Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)

Information détaillée pour 2014

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

2503

L'objet de la Loi sur les déclarations des personnes morales est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Cette information sert à évaluer la portée et l'effet du contrôle des sociétés canadiennes par des non-résidents.

Date de la parution - 22 août 2016

Aperçu

La Loi sur les déclarations des personnes morales est administrée par Statistique Canada sous l'autorité du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Son but est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Ces données sont utilisées pour évaluer l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne et sont résumées dans un rapport annuel au Parlement. De plus, les renseignements sur la propriété sont utilisés pour définir les structures de parenté des sociétés, qui sont diffusées dans le produit intitulé Liens de parenté entre sociétés.

Trois composantes sont utilisées dans le programme en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales pour mesurer le contrôle étranger : l'actif, les revenus d'exploitation et les bénéfices d'exploitation.

- Les mesures du contrôle étranger basées sur l'actif offrent une perspective à plus long terme. L'actif est un élément de stock qui reflète les décisions économiques et les conditions du marché dont l'évolution est plus lente au fil du temps.

- Les mesures basées sur les revenus, par ailleurs, correspondent à un élément de flux et sont étroitement liées au cycle commercial. Les revenus ont tendance à refléter la situation actuelle des entreprises et, de ce fait, ils sont plus instables que les mesures basées sur l'actif.

- Les bénéfices constituent une mesure de la santé financière et du bien-être d'une économie et peuvent être utilisés pour évaluer le rendement et la durabilité de cette dernière.

Les données recueillies en application de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont utilisées par le milieu des affaires, par les ministères provinciaux et fédéraux et par les organisations internationales pour faire des études de recherche et pour élaborer des politiques.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : La collecte d'informations sur la propriété se fait tout au long de l'année. Le questionnaire sur la propriété de chaque société est posté à celle-ci durant le mois de clôture de son exercice.

Sujets

  • Propriété des entreprises
  • Rendement des entreprises et appartenance

Sources de données et méthodologie

Population cible

Les données de ce programme portent sur des entreprises statistiques. Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Les entreprises sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Dans le cas d'entreprises simples, l'entreprise et l'établissement sont une seule et même entité et les deux sont classés dans la même branche d'activité. Il existe toutefois de nombreuses entreprises multiétablissements dont les établissements peuvent appartenir à une ou plusieurs branches. Ces entreprises sont classées dans la branche d'activité prédominante de leurs établissements. Par exemple, une entreprise pétrolière peut faire de l'exploration, de l'extraction minière, du raffinage, de l'expédition et la vente au détail de produits pétroliers. Dans le système de classification du SCIAN, une telle entreprise est classée selon le code de cette classification relatif à l'activité qui procure la plus grande valeur ajoutée.

Il est à signaler que les données du SCIAN Canada rassemblées selon l'entreprise ne peuvent être directement comparées avec les données du SCIAN Canada établies selon l'établissement.

La population cible porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012 sous Gestion de sociétés et d'entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont les entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.

Les données de ce programme sur les entreprises statistiques, basées sur les codes du SCIAN, ont été agrégées en 21 groupes d'industries spéciaux.

Élaboration de l'instrument

Les renseignements sur la propriété qui sont requis en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont recueillis à l'aide d'une version papier et d'une version électronique d'un questionnaire. Le contenu de ce questionnaire est dicté par l'annexe I du règlement de la Loi sur les déclarations des personnes morales. Cette annexe demande des renseignements sur la société déclarante, sur ses dirigeants et ses administrateurs de même que sur le type, le nombre et les détenteurs de ses actions. De plus, les sociétés sont tenues de déclarer les actions qu'elles possèdent dans d'autres sociétés. Le questionnaire est envoyé à toutes les sociétés au Canada dont les actifs, les revenus ou la dette ou les capitaux propres dépassent certains seuils.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

La base de données de la Loi sur les déclarations des personnes morales est la base qui sert à échantillonner les sociétés en vue de la collecte d'informations sur la propriété. Cette base de données est tenue par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (Statistique Canada), et on y stocke des informations sur la structure de toutes les entreprises qui exercent des activités au Canada ou qui sont constituées en société en vertu d'une loi du Canada ou d'une province et dont les actifs, les revenus ou la dette ou les capitaux propres dépassent certaines tailles de seuils.

Les sociétés qui sont incluses dans l'échantillon sont celles dont les revenus brutes pour un exercice dépassent 200 millions de dollars, dont les actifs sont de plus de 600 millions de dollars ou dont la dette à long terme ou les capitaux propres détenus par les non-résidents ont une valeur comptable de plus d'un million de dollars. En calculant ces montants, chaque société doit inclure les actifs, les revenus et la dette ou les capitaux propres de toutes ses sociétés affiliées qui font des affaires au Canada. Une société est affiliée à une autre si l'une contrôle l'autre ou si toutes deux sont sous le contrôle de la même société, de la même personne ou du même groupe lié.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont dérivées d'autres enquêtes de Statistique Canada.

Le programme en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales porte tout particulièrement sur l'entreprise statistique. Il est basé sur un ensemble de données qui relie l'information sur le pays de contrôle obtenue au niveau de l'entité juridique et les données financières compilées au niveau de l'entreprise par les responsables du programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI).

Données sur les pays de contrôle
Les données sur les pays de contrôle sont tirées des déclarations de propriété produites annuellement par les sociétés assujetties à la Loi sur les déclarations des personnes morales et déposées auprès de Statistique Canada ainsi que des renseignements tirés des dossiers administratifs de l'Agence du revenu du Canada.

