Recettes et dépenses consolidées des administrations publiques

Information détaillée pour 2008-2009

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

1735

L'objectif de ce programme est la consolidation des données des administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que celles du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

Date de la parution - 16 juin 2009 (voir Remarque concernant « Actifs et passifs financiers consolidés des administrations publiques » et « Recettes et dépenses consolidées des administrations publiques » sous la section documentation à la fin de cette page web)

Aperçu

« Administration publique consolidée » est le terme utilisé pour la consolidation des données des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que celles du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ).

La consolidation consiste à regrouper les comptes financiers de diverses unités d'une administration publique ou ceux établis pour divers paliers d'administration (fédérale, provinciale, territoriale ou locale), afin de produire des statistiques financières agrégées sans doubles comptes. Autrement dit, elle consiste à présenter des données financières pour plusieurs unités administratives comme si celles-ci n'en formaient qu'une seule. La consolidation comporte deux dimensions fondamentales. La première correspond au choix des entités qu'il convient d'inclure dans toute consolidation (c.-à-d. la couverture). L'autre a trait aux règles comptables utilisées pour procéder effectivement à la consolidation, c'est-à-dire l'élimination des transactions entre les unités dont les comptes sont consolidés afin d'éviter les doubles comptes.

L'avantage essentiel de la consolidation - Comparabilité des administrations publiques. Chaque administration publique tient à jour ses propres comptes de la façon qui répond le mieux à ses objectifs. Par conséquent, les comptes publics publiés par les diverses administrations publiques ne peuvent être ni combinés ni comparés. On ne peut comparer de façon probante la grandeur de l'excédent ou du déficit d'une province à celle de l'excédent ou du déficit d'une autre. La consolidation des comptes dans le Système de gestion financière (SGF), par application des mêmes règles et procédures aux données financiers de toutes les administrations publiques, produit des chiffres qui sont comparables. En utilisant les données consolidées du SGF, il est possible de comparer l'état des finances d'une administration publique à celui d'une autre. Les statistiques consolidées du SGF permettent aussi de comparer l'état des finances de l'administration fédérale à celui des finances de n'importe quelle province ou de toutes les provinces regroupées.

Ces statistiques ont deux grands usages. Elles mesurent d'abord la situation financière selon les composantes et les sous composantes du secteur public. Ces mesures statistiques servent à une grande diversité d'économistes et d'analystes de l'industrie des secteurs privé et public. Les données servent en outre à étalonner les estimations trimestrielles relatives aux administrations publiques dans le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC).

Activité statistique

Le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du comportement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés financiers, aux transactions financières qui les sous tendent et aux situations financières qui en découlent.

Pour produire des statistiques financières, le SCNC mesure les aspects économiques du secteur public au Canada, y compris les relations financières entre les milliers d'entités qui constituent les trois niveaux de l'administration publique au Canada (fédéral, provincial et territorial, local). Pour mener à bien ce programme, le SCNC se sert d'un univers de toutes les entités du secteur public, y compris leurs interrelations complexes.

Le « Programme des statistiques sur le secteur public » est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Il a pour objectif de mesurer et d'analyser les caractéristiques économiques du secteur public du Canada, y compris les liens financiers multidimensionnels entre les milliers d'entités qui composent les trois niveaux de l'administration publique (fédérale, provinciale/territoriale et locale). Pour mener à bien ce programme, la Division de la statistique du secteur public (DSSP) tient à jour un univers formé de toutes les entités du secteur public, y compris la multitude de liens qui existent entre elles. La Division veille aussi à l'élaboration, à la mise à jour et à l'application du Système de gestion financière (SGF), norme comptable basée sur des classifications statistiques types propres au secteur public.

La Division de la statistique du secteur public (DSSP) de Statistique Canada est chargée de produire les données statistiques sur le secteur public pour Statistique Canada.

Période de référence : année financière

Période de collecte : Du début février à la fin mars

Sujets

  • Comptes économiques
  • Finances publiques
  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales) au Canada, sauf leurs entreprises commerciales. La population englobe l'entièreté de la composante des administrations publiques de l'univers du secteur public. Ce dernier comprend les administrations publiques (fédérale, provinciales/territoriales, locales), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), et les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. La composante des administrations publiques comprend tous les ministères et organismes, les fonds et organismes autonomes, les universités et collèges, les institutions de santé et de services sociaux et les commissions scolaires.

Les unités institutionnelles sont comparables aux entreprises dans la classification hiérarchique appliquée par Statistique Canada aux unités commerciales. Ces unités sont des agents économiques capables, de son propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations (passifs), et de se livrer à des activités économiques et à des opérations avec d'autres entités. Le contrôle peut s'exercer par possession exclusive de l'unité institutionnelle ou par possession d'un bloc majoritaire d'actions avec droit de vote. L'existence d'un ensemble complet d'états financiers annuels est une condition préalable à la classification d'une entité en tant qu'unité institutionnelle dans la composante des administrations publiques de l'univers du secteur public.

