Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)

Information détaillée pour 2018

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3302

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne ainsi que leurs caractéristiques. Les résultats agrégés sont utilisés par les gestionnaires de politiques fédéraux et provinciaux aussi bien que les chercheurs privés et publics.

Date de la parution - 22 juillet 2019 (Premier d'une série de communiqués pour cette période de référence.)

Aperçu

Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), en collaboration avec les services de police, recueille des données sur les actes criminels déclarés par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC a pour objet de mesurer la fréquence des crimes dans la société canadienne ainsi que leurs caractéristiques.

Les données du Programme de la DUC font état des crimes signalés qui ont été confirmés par la police. L'information recueillie au moyen du programme comprend le nombre d'affaires criminelles, le classement de ces affaires, et des renseignements sur les personnes accusées. Le Programme DUC fournit un dossier historique permanent de statistiques sur la criminalité et sur l'application des règlements de la circulation déclarées par tous les organismes de police du Canada depuis 1962. En 1988, une nouvelle version de l'enquête a vu le jour, DUC 2, désignée sous le nom d'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité basée sur l'affaire, dans laquelle des microdonnées sur les caractéristiques de l'affaire, des victimes et des accusés sont saisies.

Les données provenant du Programme de la DUC fournissent à la communauté policière des renseignements clés pour l'analyse de la criminalité, la planification des ressources et l'élaboration de programmes. Les administrations municipales et provinciales se servent des données pour faciliter la prise de décisions concernant la répartition des ressources policières, la définition de normes provinciales, et l'établissement de comparaisons avec d'autres services et provinces.

Au gouvernement fédéral, le Programme de la DUC fournit des renseignements qui sont utilisés dans l'élaboration de politiques et de mesures législatives, l'évaluation de nouvelles initiatives législatives, et l'établissement de comparaisons avec l'étranger.

Au public, le Programme de la DUC offre de l'information sur la nature et l'étendue des crimes signalés par la police, ainsi que sur les tendances de la criminalité au Canada. En outre, les médias, les universitaires et les chercheurs se servent de ces données pour examiner des questions particulières concernant la criminalité.

Activité statistique

L'enquête est administrée sous l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à l'initiative de l'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Du 1er janvier de l'année de référence au printemps de l'année suivante.

Sujets

  • Crime et justice
  • Crimes et infractions

Sources de données et méthodologie

Population cible

Le Programme DUC ne recueille des renseignements que sur les crimes qui sont portés à l'attention de la police. Par conséquent, les données DUC ne représentent pas un dénombrement de tous les crimes commis au Canada : certains crimes ne sont jamais repérés, et parmi ceux qui le sont, certains ne sont jamais portés à l'attention de la police.

Élaboration de l'instrument

Il existe deux versions de l'instrument de collecte du Programme DUC qui fonctionnent simultanément : le Programme DUC à base de données agrégées (DUC 1.0) et le Programme DUC 2 fondé sur l'affaire, lequel se compose de quatre versions : DUC 2.0, DUC 2.1, DUC 2.2 et DUC 2.3.

Le Programme DUC à base de données agrégées (DUC 1.0) recueille des données sommaires pour près de 100 infractions criminelles, et il est en place depuis 1962.

Pour cueillir des renseignements plus détaillés sur chaque affaire, sur les victimes et sur les contrevenants, le Programme DUC 2 a été mis au point au milieu des années 1980. Cette autre méthode de collecte des données où un fichier statistique distinct est créé pour chaque affaire criminelle est connue sous le nom de système de rapport « fondé sur l'affaire ». Le premier répondant ayant déclaré des données fondées sur l'affaire le fit en 1988.

Une version révisée du Programme DUC 2 connue sous le nom de DUC 2.1 a été adoptée en 1998. Cette version a permis aux services de police de réaliser certaines économies, et elle a réduit le fardeau des répondants en éliminant ou en simplifiant les variables du DUC 2. Puis, en 2004, une nouvelle version appelée DUC 2.2 fut lancée pour tenir compte de nouvelles variables (non traitées séparément dans le passé) telles que le crime organisé, la cybercriminalité, les crimes motivés par la haine et l'information géocodée. En 2017, le Programme DUC 2.3 a été mis en place pour recueillir des renseignements sur le nom des victimes et des personnes accusées.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2018-01-01 à 2019-05-23

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Les services de police sont les répondants. Le taux de réponse des services de police est participant à la DUC est presque de 100 % Au total, plus de 1 000 services de police fournissent de l'information au programme, lesquels représentent 193 corps policiers.