Statistique Canada recueille des renseignements sur la propriété auprès d'entreprises constituées en société qui sont présentes au Canada et dont les actifs, les revenus ou la dette ou les capitaux propres détenus par les non-résidents dépassent certains seuils. Ces renseignements sont recueillis au moyen d'un questionnaire expédié et retourné par la poste. Les sociétés sont priées de retourner leurs questionnaires remplis dans les 90 jours de la clôture de leur exercice. Dès réception du questionnaire, celui-ci fait l'objet d'une saisie de données et d'une vérification afin que l'on puisse s'assurer de la validité des renseignements recueillis. Le suivi en cas de non-réponse se fait par la poste. Le suivi pour valider les données recueillies se fait par téléphone et par courriel.

Les renseignements sur la propriété servent à établir les liens entre les sociétés mères et leurs filiales, à dégager la structure de parenté des sociétés et à déterminer le pays de contrôle principal de chaque structure d'entreprise. À ces renseignements viennent s'ajouter des recherches dans d'autres sources publiques, y compris les sites Web, les gazettes, les coupures de presse ainsi que les registres des entreprises des administrations fédérale et provinciales.

Statistique Canada recourt aux renseignements obtenus de l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le pays de contrôle des sociétés non échantillonnées. Les sociétés non échantillonnées ont habituellement une structure d'entreprise simple et sont en grande partie sous contrôle canadien. Ces dossiers administratifs sont tenus dans le Registre des entreprises de Statistique Canada.

Données financières
Dans le programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI), trois sources de données financières sont réunies de manière à permettre de recenser les entreprises qui sont comprises dans la population cible. Les données annualisées du Relevé trimestriel des états financiers de la DOFI (numéro d'enregistrement 2501) fournissent des données consolidées sur les entreprises de très grande taille. La Division de la statistique du secteur public fournit des données sur les entreprises publiques provinciales et fédérales (numéro d'enregistrement 5174). La Division des données administratives fournit des renseignements financiers sur les autres entreprises à partir des déclarations de revenus des sociétés T2 et de l'Index général des renseignements financiers (IGRF).

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Au niveau de l'enregistrement, plusieurs vérifications sont effectuées sur les données financières pour évaluer leur cohérence interne et identifier les valeurs extrêmes. On procède également à des vérifications pour s'assurer qu'un code de pays de contrôle a été attribué aux enregistrements de données financières et que ces renseignements sont exacts.

Les variations annuelles des données financières mises en tableaux sont examinées selon l'industrie et le pays de contrôle. Les variations les plus importantes sont étudiées en profondeur et des mises à jour sont apportées au besoin aux données financières et sur le pays de contrôle. En outre, ces données sont analysées du point de vue de la comparabilité avec les tendances dans les séries de données connexes de Statistique Canada et avec les tendances générales dans l'économie.

Imputation

On utilise deux méthodes pour effectuer l'imputation pour la non-réponse totale. La méthode privilégiée et communément adoptée consiste à utiliser des données historiques sur les unités de non-réponse et sur les tendances actuelles des principales caractéristiques d'unités analogues. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme dans le cas de nouvelles unités, un donneur de taille et de type d'industrie similaires est substitué à l'unité manquante.

Estimation

Les données annuelles sur chaque entreprise comprise dans la population d'intérêt sont obtenues de l'une des trois sources de données. Les estimations sont dérivées de la totalisation des données sur les entreprises dans cette population. Ces estimations sont produites et publiées selon l'industrie et le pays de contrôle.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données sur les entreprises du secteur des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Par conséquent, les estimations pour cette industrie sont calculées à partir des estimations pondérées du Relevé trimestriel des états financiers.

Évaluation de la qualité

Avant la publication, on analyse les données les plus actuelles pour en déterminer la comparabilité avec leurs propres tendances historiques, avec les tendances observées dans les séries de données apparentées de Statistique Canada et avec les tendances générales au sein de l'économie.

Contrôle de la divulgation

La confidentialité des statistiques financières est protégée par les dispositions de la Loi sur la statistique.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données agrégées diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

On parle de divulgation directe lorsque la valeur figurant dans une cellule d'un tableau ne correspond qu'à quelques répondants ou que la cellule est dominée par un petit nombre d'entreprises. On parle de divulgation par recoupement lorsque de l'information confidentielle peut être obtenue indirectement en regroupant de l'information de différentes sources ou séries de données.

Les renseignements sur la propriété recueillis en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ne sont pas de nature confidentielle. Pour cette raison, il est possible de diffuser les structures des sociétés individuelles qui sont tirées des données sur la propriété, dans un produit intitulé Liens de parentés entre sociétés.

Révisions et désaisonnalisation

Chaque année, les données pour l'année précédente sont révisées. Ces données peuvent être révisées de manière à inclure des renseignements modifiés ou de l'information déclarée par les répondants qui est reçue après la fin d'un cycle de collecte.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Dans l'information statistique, il y a deux types d'erreurs, à savoir les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage sont le seul type d'erreur qui s'applique au présent programme, étant donné que les estimations sont basées sur un recensement de la population et non sur un échantillon (sauf pour le secteur des assurances).

Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent provenir de diverses sources de données et sont difficiles à mesurer. Au nombre de ces erreurs, il y a les erreurs de réponse, comme les lacunes dans l'information fournie par les sociétés dans leurs déclarations de revenus, et les irrégularités de traitement, comme le codage erroné de l'industrie dans laquelle se classe une entreprise.

Documentation

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