Élaboration de l'instrument

Les données sur les administrations publiques fédérale et provinciales/territoriales proviennent entièrement de sources de données administratives.

Certaines données sur les recettes et dépenses des administrations publiques locales sont recueillies à l'aide d'un questionnaire. Pour les administrations publiques locales, les données les plus récentes sont obtenues par sondage, parce que les estimations budgétaires ne sont pas disponibles et que les états financiers (obtenus par l'intermédiaire des ministères des affaires municipales provinciaux/territoriaux) ne sont disponibles que deux à trois ans après l'année de référence. Le contenu et l'énoncé du questionnaire sont révisés annuellement afin de tenir compte des changements en ce qui concerne l'information disponible et d'intégrer des variables supplémentaires pour répondre aux besoins de Statistique Canada. Afin de réduire au minimum le fardeau de réponse, certaines enquêtes sont réalisées au moyen d'une version abrégée du questionnaire standard, selon l'année de référence des données disponibles dans chaque municipalité conformément aux exigences de l'administration publique provinciale dont elle relève.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement.

Les données proviennent d'un recensement des unités institutionnelles à tous les niveaux d'administration publique au Canada, comme ils sont définis dans l'univers du secteur public, à l'exception des administrations des Premières nations et des autres groupes autochtones. L'univers du secteur public (USP) contient toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par l'État. L'USP est tenu à jour d'après les données des comptes publics et des sites Internet des administrations fédérale et provinciales/territoriales du Canada. Les données sur les administrations publiques locales sont également tenues à jour d'après les dossiers administratifs des ministères des Affaires municipales de leurs administrations provinciales ou territoriales respectives, d'après les renseignements contenus dans les gazettes officielles provinciales et territoriales, d'après les annuaires municipaux et d'après les réponses à des enquêtes municipales infra annuelles.

En ce qui concerne les administrations publiques locales, les données provisoires sont recueillies par enquête, tandis que les données définitives sont produites d'après des sources de données administratives (recensement). Les estimations provisoires des recettes et dépenses des administrations publiques générales locales sont calculées en se fondant sur un échantillon probabiliste annuel représentatif des municipalités de chaque province ou territoire. Le plan de sondage couvre environ 13 % des unités qui constituent la population, ce qui représente environ 80 % de l'activité économique et assure que les municipalités les plus importantes fassent partie de l'échantillon. Des données sont recueillies auprès d'environ 480 des quelque 3 700 municipalités qui constituent l'ensemble de la population. Les municipalités de toutes tailles sont représentées. Le taux de réponse est d'environ 70 %. Les poids de sondage sont calculés d'après les chiffres de population et correspondent aux estimations de la population au milieu de l'année et étalonnées d'après le recensement de la population tous les cinq ans. Les données définitives sur les administrations publiques générales locales sont fondées sur les états financiers vérifiés de la plupart des municipalités au Canada.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les données sont rassemblées pour l'ensemble de la population du secteur des administrations publiques, telle qu'elle est définie par la Division des institutions publiques, à l'exception des administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. Il est possible de réaliser ce recensement en utilisant les états financiers vérifiés mis à la disposition du public, les comptes publics et d'autres renseignements administratifs émanant des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales et de leurs organismes. Ces données administratives sont complétées par des renseignements financiers fournis directement par les administrations provinciales et territoriales.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Comme la plupart des données proviennent d'états financiers vérifiés des administrations publiques, le dépistage requis des erreurs est minimal. Les données d'enquête, qui représentent environ 1 % de la valeur, sont soumises à plusieurs vérifications automatisées afin de confirmer leur cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes.

Imputation

Pour les unités non répondantes, nous procédons à une imputation à l'aide des données historiques disponibles; sinon, nous recourons à la méthode d'imputation par donneur. Cette dernière consiste à utiliser les données auxiliaires disponibles afin de remplacer les données manquantes par celles provenant d'une entité ayant des caractéristiques comparables. Le montant total des salaires agrégés au niveau de l'unité institutionnelle pertinente provenant de la formule T4, 'État de la rémunération payée', de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisé pour étalonner le montant total des dépenses, puis l'imputation est faite en conséquence.

L'observation de la population du secteur public est presque totale. L'imputation pour la non réponse varie selon la sous composante, mais le taux global d'imputation est inférieur à 2 %, tout comme d'ailleurs l'incidence générale de l'imputation sur les principales variables financières. Aucun effort n'est fait en vue d'estimer les données pour les administrations des Premières nations et des autres groupes autochtones.

Estimation

Les estimations sont calculées d'après les données de base rassemblées pour chaque unité institutionnelle faisant partie de la population étudiée.

