Actifs et passifs financiers consolidés des administrations publiques

Information détaillée pour 2008

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

1709

L'objectif de ce programme est la consolidation des données sur l'actif et le passif financiers de l'administration publique fédérale, des administrations publiques générales provinciales et territoriales et des régimes de retraite non-provisionnés et des administrations publiques locales. Les données sur l'actif et le passif financiers du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec y sont également présentées.

Date de la parution - 25 mars 2009 (administration publique fédérale); 25 janvier 2010 (administration publique provinciales et territoriales); 3 mai 2010 (finances consolidés des administrations publiques) (voir remarque sous la section documentation)

Aperçu

Au Canada pour l'actif et le passif, l'expression « administration publique consolidée » est utilisée pour la consolidation des données de l'administration publique fédérale, des administrations publiques générales provinciales et territoriales et des régimes de retraite non-provisionnés, et des administrations publiques locales. La consolidation consiste à regrouper les comptes financiers de diverses unités d'une administration publique ou ceux établis pour divers niveaux d'administration (fédérale, provinciale, territoriale ou locale), afin de produire des statistiques financières agrégées sans doubles comptes. Autrement dit, elle consiste à présenter des données financières pour plusieurs unités administratives comme si celles-ci n'en formaient qu'une seule. La consolidation comporte deux dimensions fondamentales. La première correspond au choix des entités qu'il convient d'inclure dans toute consolidation (c.-à-d. la couverture); pour le Canada, les entités sont tirées de l'univers du secteur public. L'autre a trait aux règles comptables utilisées pour procéder effectivement à la consolidation, c'est-à-dire l'élimination des transactions entre les unités dont les comptes sont consolidés afin d'éviter les doubles comptes. Des renseignements supplémentaires sur les types d'entités incluses dans les administrations publiques figurent dans la documentation complémentaire sur le « programme des statistiques sur le secteur public » décrite à la section qui suit intitulée Activité statistique.

L'avantage essentiel du cadre conceptuel du Système de gestion financière (SGF) et de la consolidation tient au fait qu'ils permettent de comparer les administrations publiques. Chaque administration publique tient à jour ses propres comptes de la façon qui répond le mieux à ses objectifs. Par conséquent, les comptes publics publiés par les diverses administrations publiques ne peuvent être ni combinés ni comparés. On ne peut comparer de façon probante la grandeur de l'excédent ou du déficit d'une province à celle de l'excédent ou du déficit d'une autre. Afin de procéder à la consolidation, les comptes des entités devant être incluses doivent être exprimés selon une norme comptable unique. S'il n'en est pas ainsi, ils doivent être convertis à une norme commune avant que la consolidation puisse être effectuée. La consolidation des comptes dans le Système de gestion financière (SGF), par application des mêmes règles et procédures aux données financières de toutes les administrations publiques, produit des chiffres qui sont comparables. Le SGF est une norme comptable à laquelle sont intégrées des classifications statistiques types propres au secteur public. En utilisant les données consolidées du SGF il est possible de comparer l'état des finances d'une administration publique à celui d'une autre. Les statistiques consolidées du SGF permettent aussi de comparer l'état des finances de l'administration fédérale à celui des finances de n'importe quelle province ou de toutes les provinces regroupées. Une description plus détaillée du SGF et des statistiques sur les finances publiques consolidées figure plus bas à la section intitulée Documentation.

Les données des administrations publiques sont classées non seulement conformément au SGF, mais sont aussi codées conformément au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Les statistiques consolidées sur les administrations publiques sont utilisées par une grande diversité d'économistes et d'analystes des industries des secteurs privé et public. Elles peuvent être utilisées de deux façons générales : grâce au SGF, elles permettent de comparer la situation financière des diverses composantes et sous composantes du secteur public, tandis que grâce à la classification du SCNC, elles permettent de calculer les estimations trimestrielles relatives au secteur des administrations publiques dans le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC).

Activité statistique

Le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du comportement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés financiers, aux transactions financières qui les sous tendent et aux situations financières qui en découlent.

Pour produire des statistiques financières, le SCNC mesure les aspects économiques du secteur public au Canada, y compris les relations financières entre les milliers d'entités qui constituent les trois niveaux de l'administration publique au Canada (fédéral, provincial et territorial, local). Pour mener à bien ce programme, le SCNC se sert d'un univers de toutes les entités du secteur public, y compris leurs interrelations complexes.

