Juste valeur marchande/prix d'achat pour les habitations neuves au Canada - données produites à partir des dossiers administratifs de la TPS

Information détaillée pour 1996 à 2000

Statut :

Inactive

Fréquence :

Occasionnelle

Numéro d'enregistrement :

1141

Cette enquête recueille auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada des données sur les habitations neuves éligibles au Programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Date de la parution - 3 décembre 2002

Aperçu

Cette enquête recueille auprès de l'Agence des douanes et du revenu du Canada des données sur les habitations neuves éligibles au Programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves; les données portent sur le nombre d'habitations neuves éligibles au programme, leur valeur, les montants de TPS ou TVH applicables, ainsi que les rabais de TPS/TVH consentis. Les données sont utilisées par le Système Canadien des comptes nationaux pour estimer les dépenses totales en construction résidentielle, ainsi que pour dériver un déflateur de prix de ces dépenses. Les données sont également utilisées par les économistes du domaine de la construction et par l'industrie de l'immobilier pour suivre les tendances de ce secteur de l'économie.

Période de référence : Année civile

Période de collecte : Du début de la période de référence jusqu'à deux ans après la fin de la période de référence.

Sujets

  • Construction
  • Construction résidentielle
  • Prix et indices des prix

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel de l'enquête comprend toutes les habitations neuves éligibles à un rabais de TPS/TVH. La population étudiée comprend les habitations neuves pour lesquelles des demandes de remboursement ont été reçues et approuvées par le Programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la TPS ou la TVH payée a) à l'achat ou construction d'une habitation neuve, ou b) pour la rénovation majeure ou l'ajout majeur à une habitation existante. Le remboursement ne s'applique que si l'habitation sert de lieu de résidence habituelle pour le demandeur ou un proche. Seules les maisons de moins de 450 000 $ sont éligibles à un remboursement. Il y a un certain nombre d'habitations neuves éligibles pour lesquelles le programme ne reçoit pas de demandes de remboursement.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 1996-01-01 à 2002-03-31

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Des fichiers cumulatifs sont reçus trimestriellement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Détection des erreurs

Les données brutes sont soumises à des vérifications pour s'assurer que les relations mathématiques qui doivent exister entre les variables sont respectées (p. ex. TPS = prix de la maison x 7%). Les cas de non cohérence entre les codes de province et les codes postaux sont corrigés manuellement.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Estimation

Les données statistiques publiées résultent de calculs arithmétiques simples effectués sur les données vérifiées.

Évaluation de la qualité

Les données produites sont soumises à un contrôle d'aberrations consistant en un examen des tendances des séries de données et en comparaisons avec d'autres données sur la construction de maisons publiées par Statistique Canada et par la Société centrale d'hypothèque et de logement.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin d'assurer la confidentialité de l'information, aucune donnée est publiée dans le cas de cellules reflétant un trop petit nombre de nouvelles habitations. Parce que seulement les valeurs monétaires moyennes sont publiées, il n'est pas possible de reconstruire la valeur de nouvelles habitations particulières.

Révisions et désaisonnalisation

Dans les publications subséquentes les données sont révisées par suite des règles du programme (le demandeur a 2 ans à compter de la date à laquelle la transaction est complétée pour présenter la demande de remboursement) ou des vérifications faites par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Généralement, le pourcentage d'habitations éligibles achetées durant une année civile et pour lesquelles le rabais a été approuvé à l'intérieur de 6, 12 ou 18 mois après la fin de l'année est respectivement autour de 85%, 90% et 95%.

Exactitude des données

Il y a un certain nombre d'habitations neuves éligibles pour lesquelles le programme ne reçoit pas de demandes de remboursement. Le constructeur peut soustraire du coût de l'achat le montant du remboursement et envoyer le formulaire de Demande de remboursement de la TPS/TVH au nom de l'acheteur. Il semble toutefois que certains constructeurs réclament, comme il se doit, le remboursement à titre de Crédit de taxe sur les intrants lorsqu'ils soumettent leurs déclarations de TPS/TVH, mais en négligeant cependant d'y joindre le formulaire de Demande de remboursement de la TPS/TVH. Ces nouvelles habitations ne sont donc pas incluses dans le fichier administratif compilé par le Programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le nombre de ces habitations neuves non incluses n'est pas connu. Cependant, au moyen de comparaisons avec d'autres données sur la construction de maisons publiées par Statistique Canada et par la Société centrale d'hypothèque et de logement, on estime que le fichier administratif représente environ 85% de toutes les nouvelles habitations non destinées à la location et d'une valeur moindre que 450 000 $ (ce dénominateur inclut cependant des habitations ne servant pas de lieu de résidence habituelle).

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