Emploi dans le secteur public

Information détaillée pour ce programme (à partir d'avril 2012)

Statut :

Inactive

Fréquence :

Mensuelle

Numéro d'enregistrement :

1713

L'objectif de ce programme est de fournir des données sur l'emploi (nombre d'employés, salaires et traitements) dans le secteur public, c. à d. les administrations publiques générales fédérale, provinciales, territoriales et locales, les établissements de santé et de services sociaux, les universités, les collèges, les écoles de formation professionnelle et de métiers, les commissions scolaires, et les entreprises publiques.

Date de la parution - Ces données sont fournies mensuellement au Système de comptabilité nationale et à l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH).

Aperçu

Le programme de l'emploi dans le secteur public produit des données mensuelles sur l'emploi dans les administrations publiques générales fédérale, provinciales, territoriales et locales, les établissements de santé et de services sociaux, les universités, les collèges, les écoles de formation professionnelle et de métiers, les commissions scolaires, et les entreprises publiques. Les données servent d'entrées dans le Système de comptabilité nationale et l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH).

Activité statistique

Le Système des comptes macroéconomiques du Canada (SCMC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du comportement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés finaux, aux transactions financières qui les sous-tendent et aux situations financières qui en découlent.

Le « Programme des statistiques sur le secteur public » est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Il a pour objectif de mesurer et d'analyser les caractéristiques économiques du secteur public du Canada, y compris les liens financiers multidimensionnels entre les milliers d'entités qui composent les trois niveaux de l'administration publique (fédérale, provinciale/territoriale et locale). Pour mener à bien ce programme, la Division de la statistique du secteur public (DSSP) tient à jour un univers formé de toutes les entités du secteur public, y compris la multitude de liens qui existent entre elles. La Division veille aussi à l'élaboration, à la mise à jour et à l'application du Système de gestion financière (SGF), norme comptable basée sur des classifications statistiques types propres au secteur public.

La Division de la statistique du secteur public (DSSP) de Statistique Canada est chargée de produire les données statistiques sur le secteur public pour Statistique Canada.

Sujets

  • Comptes économiques
  • Emploi et rémunération
  • Finances publiques
  • Gouvernement
  • Salaires, traitements et autres gains
  • Travail

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population comprend toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales) au Canada, y compris leurs entreprises. Cette population porte le nom d'univers du secteur public. Ce dernier comprend les administrations publiques (fédérale, provinciales/territoriales, locales), le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, ainsi que les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. Les unités institutionnelles du secteur public comprennent les ministères, les organismes, les fonds et organismes à vocation particulière, les établissements d'enseignement public, ainsi que les organismes de santé et de services sociaux des trois niveaux d'administration publique (fédéral, provincial/territorial et local). La population cible n'englobe pas les administrations publiques des Premières nations et des Inuits.

L'unité institutionnelle est comparable à l'entreprise dans la structure hiérarchique appliquée par Statistique Canada aux unités commerciales. Une unité institutionnelle est un agent économique doté de la capacité autonome de posséder des actifs, de contracter des obligations (passif) et de se livrer à des activités économiques et à des opérations avec d'autres entités. Le contrôle peut s'exercer par possession exclusive de l'unité institutionnelle ou par possession d'un bloc majoritaire d'actions avec droit de vote. Une société d'État et une entreprise publique sont l'une et l'autre contrôlées par une administration publique, mais la seconde tire plus de 50 % de ses revenus de ses activités commerciales. En outre, certaines entités du secteur public sont classées dans la composante des entreprises publiques en vertu d'une convention internationale. Il en est ainsi, par exemple, de la Banque du Canada.

Élaboration de l'instrument

Des questionnaires ont été conçus en vue de recueillir des données auprès des entités institutionnelles des administrations publiques générales fédérale, provinciales et territoriales sans utiliser le système central de paye correspondant. Il existe un questionnaire pour les entités institutionnelles fédérales et un autre pour les entités institutionnelles provinciales et territoriales. Ces questionnaires sont également envoyés à quelques entreprises publiques pour lesquelles aucun renseignement n'est trouvé dans la base de données de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail.

Les deux questionnaires sont conçus principalement pour recueillir les renseignements requis pour produire les comptes de l'emploi et les estimations de la masse salariale totale. Cependant, des renseignements supplémentaires sont demandés sur les paiements irréguliers (comme le paiement d'heures supplémentaires et les paiements rétroactifs) et sur le nombre total d'heures rémunérées, afin de fournir certains renseignements détaillés au Système de comptabilité nationale et au programme de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail.