Le « Programme des statistiques sur le secteur public » est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Il a pour objectif de mesurer et d'analyser les caractéristiques économiques du secteur public du Canada, y compris les liens financiers multidimensionnels entre les milliers d'entités qui composent les trois niveaux de l'administration publique (fédérale, provinciale/territoriale et locale). Pour mener à bien ce programme, la Division de la statistique du secteur public (DSSP) tient à jour un univers formé de toutes les entités du secteur public, y compris la multitude de liens qui existent entre elles. La Division veille aussi à l'élaboration, à la mise à jour et à l'application du Système de gestion financière (SGF), norme comptable basée sur des classifications statistiques types propres au secteur public.

La Division de la statistique du secteur public (DSSP) de Statistique Canada est chargée de produire les données statistiques sur le secteur public pour Statistique Canada.

Période de référence : Toutes les données, sauf celles pour les administrations publiques locales, sont établies au 31 mars. Celles pour les administrations publiques locales sont établies à la fin de l'exercice financier se terminant le plus près du 31 décembre.

Période de collecte : Début d'octobre à la fin mars

Sujets

  • Bilans
  • Comptes économiques
  • Finances publiques
  • Gouvernement

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales) au Canada, sauf leurs entreprises commerciales. La population englobe toutes les composantes de l'univers du secteur public (USP). Ce dernier comprend les administrations publiques (fédérale, provinciales/territoriales, et locales), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), et les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. La composante des administrations publiques comprend tous les ministères et organismes, les fonds et organismes non autonomes, les universités et collèges, les établissements de santé et de services sociaux et les commissions scolaires.

L'unité institutionnelle est comparable à l'entreprise dans la classification hiérarchique appliquée par Statistique Canada aux unités commerciales. Cette unité est un agent économique capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations (passifs), et de se livrer à des activités économiques et à des opérations avec d'autres agents. Le contrôle peut s'exercer par possession exclusive de l'unité institutionnelle ou par possession d'un bloc majoritaire d'actions avec droit de vote. L'existence d'un ensemble complet d'états financiers annuels est une condition préalable à la classification d'une entité en tant qu'unité institutionnelle dans la composante des administrations publiques de l'univers du secteur public.

Élaboration de l'instrument

Les données pour les administrations publiques fédérale, et provinciales, territoriales ainsi que celles du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont entièrement obtenues de dossiers administratifs.

Certaines données sur les recettes et dépenses des administrations publiques locales sont recueillies à l'aide d'un questionnaire. Pour les administrations publiques locales, les données les plus récentes sont obtenues par sondage, parce que les états financiers (obtenus par l'intermédiaire des ministères des affaires municipales provinciaux/territoriaux) ne sont disponibles que deux à trois ans après l'année de référence. Le contenu et l'énoncé du questionnaire sont révisés annuellement afin de tenir compte des changements en ce qui concerne l'information disponible et d'intégrer des variables supplémentaires pour répondre aux besoins de Statistique Canada.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données proviennent d'un recensement des unités institutionnelles de tous les niveaux et toutes les composantes de l'administration publique au Canada, comme il est défini dans l'univers du secteur public (USP), sauf les institutions de santé et de services sociaux, les universités et les collèges, et les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. L'USP contient toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par l'État. Il est tenu à jour d'après les comptes publics, d'autres états financiers et les sites Internet des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales du Canada. Aucune démarche n'est faite en vue d'estimer l'actif et le passif des institutions de santé et de services sociaux, des universités et collèges et des administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

Les données pour les administrations publiques fédérale, et provinciales, territoriales ainsi que celles du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) sont entièrement obtenues de dossiers administratifs. Les données pour les administrations publiques locales sont obtenues de dossiers administratifs et de quatre questionnaires.

Les données sont rassemblées pour l'ensemble de la population du secteur des administrations publiques, telle qu'elle est définie par la Division des institutions publiques, à l'exception des institutions de santé et de services sociaux, des universités et collèges, et des administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones. Il est possible de réaliser ce recensement en utilisant les états financiers vérifiés mis à la disposition du public, les comptes publics et d'autres renseignements administratifs émanant des administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales et de leurs organismes. Ces données administratives sont complétées par des renseignements financiers fournis directement par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, et, en le cas des administrations publiques locales, par les renseignements financiers obtenus des questionnaires.