Les données agrégées pour l'enquête sont envoyées au CCSJ dans des formulaires d'enquête. Les comptes agrégés mensuels des affaires criminelles et des affaires liées à des infractions aux règlements de la circulation sont consignés par les corps policiers et envoyés au CCSJ environ 45 jours après la fin de chaque mois.

On effectue une vérification visuelle pour s'assurer que les formules reçues sont complètes et que les chiffres fournis sont cohérents et, au besoin, on téléphone au répondant pour obtenir des éclaircissements ou apporter des corrections. Les données sont ensuite transférées sur un support électronique via l'Outil de retour des données. Tous les chiffres sont vérifiés pour garantir que l'information a été transcrite correctement des formulaires vers le format électronique.

Aux fins du Programme DUC fondé sur l'affaire, toutes les données sont tirées des systèmes opérationnels de gestion des dossiers des corps policiers, au moyen d'un programme d'extraction, puis elles sont envoyées au CCSJ sous une forme lisible par machine suivant un cliché d'enregistrement standard. Normalement, les données sont transmises au CCSJ chaque mois.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Programme DUC à base de données agrégées :

Les données pour le programme DUC à base de données agrégées sont soumises à un ensemble de sous-programmes de contrôle automatisé visant à garantir la cohérence interne des chiffres.

Des relevés d'erreurs sont produits, et l'on communique avec les répondants pour corriger l'information, après quoi les corrections sont de nouveau soumises pour vérification et mise à jour. Les fichiers maîtres de données agrégées sont continuellement mis à jour pendant toute l'année, puis ils sont traités de nouveau lorsqu'il faut produire les données de fin d'année.

Les services de police sont censés réviser l'information fournie précédemment s'ils obtiennent des renseignements supplémentaires (p. ex. une autre accusation a été portée contre le contrevenant pour une affaire déjà déclarée). En supposant que toutes les procédures ont été suivies par les répondants, les données de la DUC traitées par le CCSJ devraient correspondre aux dossiers tenus par les services de police à la fin de l'année.

Programme DUC 2 fondé sur l'affaire :

Avant que les données ne soient extraites, les systèmes de gestion des dossiers procèdent maintenant à un certain nombre de vérifications en direct qui sont souvent identiques aux vérifications internes de la DUC. Ces vérifications aident les services de police à maintenir une norme de qualité de données élevée, à la fois pour eux-mêmes et pour le Programme DUC.

Dès la réception des données pour le Programme de la DUC fondé sur l'affaire, des procédures initiales garantissant leur qualité sont appliquées. De plus, les données sont préparées en vue du traitement par le système de traitement central. Ce système soumet les données à une série de contrôles approfondis (plus de 300), incluant notamment des vérifications visant à relever les enregistrements en double, des contrôles logiques, ainsi que des contrôles du format et des imputations.

Aucune erreur n'est permise en ce qui concerne les variables clés; celles-ci seront rejetées à la vérification tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été corrigées. Les résultats des contrôles et des imputations sont documentés dans une série de rapports de contrôle, et toutes les données traitées sont stockées dans une base de données. Les rapports de contrôle comprennent un sommaire du nombre et des types d'enregistrements traités, un compte des rejets au contrôle et la liste de tous les enregistrements rejetés au contrôle.

Le CCSJ examine tous les contrôles afin de déterminer si des problèmes se posent en ce qui touche l'interface du répondant, ou si ce dernier respecte les exigences concernant les données d'enquête. En cas de problème, un suivi est effectué auprès du répondant. Des rapports de contrôle sont en outre envoyés aux répondants à titre d'information et pour qu'ils puissent corriger les erreurs dans leurs données.

Imputation

La plus importante perte d'information se produit dans la rare situation où un service de police, en raison de difficultés techniques ou de ressources limitées, ne peut présenter les données pour une année complète au CCSJ. S'il a déjà déclaré des données à la DUC, on procède à une imputation historique en se fondant sur les mêmes mois de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles. Lorsqu'il y a lieu, cinq années de données peuvent aussi être utilisées pour créer un modèle de série chronologique pour les données manquantes.

L'imputation est utilisée pour le Programme DUC 2 fondé sur l'affaire. Les contrôles automatisés cherchent des valeurs de code inattendues, et les substituent par des valeurs de code plus significatives en fonction de l'information disponible à l'intérieur d'une variable et entre les variables.

Les données sont imputées pour deux raisons : premièrement, une zone en blanc a été présentée, alors que « sans objet » aurait dû avoir été choisi; et deuxièmement, en raison d'une comparaison entre les variables, on procède à une imputation déterministe (p. ex. l'âge sera imputé à partir de la date de naissance).

