secteur non constitué en société proviennent actuellement de trois types différents de déclarations de revenus : les formulaires imprimés, les formulaires électroniques et les déclarations conjointes Agri-stabilité/Agri-investissement (ASAI)-ARC. Il y a trois types de formulaires imprimés : les formulaires imprimés traditionnels, les formulaires imprimés qui sont remplis au moyen de logiciels de préparation de déclarations de revenus conçus pour ne produire que des documents en version papier et les formulaires imprimés qui sont remplis au moyen de logiciels de préparation de déclarations de revenus qui impriment un code à barres bidimensionnel au bas de la première page des déclarations. Les formulaires imprimés traditionnels et les formulaires imprimés sans code à barres qui sont prélevés au hasard dans l'échantillon, ou qui sont pré-spécifiés, sont saisis par le personnel de plusieurs centres fiscaux régionaux de l'ARC et transmis à StatCan sous forme électronique. Les formulaires imprimés comportant un code à barres imprimé sur la première page de la déclaration et qui comportent un ou deux enregistrements de données financières choisies (DFC) sont saisis systématiquement en format électronique à l'aide du balayage du code à barres et sont ensuite transmis à StatCan. Les formulaires avec un code à barres qui comportent trois enregistrements ou plus de DFC et qui sont sélectionnés aléatoirement, ou qui sont pré-spécifiés, sont également saisis par le personnel de l'ARC et transmis à StatCan sous forme électronique. Tout au long de l'année, l'ARC fournit aussi à StatCan les déclarations transmises électroniquement ainsi que les données de la déclaration conjointe ASAI-ARC des entreprises agricoles. Toutes les déclarations Agri-stabilité/Agri-investissement sont traitées par le personnel de l'ARC.

Les données des sociétés agricoles proviennent d'un fichier appelé l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et sont transmises électroniquement par l'ARC.

Les données pour les organisations communautaires agricoles proviennent des déclarations de revenus et de renseignements des fiducies (T3). Durant la période de traitement des données fiscales des organisations communautaires agricoles, l'ARC transmet à StatCan les copies des déclarations de revenus et les documents qui s'y rattachent. Des vérifications élémentaires de contrôle sont effectuées au moment de la saisie des données en mode interactif.

Les données sur le revenu hors ferme des exploitants agricoles sont tirées du Fichier maître personnel et les données sur le revenu hors ferme des familles agricoles sont tirées du fichier d'impôt de la famille (FFT1) produit par la Division de la statistique du revenu. Le formulaire T1 Générale -- Déclaration de revenus et de prestations sert de source aux statistiques sur le revenu hors ferme : traitements et salaires, revenu net d'un travail indépendant non agricole, revenu de placements, revenu de pensions, transferts sociaux gouvernementaux et autres revenus hors ferme. Les données contenues dans le fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants complètent les données sur les revenus hors ferme.

Tous les ensembles de données utilisés par le Programme des données fiscales agricoles sont reçus de l'Agence du revenu du Canada.

Les familles agricoles sont identifiées en appariant les enregistrements de deux fichiers. L'un des fichiers, celui du Programme des données fiscales agricoles, contient l'échantillon des personnes exploitant une ferme non constituée en société. Le second, le fichier d'impôt de la famille (FFT1), renferme les unités familiales constituées par la Division de la statistique du revenu. L'appariement des enregistrements (et l'identification des familles agricoles) est effectué à l'aide du numéro d'assurance sociale (NAS). Les résultats du couplage servent à produire des estimations agrégées sur le revenu total des familles agricoles.

Détection des erreurs

Les données tirées de toutes les sources sont soumises à une série de procédures de vérification et d'imputation spécialisées, conçues et révisées chaque année par Statistique Canada.

Des programmes détaillés de contrôle décèlent, entre autres, les erreurs, les incohérences et les valeurs extrêmes qui se trouvent dans les données saisies. Les données qui ne répondent pas aux critères prédéterminés sont soumises à des spécialistes qui décident des mesures à prendre. Puis, les enregistrements des 25 déclarants qui contribuent le plus à chaque poste de revenus et de dépenses au niveau provincial font l'objet d'une analyse plus poussée.

Une fois que tous les enregistrements ont franchi les différentes étapes du contrôle, on détermine ceux qui doivent être imputés et on les isole.