Les processus mis en place pour optimiser l'exactitude des données sont les suivants :

1. Obtention de renseignements détaillés :
Les comptes publics et les états financiers publiés des administrations locales ne contiennent pas toujours les données détaillées nécessaires pour convertir de façon précise les entrées des comptes publics requises pour les classifications du SGF et du SCNC. En général, l'application des codes de classification est d'autant plus précise que les données de base sont détaillées. La pratique consiste à obtenir d'abord les comptes publics, puis à s'adresser à chaque administration publique afin d'obtenir les détails supplémentaires nécessaires pour appliquer correctement les classifications. De plus en plus fréquemment, les administrations publiques transmettent leurs données par voie électronique, ce qui accroît l'exactitude de deux façons. En premier lieu, cette méthode de transmission élimine le risque d'erreurs de transcription inhérentes à l'extraction des données des versions imprimées des comptes publics et des documents financiers supplémentaires demandés. En deuxième lieu, les données électroniques sont nettement plus détaillées que les produits sur papier qu'elles remplacent, ce qui permet d'appliquer les classifications aux données détaillées et d'augmenter ainsi la précision.

2. Contrôle de la qualité durant le traitement :
De nombreuses opérations sont nécessaires pour transformer en estimations du SGF et du SCNC les données brutes extraites des comptes publics publiés et des renseignements supplémentaires obtenus. Toutes ces opérations font l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux, comme l'évaluation de la continuité chronologique, la validation des données et leur rapprochement. En ce qui concerne les administrations publiques locales, les données pour les années les plus récentes sont produites d'après une enquête basée sur un échantillon probabiliste. Des méthodes normalisées de contrôle de la qualité telle la détection de valeur aberrante sont appliquées durant le traitement. Les données définitives proviennent d'un recensement réalisé par le ministère des Affaires municipales de chaque province.

3. Transferts -- Appariement des dépenses et des recettes :
Comme le programme englobe toutes les dépenses (y compris les transferts à d'autres administrations publiques) et toutes les sources de recettes (y compris les transferts reçus des autres administrations publiques), les données des deux sources sont appariées afin de corriger toute disparité, puisque ces opérations doivent être éliminées lors du processus de consolidation. Cet appariement s'applique non seulement aux transferts entre administrations publiques générales (p. ex., aux fins de la péréquation), mais aussi aux subventions et autres paiements versés à des entités des domaines de la santé, des services sociaux, de l'éducation et à d'autres entités similaires, qu'il s'agisse de transferts entre deux niveaux d'administration publique ou au sein d'une même administration publique. Les données sur les paiements de transferts sont extraites des registres de l'entité qui donne, tandis que celles sur les recettes de transferts proviennent des dossiers de l'entité qui reçoit. L'appariement de ces deux entrées permet de déceler les disparités et de les corriger, s'il y a lieu. Un exercice semblable est fait pour les opérations entre les composantes de l'administration publique en ce qui concerne l'achat de biens et de services (ventes de biens et de services) et le paiement d'intérêts (les revenus d'intérêts).

Évaluation de la qualité

L'analyse à laquelle les données sont soumises avant leur publication comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les unités institutionnelles les plus grandes), un examen de la conjoncture économique générale, ainsi que des tendances historiques et des comparaisons aux données des comptes publics originaux avant la conversion à la classification du Système de gestion financière (SGF). Toute anomalie est vérifiée et corrigée avant que les données ne soient publiées. L'étalonnage annuel des données sur le secteur public d'après le Système de comptabilité nationale du Canada, par la voie des tableaux d'entrées-sorties et de la série sur le produit intérieur brut est un exemple de cette contre vérification. Pour les autres parties du SCNC, la pertinence des statistiques des finances publiques tient au fait que les administrations publiques sont simplement des intervenants très importants dans l'économie dont les opérations financières doivent être incluses dans les comptes nationaux comme celles de toute autre grande industrie*.

*Des renseignements plus détaillés sur le SCNC, le secteur public, les tableaux d'entrées sorties, le produit intérieur brut et le processus d'étalonnage dans le SCNC sont présentés dans la documentation complémentaire fournie à la section intitulée « Activité statistique » du SCNC qui figure plus haut.

Puisque toutes les données des administrations publiques sont recalculées conformément à un cadre commun, c. à d. le Système de gestion financière, les données sur les excédents/déficits et la dette publiées par les administrations individuelles ne correspondent pas aux chiffres publiés par la Division des institutions publiques de Statistique Canada. Les données définitives sont rapprochées de celles des comptes publics publiés (et des états financiers des administrations locales) dont elles sont dérivées.

Ces données définitives, ainsi que les rapprochements montrant la concordance entre les données du SGF et celles des comptes publics provinciaux et territoriaux sont transmis aux administrations publiques provinciales, territoriales et à Finances Canada afin de recueillir leurs commentaires avant la publication. Étant donné le caractère délicat pour les administrations fédérale, provinciales et territoriales des principales agrégations des données présentées, ce processus de vérification auprès des sources permet de confirmer leur exactitude.