La dernière révision du questionnaire fédéral a eu lieu en 2002, tandis que celle du questionnaire provincial et territorial remonte à 1999.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

En ce qui concerne les administrations publiques générales fédérale, provinciales et territoriales, la plupart des juridictions offrent des services de paye centralisés aux entités institutionnelles qui les constituent. Le programme de l'emploi dans le secteur public reçoit des renseignements provenant de tous les systèmes centraux de paye. Les questionnaires sont envoyés aux entités institutionnelles qui font partie de la population cible et n'utilisent pas le service de paye centralisé disponible.

En ce qui concerne les administrations publiques générales locales, les établissements de santé et de services sociaux, les universités, les collèges, les écoles de formation professionnelle et de métiers, les commissions scolaires, on calcule les estimations à partir de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (numéro d'enregistrement 2612).

Dans le cas des entreprises publiques fédérale, provinciales et territoriales, les questionnaires ne sont envoyés qu'à quelques entités. Pour la plupart d'entre elles, les données sont extraites de la base de données de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail.

Pour les entreprises publiques locales, on applique les variations des données de la Division de la statistique du secteur public sur les revenus et dépenses des entreprises publiques locales aux valeurs repères historiques.

Enfin, pour toutes les composantes de l'administration publique, les totaux annuels des salaires et traitements sont étalonnés d'après les estimations du revenu du travail produites par la Division des comptes des revenus et dépenses (voir le numéro d'enregistrement 2602). L'étalonnage a lieu annuellement, à la fin du premier trimestre de chaque année.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

L'étape de la validation des données comprend l'examen des variations d'un mois à l'autre et d'une année à l'autre du nombre d'employés et des salaires et traitements, ainsi que des salaires et traitements moyens mensuels et annuels. Les tendances sont examinées à de nombreux niveaux d'agrégation, comme la province ou l'unité institutionnelle. Les variations significatives font l'objet d'une enquête téléphonique auprès de la source de données, que ce soit à l'interne ou à l'extérieur de Statistique Canada.

À compter des données recueillies pour 1981, les estimations des salaires et traitements sont étalonnées d'après la partie des salaires et traitements du compte du revenu du travail publié par le Système de comptabilité nationale, afin d'accroître leur cohérence avec ce système.

Imputation

Dans le cas des administrations publiques générales fédérale, provinciales et territoriales, la plupart des données proviennent de sources administratives (systèmes centraux de paye) qui couvrent presque toutes les entités institutionnelles. Des questionnaires sont envoyés aux entités institutionnelles qui n'utilisent pas les systèmes centraux de paye. Les cas de non réponse sont généralement limités aux questionnaires non retournés avant la date de fin de la collecte. Le pourcentage varie d'un mois à l'autre, mais est ordinairement inférieur à 5 %.

Étant donné la composante saisonnière importante de la série sur l'emploi, l'imputation se fait d'après les données historiques, principalement en appliquant aux estimations du mois précédent la variation entre le dernier mois de l'année précédente et le mois courant.

Estimation

Pour la série de données sur l'emploi dans les administrations publiques générales fédérale, provinciales et territoriales et leurs entreprises publiques, les estimations s'obtiennent par simple sommation des données recueillies.

Pour les autres composantes du secteur public (administrations générales locales, établissements de santé et de services sociaux, universités, collèges, écoles de formation professionnelle et de métiers, commissions scolaires, et les entreprises publiques des administrations locales), les estimations de l'emploi sont calculées en appliquant les variations observées pour certaines estimations par industrie de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail aux valeurs repères historiques.

Dans le cas des estimations des salaires et traitements des composantes des administrations publiques, les totaux annuels sont étalonnés d'après les estimations produites par la Division des comptes des revenus et dépenses (voir le numéro d'enregistrement 2602). Les données recueillies sont utilisées pour les variations mensuelles.

Les estimations des salaires et traitements pour tous les niveaux des entreprises publiques sont calculées par sommation simple des données recueillies.

Évaluation de la qualité

La validation des résultats du processus d'estimation de mois en mois repose principalement sur une analyse de la cohérence des séries chronologiques.