Une fois que les enregistrements ont été imputés et que les poids ont été appliqués, les 25 principaux contributeurs pondérés pour chaque poste de revenus et de dépenses au niveau provincial font l'objet d'une analyse plus poussée. Une révision des 10 principaux contributeurs selon la province et le type d'exploitation agricole est effectuée en guise de vérification finale. À cette étape, les poids peuvent être ajustés dans le cas d'ajouts ou de retraits d'enregistrements.

Imputation

Les unités de non-réponses partielles sont imputées au moyen de l'imputation par donneur effectuée à l'aide du système généralisé de vérification et d'imputation Banff de Statistique Canada et de l'imputation manuelle. Les unités de non-réponses totales qui sont très importantes sont quelquefois imputées manuellement. Toutefois,la majorité des non-réponses totales sont résolues grâce à l'ajustement des poids, procédé par lequel les enregistrements sont exclus des dénombrements d'échantillon et les poids des autres enregistrements échantillonnés sont ajustés pour compenser ces non-réponses.

Estimation

On estime au moyen d'un coefficient de pondération les postes relatifs au total des revenus et des dépenses d'exploitation en gonflant les postes relatifs aux revenus et aux dépenses des exploitations agricoles qui font partie de l'échantillon. Afin que toute la population soit représentée, un coefficient reflétant la proportion de la population effectivement observée dans l'échantillon du PDFA, multipliée par la part des associés de l'exploitation (dans le cas des fermes non constituées en société), est assigné à chaque exploitation. Les unités prédéterminées sont autoreprésentatives (le coefficient d'estimation égale un) car elles sont forcément intégrées à l'échantillon. Les postes pondérés sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales. On définit un domaine comme une région, un type d'exploitation agricole, une catégorie de revenu ou une combinaison de ces variables.

Seuls les enregistrements échantillonnés faisant partie du champ d'enquête sont inclus dans les estimations. Les données pour les non-exploitants sont exclues. Les données des trois territoires sont également exclues.

Les postes servant au calcul du revenu hors ferme total des exploitants agricoles sont estimés de la même façon que les postes se rapportant au domaine agricole, sauf que dans ce cas-ci le coefficient de pondération n'est pas multiplié par la part des associés de l'exploitation. Toutefois, le coefficient de pondération pour les entités comprises dans plus d'une ferme est divisé par le nombre d'observations. Ces procédures tiennent compte des entreprises agricoles constituées en société qui ne fournissent pas le numéro d'assurance sociale des actionnaires sur leur déclaration d'impôts. Les postes pondérés sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur le revenu total hors ferme. Ces procédures tiennent compte des enregistrements contenant les données sur le revenu de l'exploitation agricole qui pourrait comprendre des sommes ne devant pas être considérées comme des sommes provenant de la vente de produits agricoles.

Les estimations du revenu hors ferme de la famille résultent de l'appariement d'enregistrements fiscaux. Pour ce motif, les méthodes d'échantillonnage et d'estimation utilisées diffèrent quelque peu de celles des autres variables du PDFA. Les enregistrements fiscaux du PDFA sont appariés à ceux du fichier de la famille pour produire des estimations totales sur les familles agricoles. Le fichier de la famille est créé par la Division de la statistique du revenu de Statistique Canada. Le fichier d'impôt de la famille (FFT1) de la Division de la statistique du revenu réunit les enregistrements fiscaux des particuliers afin de créer des groupes modelés sur la famille de recensement.

En ce qui a trait aux statistiques sur le revenu hors ferme de la famille, seules les familles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société constituent la population visée par le PDFA. L'échantillon de la famille du PDFA est en fait un sous-échantillon de l'échantillon habituel du PDFA.

Le revenu total de la famille est estimé à partir des déclarations de revenus de chacun des membres de la famille.

L'estimation se fonde sur le principe que chaque unité échantillonnée représente, outre elle-même, un certain nombre d'unités non comprises dans l'échantillon. On attribue un coefficient de pondération à chaque enregistrement du fichier de la famille agricole pour obtenir cette représentation.

Le coefficient de pondération final utilisé dans l'estimation des postes relatifs au total des revenus et des dépenses d'exploitation pour les familles correspond à la somme du coefficient initial (calculé comme ci-dessus) pour tous les membres échantillonnés dans le PDFA à l'intérieur de chacune des familles. Les postes pondérés sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales.

