Services en matière de poursuites au Canada

Information détaillée pour 2002-2003

Statut :

Inactive

Fréquence :

Aux 2 ans

Numéro d'enregistrement :

3322

Cette enquête a pour objet de fournir de l'information sur les ressources humains et les coûts associés à la prestation des services de poursuites criminelles au Canada.

Date de la parution - 23 novembre 2004

Aperçu

Cette enquête a pour objet de fournir de l'information sur les ressources humains et les coûts associés à la prestation des services de poursuites criminelles au Canada.

Cette enquête sert à recueillir des données agrégées sur les années-personnes et les dépenses pour les services de poursuites criminelles.

L'enquête recueille des renseignements sur les traitements, salaires et avantages sociaux payés aux employés travaillant sur ainsi que des dépenses d'exploitation tel que contrats pour avocats privés, et autres coûts d'exploitation. L'enquête recueille aussi des données sur le nombre de personnes employées dans la profession. Ces renseignements sont recueillis auprès des juridictions qui dépensent des ressources aux fins de poursuites criminelles.

Ces données aident les partenaires de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique à aborder leurs questions relatives aux politiques et à la gestion.

Activité statistique

L'enquête est administrée sous l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : Année financière

Période de collecte : Les questionnaires sont mis à la poste au mois de mai de l'année financière suivant la période de référence et les questionnaires remplis sont demandés pour la fin juin.

Sujets

  • Crime et justice
  • Dépenses du système de justice
  • Tribunaux criminels

Sources de données et méthodologie

Population cible

Cette enquête se veut un recensement statistique de toutes les directions des services de poursuites criminelles de tous les secteurs de compétence provinciaux et de Justice Canada, qui est responsable de ces services pour ce qui touche les territoires, ainsi que les infractions aux lois fédérales.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire d'enquête a été conçu et mis à l'essai en collaboration avec des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la prestation de services de poursuites. Les déclarants remplissent ce questionnaire sur format papier qui ne renferme que des questions fermées.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2003-06-13 à 2003-12-12

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les données sont recueillies au moyen d'un questionnaire d'enquête qui est envoyé au ministère de la Justice de chaque province et territoire responsables de la prestation de services de poursuites. On procède à un suivi téléphonique auprès des déclarants une fois que le questionnaire a été retourné.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les données figurant sur le questionnaire sont entrées manuellement sur des chiffriers électroniques. Les erreurs sont repérées au moyen d'une analyse minutieuse des tableaux de données et d'un contrôle des vérifications des données avec les déclarants. Les changements importants d'une année à une autre, les aberrations et les données manquantes sont notés et passés en revue pendant le suivi auprès des représentants des secteurs de compétence.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Avant la publication, les déclarants ont l'occasion d'examiner et de vérifier leurs données pour s'assurer qu'elles sont exactes.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les déclarants (ministères de la Justice provinciaux et territoriaux) ont tous autorisé la publication de leurs données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données administratives de haut niveau auprès des ministères de la Justice des secteurs de compétence. En ce qui concerne le Québec, les données sur la prestation des services de poursuites criminelles ne sont pas disponibles pour les cours municipales. Selon les estimations établies dans le cadre de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (enquête numéro 3312), les cours municipales du Québec traiteraient 25 % des accusations portée en vertu des lois fédérales. Comme l'information obtenue est produite par les déclarants dans le cadre de l'administration de leurs programmes, elle est généralement très exacte. Toutefois, lorsqu'il manque des données ou que les données sont incomplètes, la nature du problème est notée et, dans la mesure du possible, son ampleur est aussi quantifiée.

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