Des rapprochements avec les données d'autres sources sont réalisés régulièrement. Les données sur l'administration fédérale sont rapprochées de celles fondées sur les univers de la Commission de la fonction publique, ainsi que du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada. Les données sont également comparées au Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada et aux Comptes publics. Les données sur l'emploi dans les administrations publiques provinciales et territoriales sont rapprochées de celles sur l'emploi régit par les lois sur les services publics des provinces et des territoires. Les données sur les entreprises publiques fédérale, provinciales et territoriales sont comparées à celles des rapports annuels individuels. En ce qui concerne les administrations publiques générales locales, les établissements de santé et de services sociaux, les universités, les collèges, les écoles de formation professionnelle et de métiers, les commissions scolaires, les données sont rapprochées des résultats de l'Enquête sur la population active.

Les estimations des salaires et traitements sont étalonnées d'après la partie des salaires et traitements du compte du revenu du travail publié par le Système de comptabilité nationale, ce qui accroît leur concordance avec les données sur les salaires et traitements de ce système.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Le programme de l'emploi suit la même politique de révision que celle appliquée au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Toutes les estimations mensuelles de l'année courante sont révisées au moment où sont diffusées les nouvelles estimations. Chaque année, à la fin du premier trimestre, les données des quatre années les plus récentes sont révisées. La révision des données vieilles de cinq ans ou plus n'a lieu que lors de la révision historique suivante, comme l'exige le SCNC. Par conséquent, des discontinuités sont parfois inévitables dans les séries et des notes en bas de page avertissent l'utilisateur des données de tous problèmes de ce genre.

Les fluctuations dans les séries chronologiques d'ordre économique sont causées par les mouvements saisonniers, cycliques et irréguliers. Une série désaisonnalisée est une série dans laquelle on a supprimé les mouvements saisonniers. Ces derniers sont définis comme étant causés par des événements annuels réguliers tels que les variations des conditions climatiques, les vacances, les cycles agricoles et les cycles de production et de vente au détail durant la période de Noël et de Pâques. Il faut souligner que les séries désaisonnalisées présentent des fluctuations irrégulières de même que des fluctuations cycliques à long terme. Le programme de désaisonnalisation est un programme informatique complexe qui détermine les mouvements saisonniers, cycliques et irréguliers d'une série sur un certain nombre d'années et qui, d'après les mouvements antérieurs, donne des estimations de facteurs saisonniers pertinents eut égard aux données actuelles. Des données désaisonnalisées sur l'emploi pour l'ensemble des secteurs publics sont disponibles. Les traitements et salaires dans les secteurs publics ne sont pas désaisonnalisés.

Sur une base annuelle, les séries chronologiques des données désaisonnalisées sont révisées à la lumière de la plus récente information sur les changements dans la saisonnalité. En 2001, une modification dans la méthodologie d'une des sources des données de l'emploi dans le secteur public a créé un bris dans la série historique. C'est pour cette raison que la série de données désaisonnalisées ne débute qu'en janvier 2001.

Exactitude des données

Dans le cas d'un recensement, les estimations ne sont sujettes qu'à des erreurs non dues à l'échantillonnage. Ces dernières sont de quatre types, à savoir les erreurs dues à la non réponse, les erreurs de réponse, les erreurs de traitement et les erreurs de couverture.

Dans le cas des données recueillies directement par le programme de l'emploi dans le secteur public (entités institutionnelles des administrations publiques générales fédérale, provinciales et territoriales), le taux de non réponse est habituellement inférieur à 5 %. Les données tirées directement des systèmes centraux de paye ou des questionnaires fournissent des renseignements exacts, grâce à une communication régulière avec les fournisseurs de données. La plupart des données sont fournies en format électronique. Une opération de saisie n'est nécessaire que pour moins de 200 questionnaires, ce qui contribue au faible taux d'erreurs de traitement. Le programme de l'emploi dans le secteur public se base sur l'univers du secteur public tenu à jour par la Division de la statistique du secteur public. Pour plus de renseignements sur l'univers du secteur public, suivez le lien qui figure plus haut à la section « Activité statistique ».

Comme le programme de l'emploi dans le secteur public utilise une grande quantité de données provenant de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail pour calculer les estimations pour les administrations générales locales, les établissements de santé et de services sociaux, les universités, les collèges, les écoles de formation professionnelle et de métiers et les commissions scolaires, la qualité des chiffres correspondants dépend de l'exactitude des données provenant de cette enquête (voir le numéro d'enregistrement 2612).

Documentation

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