Les estimations du revenu hors ferme sont obtenues en additionnant les composantes du revenu hors ferme des membres de la famille et en multipliant la résultante par le coefficient de pondération de la famille. (N.B. Chaque enregistrement correspond à une famille.) Puis les données pondérées de toutes les familles échantillonnées sont additionnées afin d'atteindre le niveau d'agrégation requis. Les postes pondérés sur le revenu hors ferme sont additionnés par domaine pour obtenir les postes sur le revenu hors ferme total.

La méthode du jackknife est utilisée pour obtenir l'estimation de la variance.

Évaluation de la qualité

Pour déterminer la qualité des données, on évalue les résultats de l'enquête en les comparant à d'autres sources de renseignements financiers sur les fermes, tels que la série des Statistiques économiques agricoles, et au Recensement de l'agriculture.

Des données agrégées produites à partir du Fichier maître personnel et les estimations sur le revenu de l'ensemble des familles produites par la Division de la statistique du revenu à partir du fichier d'impôt de la famille (FFT1) sont également utilisées pour évaluer la qualité des séries sur le revenu hors ferme.

S'il y a des divergences, les micro-données des dossiers individuels sont analysées afin de déterminer si les différences sont attribuables à la pondération. Différents outils sont utilisés pour l'analyse des données infra-provinciales selon le type d'exploitation agricole et la catégorie de revenu y compris : variation en pourcentage d'une année à l'autre, la détection des valeurs aberrantes au moyen de diagrammes de dispersion et l'incidence des principaux contributeurs sur les estimations.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être
autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de
données reconnaissables.

Dans chacun des tableaux produits, le nombre estimatif de fermes est arrondi au multiple de 5, puis les estimations des autres variables sont ajustées en fonction d'un facteur variable. Le nombre estimé de familles agricoles est arrondi au multiple de 10. En ce qui a trait au nombre estimé d'exploitants agricoles, il est arrondi au multiple de 5 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société et au multiple de 10 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent des entreprises agricoles constituées en société ou non constituées en société. Lorsqu'un utilisateur demande des données dont le niveau de détail s'avère incompatible avec les exigences de confidentialité des renseignements, le système supprime automatiquement, selon le cas, les données en question ou le tableau au complet.

Cette méthode permet d'assurer la confidentialité des données sans compromettre la qualité des estimations.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Malgré les efforts déployés pour que les opérations du dépouillement se déroulent en fonction de normes rigoureuses, les estimations qui en résultent comportent inévitablement des erreurs. Celles-ci sont classées en deux grandes catégories : les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Parmi les estimations produites à partir du PDFA, celles qui sont établies à l'aide d'un échantillon peuvent donner lieu à des erreurs d'échantillonnage. De telles erreurs sont attribuables au fait que les observations portent sur un échantillon et non sur la population totale. La taille de l'échantillon, la variabilité des caractéristiques étudiées, le plan d'échantillonnage et la méthode d'estimation sont des facteurs qui vont influer sur la qualité des estimations. Étant donné que dans une enquête-échantillon on fait des inférences sur l'ensemble d'une population en se fondant sur des renseignements recueillis auprès d'une fraction seulement de cette dernière, les résultats sont susceptibles de différer de ce que l'on obtiendrait en effectuant un recensement complet, dans les mêmes conditions que dans l'enquête échantillon. La principale caractéristique des sondages probabilistes est que l'erreur d'échantillonnage peut être directement mesurée à partir de l'échantillon.

Toutes les estimations découlant du PDFA sont accompagnées d'un code alphabétique de « A » à « F » qui indique le degré de fiabilité de chacune. Ces codes sont fondés sur la valeur du coefficient de variation (CV). Les cotes des CV pour cette enquête sont :

Code CV Cote
A 0,00 % à 4,99 % Excellent
B 5,00 % à 9,99 % Très bon
C 10,00 % à 14,99 % Bon
D 15,00 % à 24,99 % Acceptable
E 25,00 % à 34,99 % À utiliser avec prudence
F 35,00 % ou plus Trop peu fiable pour être publié

L'estimation et le coefficient de variation nous permettent de construire des intervalles de confiance autour de l'estimation afin d'en mesurer la variabilité.

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