Activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère

Activité au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère
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Information détaillée pour 2015

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5230

Les Activités au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère décrit les caractéristiques, les activités, les positions financières et le rendement des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère (SACPME) appartenant à des entreprises multinationales étrangères. Les statistiques sur les sociétés affiliées étrangères au Canada sont un prolongement des statistiques de l'investissement direct étranger (IDE) au Canada.

Date de la parution - 20 novembre 2017

Aperçu

Le programme statistique vise à mesurer l'activité économique et financière au Canada des sociétés affiliées à participation majoritaire étrangère. Ces données permettent de mieux comprendre les effets de l'investissement direct étranger au Canada et l'incidence des multinationales étrangères sur l'économie canadienne. Les décideurs s'en servent pour négocier et surveiller les ententes en matière de commerce et d'investissement. Le Canada a aussi besoin de cette information pour s'acquitter de ses obligations à l'endroit des organisations supranationales, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le cadre conceptuel est dérivé des concepts de l'IDE. Les activités des sociétés affiliées canadiennes à participation majoritaire étrangère (SACPMÉ), aussi appelées statistiques sur le commerce entrant des sociétés affiliées à l'étranger (SCSAE entrant), relèvent de la notion de participation majoritaire de l'univers des entreprises d'investissement direct, en vertu de laquelle l'investisseur direct étranger détient plus de 50 % des actions avec droit de vote. L'univers des SACPMÉ englobe ces sociétés d'investissement direct ainsi que leurs filiales canadiennes pour lesquelles elles détiennent aussi une participation majoritaire.

Les variables d'analyse décrivant les activités de ces SACPME comprennent : l'actif, le passif, l'avoir des actionnaires, les revenus et dépenses d'exploitation, les bénéfices ou pertes d'exploitation, l'emploi, le commerce de biens et de services, les dépenses en recherche et développement intra-muros, le personnel affecté à la recherche et développement ainsi que les recettes et les paiements internationaux imputés à la technologie.

Ces variables d'analyse sont présentées selon deux dimensions, soit la région géographique et/ou l'industrie. Dans le cas de la dimension géographique, les différentes variables sont présentées sur deux bases, soit le pays investisseur immédiat et le pays investisseur ultime. Le pays investisseur immédiat correspond au premier pays étranger d'où proviennent des créances entre sociétés. Le pays investisseur ultime correspond au pays d'origine d'où l'investissement provient et qui détient le contrôle final à travers l'ensemble des liens de parenté entre sociétés. Les cadres relatifs aux pays investisseurs immédiat et ultime constituent les fondements pour la production des SCSAE entrant du point de vue d'un investisseur étranger, comme l'exigent les normes internationales les plus récentes.

En ce qui concerne la dimension de l'industrie, les variables d'analyse sont présentées en fonction de l'industrie des SACPMÉ selon le code à deux chiffres (trois chiffres pour certains secteurs) du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Pour les tableaux sur les structures d'entreprises le SCIAN est tiré du Programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises (SFFA) tandis que pour le tableau sur les établissements, le SCIAN est tiré de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH).

Période de référence : L'année civile

Période de collecte : Les données sont recueillies à mesure que les sources de données deviennent disponibles, généralement l'année suivant l'année de référence.

Sujets

  • Balance des paiements internationaux
  • Comptes économiques

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend les entreprises canadiennes d'investissement direct dont l'une des sociétés mères étrangères immédiates détient plus de 50 % des actions avec droit de vote. Outre ces entreprises d'investissement direct, la population cible comprend aussi leurs sociétés affiliées à participation majoritaire exerçant des activités dans l'économie canadienne.

