Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, Partie 2 - Syndicats ouvriers (CALURA)

Information détaillée pour 1992

La collecte et la publication de données statistiques syndicales dans le contexte de la deuxième partie de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (CALURA) ont pris fin en 1995 lorsque la loi a été abrogée. Depuis 1997, l'Enquête sur la population active (EPA) (3701) sert à recueillir des données syndicales mensuelles offrant diverses possibilités d'analyse inaccessibles dans la série CALURA.

Date de la parution - 10 février 1995

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie

Aperçu

La collecte et la publication de données statistiques syndicales dans le contexte de la deuxième partie de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (CALURA) ont pris fin en 1995 lorsque la loi a été abrogée. Depuis 1997, l'Enquête sur la population active (EPA) (3701) sert à recueillir des données syndicales mensuelles offrant diverses possibilités d'analyse inaccessibles dans la série CALURA.

Sujets

• Propriété des entreprises
• Rendement des entreprises et propriété
• Syndicalisation et relations industrielles
• Travail

Sources de données et méthodologie

Élaboration de l'instrument

En vertu des dispositions de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (CALURA), les syndicats ouvriers doivent fournir deux catégories de renseignements: A) des renseignements non financiers au 31 décembre, B) de l'information financière selon l'année financière du syndicat visé.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Détection des erreurs

Les renseignements non financiers sont comparés aux données fournies dans les déclarations précédentes. De plus, deux administrateurs des syndicats doivent attester l'exactitude des données fournies. Le questionnaire financier est signé par le vérificateur et il est appuyé par des états financiers vérifiés.

Estimation

Aucune, car, en vertu de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (CALURA), le taux de réponse doit être de 100%.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.