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Tous les corps policiers sont priés d'examiner les tableaux de données sommaires pour vérifier s'ils sont complets et exacts; au besoin, des corrections sont apportées avant qu'un fichier final ne soit créé. Les renseignements fournis dans ces tableaux comprennent une comparaison d'une année à l'autre (entre les données de l'année en question et celles de la plus récente année antérieure). Cette comparaison permet de confirmer que les changements de taux déclarés par le CCSJ concordent avec ceux de chaque service policier. Au terme de ce processus de vérification, et avant la diffusion finale, chaque service de police doit approuver ses données par écrit avant que celles-ci ne soient diffusées.

Comparaison des données du Programme DUC avec celles des tribunaux et des services correctionnels :

Il est difficile de comparer les données déclarées par les services de police avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (tribunaux et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est-à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système judiciaire. Comme on l'a noté, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont déclarées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue ou lors d'un procès. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus judiciaire rendent également difficiles les comparaisons.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Plus particulièrement, le CCSJ ne diffuse pas de tableaux ou de tableaux croisés qui pourraient servir à identifier une victime ou un suspect particulier au moyen des caractéristiques d'une infraction.

Révisions et désaisonnalisation

La date limite pour la présentation/révision des données est fixée à la mi-mai de chaque année. Les révisions sont acceptées pour une période d'un an après la diffusion initiale des données. Par exemple, lorsque les données de 2018 seront diffusées en juillet 2019, les données de 2017 seront mises à jour à partir de toutes les révisions effectuées entre mai 2017 et mai 2018. Chaque année de données n'est révisée qu'une seule fois, et ne sera plus changée par la suite.

Exactitude des données

Les données recueillies dans le cadre du Programme de la DUC représentent un sous-ensemble de tous les crimes commis au Canada, mais elles constituent une mesure exacte du nombre d'affaires criminelles signalées à la police.
La qualité et l'exactitude des données déclarées dans le cadre du Programme DUC sont vérifiées au moyen d'une série de processus qui décèlent les données en double, manquantes ou erronées. Les problèmes décelés sont communiqués aux services de police aux fins de correction. Le personnel du CCSJ ne procède à aucune vérification des unités de gestion des enregistrements des corps policiers pour vérifier l'exhaustivité ou l'exactitude des données déclarées. Il n'examine pas non plus les enregistrements traités par la police et qui ont été jugés hors de la portée de l'enquête.

Des changements peuvent être apportés au Programme DUC pour tenir compte de modifications apportées aux lois fédérales ou aux besoins en données (ajout de nouvelles infractions, modifications à la gravité d'infractions existantes). Des changements peuvent aussi être apportés en réponse aux suggestions ou aux commentaires des services de police et des utilisateurs de données, pour améliorer la qualité et la convivialité des données recueillies dans le cadre du Programme DUC. Au fil du temps, ces changements peuvent avoir une incidence sur les comparaisons des données.

Le Programme DUC classe les affaires selon l'infraction la plus grave (IPG) commise au cours de l'affaire (généralement l'infraction qui est assortie de la peine maximale la plus longue en vertu du Code criminel du Canada). Dans le classement des affaires, les infractions avec violence l'emportent toujours sur les infractions sans violence. Par exemple, une affaire impliquant à la fois une introduction par effraction et une agression est comptée comme une affaire d'agression.

En raison de la règle de classement IPG, les infractions moins graves sont sous-représentées dans le programme à base de données agrégées. Toutefois, dans le programme fondé sur l'affaire, on peut déclarer jusqu'à quatre infractions par affaire, ce qui permet de repérer les infractions moins graves.

La couverture sous le Programme DUC 2 est pratiquement complétée pour toutes les provinces et tous les territoires.

En 2018, des données détaillées ont été recueillies auprès de 154 services de police dans les 10 provinces et 3 territoires par l'entremise du Programme DUC 2 et représentaient environ 100 % de la population canadienne. La répartition provinciale de cette couverture par les services policiers en 2018 se lit comme suit : 38,5 % de l'Ontario, 22,6 % du Québec, 13,5 % de la Colombie-Britannique, 11,7 % de l'Alberta, 3,7 % du Manitoba, 3,1 % de la Saskatchewan, 2,6 % de la Nouvelle-Écosse, 2,1 % du Nouveau-Brunswick, 1,4 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,4 % de l'Île-du-Prince-Édouard, et 0,1 % de chacun des trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest, et Nunavut). Veuillez noter que la couverture est exprimée comme proportion de la population canadienne couverte par le Programme DUC 2.

La continuité des données par rapport à celle du Programme DUC agrégé est assurée en convertissant les données fondées sur les affaires en chiffres agrégés à la fin de l'année.

Pour obtenir plus d'information sur les mesures d'exactitude des données relatives à des répondants particuliers, veuillez vous reporter au document suivant.

Documentation

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