Pour plus de renseignements sur le rapprochement, utilisez le lien qui suit.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les données d'entrées du SGF ne deviennent définitives que plusieurs années après l'année de référence et sont sujettes à une révision d'autant plus importante qu'elles sont récentes.

Dans le cas des statistiques sur les administrations publiques fondées sur le SGF, les données pour l'année la plus récente (p. ex. l'exercice qui s'est terminé le 31 mars de l'année 5) sont basées principalement sur les prévisions budgétaires pour l'administration publique fédérale, sur les prévisions budgétaires et les données d'entrée trimestrielles des provinces et des territoires et, pour les institutions, d'après les estimations calculées pour les années précédentes, et d'après des estimations fondées sur des enquêtes pour les administrations publiques locales. Les données pour l'année précédente (exercice terminé le 31 mars de l'année 4) sont fondées principalement sur les comptes publics et les états financiers vérifiés pour l'administration fédérale, sur les prévisions budgétaires, les données trimestrielles et certaines données extraites des comptes publics pour les administrations provinciales/territoriales, ainsi que sur une combinaison d'estimations pour les années précédentes et de données d'enquête pour les institutions, et sur des données d'enquête pour les administrations publiques locales. Les données pour les deux années précédant celle ci (exercices terminés en mars de l'année 3 et en mars de l'année 2), pour les administrations publiques fédérale, provinciales/territoriales et locales, les données sont basées sur les compte publics et (ou) les états financiers vérifiés, tandis que celles sur les institutions sont tirées d'enquêtes.

La « quatrième » année précédente (exercice terminé en mars de l'année 1) correspond au cycle d'étalonnage et de révision du SCNC durant lequel toutes les données de ce dernier sont étalonnées d'après les matrices d'entrées-sorties et le produit intérieur brut résultant.

Quoique les données les plus récentes soient nécessairement moins fiables que celles remontant à plusieurs années, l'utilisation de renseignements provisoires (prévisions budgétaires ou enquête pour les administrations locales) permet d'accroître considérablement l'actualité des données. Celles ci sont maintenant publiées dans les trois mois après la fin de la période de référence. Étant donné le lien entre l'actualité et la pertinence des données, nous optons pour ce compromis dans l'intérêt des utilisateurs de données.

Puisque les premières estimations sont fondées sur des prévisions budgétaires (ou sur des estimations d'après des données d'enquête pour les administrations locales) et que les données définitives sont basées sur les comptes publics et (ou) les états financiers vérifiés, l'importance des révisions dépend de l'écart entre les prévisions et les données réelles.

La politique de révision utilisée pour le SGF est la même que celle appliquée au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Chaque année, seules les données des quatre années les plus récentes font l'objet d'une révision. La révision des données vieilles de cinq ans ou plus n'a lieu que lors de la révision historique suivante, comme l'exige le SCNC. Par conséquent, des discontinuités sont parfois inévitables dans les séries, et des notes en bas de page avertissent l'utilisateur des données de tout problème de ce genre.

Exactitude des données

Les données produites sont calculées d'après celles produites par une multitude d'entités de la composante des administrations publiques du secteur public. Statistique Canada n'a aucun contrôle sur l'exactitude des données d'entrées qui lui sont fournies, mais a la possibilité ultérieurement de consulter les états financiers vérifiés. Nous veillons à ce qu'aucune erreur ne soit introduite lors des contrôles informatisés en vue de vérifier la cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes et nous appliquons des procédures destinées à maximiser les possibilités de détection des erreurs inhérentes aux données.

La qualité intrinsèque des données d'entrée varie systématiquement dans le temps, les données les plus récentes (année courante) étant les moins fiables (et les moins détaillées), puisqu'elles sont basées essentiellement sur les prévisions budgétaires des administrations publiques. Puis, la fiabilité des données d'entrée augmente chaque année, à mesure qu'on s'éloigne de l'année de référence. Les comptes publics et les états financiers des administrations locales font finalement l'objet d'une vérification, et ces comptes et états vérifiés servent de repères pour les données chronologiques.

En 2003, le Fonds monétaire international (FMI) a procédé à l'examen du programme des Statistiques de finances publiques de Statistique Canada afin de confirmer le respect des normes et codes du FMI. Ce dernier a établi un ensemble de 16 éléments en regard desquels doit être évalué tout programme statistique. Pour les 16 éléments, sauf un, le programme de Statistiques de finances publiques de Statistique Canada a obtenu la cote d'observance la plus élevée.

Pour des renseignements supplémentaires sur l'exactitude des données, ainsi que pour un résumé des principaux résultats de l'examen du FMI, veuillez utiliser le lien qui suit.

Documentation

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