Les SCSAE reposent sur le concept de participation majoritaire en vertu du cadre de l'IDE. Elles mettent l'accent sur le seuil auquel une participation majoritaire étrangère est établie. La propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote selon la définition fondée sur les concepts de l'IDE est mondialement utilisée pour définir l'univers de SCSAE des entreprises. La notion d'influence de l'IDE comprend aussi les filiales dont l'investisseur étranger détient de 10 % à 50 % des actions avec droit de vote, mais ce segment d'entreprises ne fait pas partie du programme à l'heure actuelle. La possession de moins de 10 % des actions avec droit de vote ne constitue pas un IDE, mais plutôt un investissement de portefeuille. Celle-ci ne fait pas partie du champ d'observation de ce programme.

L'unité statistique primaire utilisée pour le programme est l'entreprise. Une entreprise est définie en tant qu'une unité organisationnelle d'une société qui contrôle et dirige l'allocation de ressources liées à ses activités domestiques et pour lesquelles un bilan et des comptes financiers consolidés peuvent être obtenus. Les tableaux CANSIM 376-0151, 376-0152, 376-0154 et 376-0155 sont basés sur de l'information obtenue au niveau de l'entreprise.

Pour les importations et exportations nationales de marchandises, les valeurs selon la base douanière sont utilisées à titre de niveau de l'ensemble de l'économie dans l'analyse des activités commerciales des SACPME. L'identification des exportations de marchandises des SACPME s'effectue grâce au couplage avec le programme Commerce par caractéristique d'entreprises, qui couvre la majorité des exportations nationales totales. Veuillez-vous reporter aux tableaux CANSIM suivants pour obtenir les niveaux de l'ensemble de l'économie en ce qui a trait aux importations et exportations nationales de marchandises (228-0060), aux importations et exportations de services commerciaux (376-0033), à l'emploi (281-0024), dépenses intra-muros au titre de la recherche et développement (358-0510), et personnel en recherche et développement (358-0154).

Concernant les recettes et paiements étrangers pour services technologiques, il s'agit d'activités liées aux brevets et dessins industriels, marques, franchises, droits d'auteur et droit connexes, la recherche et développement et autres services techniques. Le total au niveau de l'économie nationale se retrouve aussi dans le tableau CANSIM 376-0033. L'univers utilisé pour ce qui est de la compilation des variables financière couvre toutes les entreprises du secteur des sociétés. Comparé au Programme des statistiques financières et fiscales des entreprises, lequel exclu de sa population cible les entreprises classifiées selon le système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012 appartenant à la Gestion des sociétés et d'entreprises (55), aux Organismes religieux (8131), aux Organisations politiques (81394), aux Administrations publiques (91), ainsi que les Fonds et autres instruments financiers (526), celui-ci comprend toutes les entreprises qui sont considérées comme étant détenues de façon majoritaire par des investisseurs étrangers selon une variété de sources de données.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les principales sources de données utilisées pour recenser les SACPMÉ comprennent le programme statistique Bilan des investissements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1537, plus précisément le questionnaire BP-FIC), divers formulaires fiscaux (T106, annexes 9 et 19 de la déclaration T2), la Loi sur les déclarations des personnes morales (base de données des liens de parenté entre sociétés, numéro d'enregistrement 2503) et le programme statistique Balance des paiements internationaux du Canada (numéro d'enregistrement 1534, plus précisément les questionnaires BP22 et BP28).

Les variables relatives au bilan et à l'état des résultats de même qu'à la classification des industries sont tirées des Statistiques financières et fiscales des entreprises (numéro d'enregistrement 2510). Les données sur l'emploi et les autres caractéristiques opérationnelles des SACPMÉ sont tirées de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH, numéro d'enregistrement 2612), du programme Commerce international de marchandises du Canada (importations sur une base douanière, numéro d'enregistrement 2201), du programme Commerce international par caractéristiques économiques des entreprises (CCE, numéro d'enregistrement 5124), du programme Transactions internationales de services du Canada (numéro d'enregistrement 1536) et de l'enquête annuelle sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne (RDIC, numéro d'enregistrement 4201). La compilation de ces variables descriptives dépend des données offertes dans le cadre des programmes sources.

