Statistiques financières et fiscales des entreprises
Information détaillée pour 1999
Statut :
Active
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
2510
L'objectif de la présente série annuelle est d'englober les activités des entreprises à l'intérieur d'une période de référence correspondant à l'année civile. Ces statistiques sont principalement utilisées de deux façons. Elles fournissent une mesure de la position et du rendement financier des entreprises constituées en société, selon des agrégations de branches d'activité. En deuxième lieu, elles servent de repère pour les estimations trimestrielles des bénéfices des entreprises, dans le Système de comptabilité nationale canadien (SCNC).
Date de la parution - 30 janvier 2002
Aperçu
Les données présentées ici comprennent les états financiers généralement produits par les entreprises constituées en société, en vue de rendre compte de leur position et de leur rendement financiers. Les données comprennent: l'actif, le passif et les capitaux propres compris dans un bilan; les postes des revenus et de dépenses figurant dans les états financiers, un rapprochement du bénéfice au revenu imposable et aux impôts à payer, ainsi que plusieurs ratios courants de rendement financier.
Ces statistiques sont principalement utilisées de deux façons. Tout d'abord, elles fournissent une mesure de la position et du rendement financiers des entreprises constituées en société, selon des agrégations de branches d'activité. Elles sont utilisées par un éventail d'économistes et d'analystes des secteurs privé et public. En deuxième lieu, elles servent de repère pour les estimations trimestrielles des bénéfices des entreprises, dans le Système de comptabilité nationale canadien (SCNC).
Période de référence : Année civile
Sujets
- États financiers et rendement
- Fiscalité des entreprises
- Rendement des entreprises et propriété
Sources de données et méthodologie
Population cible
L'économie intérieure est constituée du secteur des particuliers, du secteur des entreprises et du secteur des administrations publiques. Les statistiques englobent les entreprises constituées en société des secteurs financiers et non financiers, de même que les entreprises contrôlées par une administration fédérale ou provinciale. Par ailleurs, les entreprises sans but lucratif considérées comme faisant partie du secteur des entreprises constituées en société sont aussi incluses. Les entreprises classées comme fonds (SCIAN 5269) et administration publique (SCIAN 91) sont exclues.
Échantillonnage
Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.
Sources des données
Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.
Trois sources de données ont été jumelées pour recenser toutes les unités de la population cible.
- Les données annualisées de l'Enquête financière trimestrielle (EFT), obtenues auprès de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie de Statistique Canada.
- Une enquête sur les entreprises publiques (EP) provinciales ou fédérales qui ont des activités dans le secteur des entreprises, à partir de données obtenues de la Division des institutions publiques de Statistique Canada.
- Des données administratives sur l'impôt des sociétés, sous forme du T2 Déclaration de revenus des sociétés et d'Index général des renseignements financiers (IGRF), obtenues auprès de la Division des données fiscales de Statistique Canada.
Les données recueillies à partir de l'Enquête financière trimestrielle ont été annualisées.
Les renseignements tirés de ces trois sources de données ont été fournis sous diverses formes, avec des ensembles de variables différents. Pour fusionner les données, on a dû transformer ces trois sources en un ensemble commun de variables comprenant une série complète de données des états financiers. Certains détails ont été omis dans le processus, du fait que l'on ne pouvait obtenir ces données de toutes les sources.
Alors que les données de l'EFT et des EP ont été recueillies au niveau de l'entreprise, les données administratives sur l'impôt des sociétés, pour leur part, ont été recueillies au niveau de l'entité légale simple non consolidée. Les données pour les entités légales simples appartenant à une famille corporative (entités légales multiples) ont été cumulées au niveau de l'entreprise.
Détection des erreurs
Au microniveau, plusieurs vérifications sont effectuées à l'égard des données, en vue de vérifier leur uniformité et de déterminer les valeurs extrêmes. Au macroniveau, les données font l'objet d'un processus détaillé d'examen de la qualité, y compris une analyse comparative en fonction de l'année précédente; les erreurs importantes sont par conséquent décelées et corrigées.
Imputation
Plusieurs vérifications sont effectuées à l'égard des données, en vue de vérifier leur uniformité et de déterminer les valeurs extrêmes. Dans le cas des unités administratives de l'impôt des sociétés non répondantes, on effectue une imputation à partir de la méthode du « plus proche voisin » (imputation par donneur), et on utilise l'information auxiliaire disponible pour estimer les données à partir de celles d'une compagnie comportant des caractéristiques similaires. Dans le cas des unités de l'EFT non répondantes, l'imputation est effectuée à partir des données historiques, lorsque de telles données sont disponibles; autrement, on a recours à l'imputation par donneur. En l'absence de données supplémentaires annuelles, une technique d'imputation par quotient a été utilisée pour imputer les détails manquants.
Estimation
Étant donné que les renseignements pour chaque entreprise de la population visée ont été obtenus à partir d'une de ces trois sources de données, les estimations sont dérivées par la simple totalisation des données.
Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données pour les entreprises du secteur des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Ces données ont par conséquent été dérivées à partir de l'EFT.
Évaluation de la qualité
Les résultats d'enquête combinés sont analysés avant la publication. En général, cela comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les entreprises les plus importantes), un examen de la situation économique générale et des tendances historiques, ainsi que des comparaisons avec d'autres sources.
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
La confidentialité des données déclarées est assurée en vertu de la Loi sur la statistique. Pour cette raison, les statistiques sont diffusées sous forme agrégée seulement, sans qu'il soit possible d'identifier les déclarants. Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique annulent celles de la Loi sur l'accès à l'information, en vue de garantir la confidentialité des données déclarées par chacun des répondants.
Révisions et désaisonnalisation
Chaque année, les données pour l'année précédente sont révisées.
Exactitude des données
Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Il existe deux catégories d'erreurs dans les données statistiques - les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage sont les seules pertinentes dans le cadre du présent programme, étant donné que l'on n'a pas eu recours à un processus d'échantillonnage pour produire les estimations (à l'exception de l'industrie sur les assurances).
Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent provenir de diverses sources et sont difficiles à mesurer, leur importance pouvant différer selon l'utilisation prévue des données. Parmi les erreurs non dues à l'échantillonnage figurent les lacunes dans les données fournies par les sociétés dans leurs déclarations de revenu et les erreurs de traitement, par exemple, au moment de la saisie des données.
Même si l'on a dû effectuer une imputation pour près de 45 % des entreprises en 1999, les répercussions globales de l'imputation sur les revenus d'exploitation pour l'ensemble des branches d'activité sont inférieures à 29 %.
Documentation
- Qualité des données, concepts et méthodologie pour les Statistiques financières et fiscales des entreprises
- Date de modification :