Pour la plupart des administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales, les concepts et définitions s'inspirent des lignes directrices du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des comptables agréés (ICCA). Les méthodes comptables sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) de l'Institut Canadien des comptables agréés (ICCA).

Les données provenant des sources de données disponibles sont essentiellement présentées dans des formats non uniformes contenant divers ensembles de variables. Afin de fusionner les données, il faut transformer ces données en un ensemble commun de variables contenant tous les renseignements figurant dans les états financiers. Certains détails sont omis durant le processus parce que les données ne sont pas fournies par toutes les sources.

La Division de la statistique du secteur public (anciennement la Division des institutions publiques) de Statistique Canada est responsable du contrôle de la qualité.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Comme la plupart des données proviennent d'états financiers vérifiés des administrations publiques, le dépistage requis des erreurs requis est minimal. Les données sont soumises à plusieurs contrôles automatisés et manuels afin de confirmer leur cohérence interne, d'assurer la concordance avec les totaux de contrôle et de repérer les valeurs extrêmes. Les données de l'année courante sont en outre comparées à celles des années antérieures afin d'assurer leur cohérence.

Imputation

Pour les unités non répondantes, les données manquantes sont imputées d'après des données historiques.

La couverture de la population des administrations publiques fédérale et locales et des administrations publiques générales provinciales et territoriales est presque complète. L'imputation pour la non réponse varie selon la sous composante de l'administration publique, mais le taux global d'imputation est inférieur à 1 %, tout comme l'incidence générale de l'imputation sur les principales variables financières. Aucune démarche n'est faite en vue de produire des estimations pour les institutions de santé et de services sociaux, les universités et collèges, et les administrations publiques des Premières nations et des autres groupes autochtones.

Estimation

Les estimations sont calculées d'après les données de base rassemblées pour chaque unité institutionnelle faisant partie de la population étudiée.

Les processus mis en place pour optimiser l'exactitude des données sont les suivants :

1. Obtention de renseignements détaillés :
Les comptes publics publiés et les états financiers des administrations publiques locales ne contiennent pas toujours les données détaillées nécessaires pour convertir de façon précise les entrées des comptes publics requises pour les classifications du SGF et du SCNC. En général, l'application des codes de classification est d'autant plus précise que les données de base sont détaillées. La pratique consiste à obtenir d'abord les comptes publics, puis à s'adresser à chaque administration publique afin d'obtenir les détails supplémentaires nécessaires pour appliquer correctement les classifications. De plus en plus fréquemment, les administrations publiques transmettent leurs données par voie électronique, ce qui accroît l'exactitude de deux façons. En premier lieu, cette méthode de transmission élimine le risque d'erreurs de transcription inhérentes à l'extraction des données des versions imprimées des comptes publics et des documents financiers supplémentaires demandés. En deuxième lieu, les données électroniques sont nettement plus détaillées que les produits sur papier qu'elles remplacent, ce qui permet d'appliquer les classifications aux données détaillées et d'augmenter ainsi la précision.

2. Contrôle de la qualité durant le traitement :
De nombreuses opérations sont nécessaires pour transformer en estimations du SGF et du SCNC les données brutes extraites des comptes publics publiés et des renseignements supplémentaires obtenus. Toutes ces opérations font l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux, comme l'évaluation de la continuité chronologique, la validation des données et leur rapprochement.

3. Actif financier d'une composante de l'administration publique qui est un passif pour une autre composante :
Comme le programme englobe tous les éléments d'actif financier des administrations publiques (y compris ceux qui sont un passif pour une autre administration publique) et tous les éléments de passif (y compris ceux qui sont un actif pour d'autres administrations publiques), les données sur le passif et sur l'actif sont appariées afin de corriger toute disparité, puisque ces opérations doivent être éliminées durant le processus de consolidation. L'appariement de ces deux entrées permet de déceler les disparités et de les corriger, s'il y a lieu.

Lors du calcul de l'actif et du passif financiers consolidés des administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales, tous les éléments d'actifs financiers d'une composante de l'administration publique qui représentent un passif pour une autre composante de l'administration publique sont éliminés ou déduits pour éviter une double comptabilisation. La consolidation du passif et de l'actif financier des administrations publiques provinciales, territoriales et locales par province se fait selon une méthode comparable.

Évaluation de la qualité

L'analyse à laquelle les données sont soumises avant leur publication comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les unités institutionnelles les plus grandes), un examen de la conjoncture économique générale, ainsi que des tendances historiques et des comparaisons aux données des comptes publics originaux avant la conversion à la classification du Système de gestion financière (SGF). Toute anomalie est vérifiée et corrigée avant que les données ne soient publiées. L'étalonnage annuel des données sur le secteur public d'après le Système de comptabilité nationale du Canada, par la voie des tableaux d'entrées-sorties et de la série sur le produit intérieur brut est un exemple de cette contre-vérification. Pour les autres parties du SCNC, la pertinence des statistiques des finances publiques tient au fait que les administrations publiques sont simplement des intervenants très importants dans l'économie dont les opérations financières doivent être incluses dans les comptes nationaux comme celles de toute autre grande industrie*.

*Des renseignements plus détaillés sur le SCNC, le secteur public, les tableaux d'entrées-sorties, le produit intérieur brut et le processus d'étalonnage dans le SCNC sont présentés dans la documentation complémentaire fournie à la section intitulée « Activité statistique » du SCNC qui figure plus haut.

Puisque toutes les données des administrations publiques sont recalculées conformément à un cadre commun, c.-à-d. le Système de gestion financière, les données sur les excédents/déficits et la dette publiées par les administrations publiques individuelles ne correspondent pas aux chiffres publiés par la Division des institutions publiques de Statistique Canada. Les données définitives sont rapprochées de celles des comptes publics publiés (et des états financiers des administrations publiques locales) dont elles sont dérivées.

Ces données définitives, ainsi que l'état des rapprochements montrant la concordance entre les données du SGF et celle des comptes publics des administrations individuelles sont transmis aux administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales et à Finances Canada afin de recueillir leurs commentaires avant la publication. Étant donné le caractère délicat pour les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales des principales agrégations des données présentées, ce processus de vérification auprès des sources permet de confirmer qu'elles sont exactes et que les données des comptes publics ont été interprétées correctement.

Pour plus de renseignements sur le rapprochement, utilisez le lien qui suit.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Dans le cas des statistiques sur les finances publiques fondées sur le SGF, les données produites pour toutes les années de référence sont fondées principalement sur les comptes publics pour les administrations fédérale, provinciales et territoriales et sur les états financiers vérifiés des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et des administrations publiques locales.

Les données sont diffusées dans les 9 mois après la fin de la période de référence pour l'administration publique fédérale, dans les 18 mois après la fin de la période de référence pour les administrations publiques générales provinciales et territoriales, dans les 28 mois après la fin de la période de référence pour les administrations publiques locales et dans les 25 mois, pour l'administration publique consolidée.

Puisque les données initiales sont fondées sur les comptes publics et les états financiers vérifiés, les données subissent fort peu de révisions.

La politique de révision utilisée pour le SGF est la même que celle appliquée au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Chaque année, seules les données des quatre années les plus récentes font l'objet d'une révision. La révision des données vieilles de cinq ans ou plus n'a lieu qu'à la révision historique suivante, comme l'exige le SCNC. Par conséquent, des discontinuités sont parfois inévitables dans les séries, et des notes en bas de page avertissent l'utilisateur des données de tout problème de ce genre.

Exactitude des données

Les données produites sont dérivées de celles fournies par une multitude d'entités de la composante des administrations publiques du secteur public. Statistique Canada n'a aucun contrôle sur l'exactitude des données d'entrées au moment de leur réception, mais a la possibilité ultérieurement de consulter les états financiers vérifiés. Nous veillons à ce qu'aucune erreur ne soit introduite lors des contrôles informatisés en vue de vérifier la cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes et nous appliquons des procédures destinées à maximiser les possibilités de détection des erreurs inhérentes aux données

Les comptes publics et les états financiers des administrations publiques locales sont soumis à une vérification, et ces comptes et états financiers vérifiés servent de repères pour l'étalonnage des données.

En 2003, le Fonds monétaire international (FMI) a procédé à l'examen du programme des Statistiques de finances publiques de Statistique Canada afin de confirmer le respect des normes et codes du FMI. Ce dernier a établi un ensemble de 16 éléments en regard desquels doit être évalué tout programme statistique. Pour les 16 éléments, sauf un, le programme de Statistiques de finances publiques de Statistique Canada a obtenu la cote d'observance la plus élevée.

Pour des renseignements supplémentaires sur l'exactitude des données, ainsi que pour un résumé des principaux résultats de l'examen du FMI, veuillez utiliser le lien qui suit.

Documentation

Date de modification :