Les enregistrements provenant des programmes sources qui ne sont pas disponibles au niveau de l'entreprise ou de l'établissement sont, par défaut, traités comme n'étant pas des SACPMÉ.

Détection des erreurs

On peut trouver de l'information relative aux méthodes de détection des erreurs appliquées à chacune des sources de données utilisées aux fins du programme statistique en cliquant sur les liens vers les numéros d'enregistrement de la BMDI qui se trouvent dans la section Sources des données.

Un autre volet de la détection des erreurs consiste à déterminer à quel niveau de la structure de l'entreprise les différentes sources de données sont disponibles. Afin d'harmoniser les données et d'assurer la cohérence entre les sources de données, il faut déterminer l'entité déclarante commune au sein de la structure de l'entreprise à partir de la structure hiérarchique consolidée consignée dans le Registre des entreprises. Les données pour les entités juridiques simples appartenant à un groupe de sociétés sont cumulées au niveau de l'entreprise consolidée.

Comme plusieurs sources de données sont utilisées, les données d'identification et la structure organisationnelle font aussi l'objet d'une validation afin de garantir une certaine uniformité des données d'une année cible à l'autre. En cas de disparité entre les sources, les données sont vérifiées manuellement afin d'harmoniser l'information.

Imputation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Estimation

Certaines valeurs ont été estimées pour la population observée, notamment en ce qui concerne les sources de données sur les transactions internationales relatives à des services commerciaux et les importations sur une base douanière.

Pour les services commerciaux, les poids originaux de l'enquête liés à la source de données ont été ajustés pour tenir compte des caractéristiques de propriété étrangère, tout en maintenant la valeur commerciale globale des services au niveau de l'ensemble de l'économie.

Pour les importations des marchandises sur une base douanière, la couverture a été améliorée en couplant les données sur les transactions d'importation avec celles des entreprises provenant de la base de données des liens de parenté entre sociétés (LPS), en tant que complément au Registre des entreprises. Pour ces entreprises, les valeurs des importations ont été attribuées aux sociétés affiliées canadiennes en fonction de leur part des revenus ou de l'actif total du groupe d'entreprises dans son ensemble.

Évaluation de la qualité

Afin d'en assurer la cohérence, les données sont analysées par rapport aux tendances des données antérieures, aux tendances observées relativement à d'autres séries de données de Statistique Canada et aux tendances générales de l'économie. Une analyse est également effectuée pour corriger d'éventuelles disparités entre les estimations fondées sur des données administratives et les résultats d'enquête.

Lorsqu'elles sont disponibles, certaines variables relatives aux statistiques des SCSAE entrant sont validées à l'aide des statistiques des sociétés à participation majoritaire étrangère affiliées à l'étranger publiées par les organismes nationaux de statistique d'autres pays et par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aux fins de confrontation des données.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Conformément à la politique en matière de révision qui s'applique au Système canadien des comptes macroéconomiques, des révisions sont effectuées chaque année; en règle générale, elles ne touchent que les séries chronologiques des trois dernières années cibles (années T-1, T-2 et T-3). Toutefois, à cause des différents calendriers de révision en place pour chacune des sources de données utilisées aux fins du programme statistique, il peut arriver que les données relatives à certaines variables ne soient pas révisées conformément à cette politique générale.

Exactitude des données

Le programme statistique est dérivé d'un exercice de couplage d'enregistrements. Pour en savoir davantage à propos des mesures d'exactitude des données, consultez les entrées de la BMDI de chaque source de données utilisée dans le cadre du programme.

Dans le cas des recettes et des paiements internationaux imputés à la technologie, ces variables sont essentiellement établies en fonction des transactions internationales de services du Canada et sont complétées par les données de l'Enquête sur la recherche et le développement dans l'industrie canadienne.

De plus, certaines variables relatives aux bilans des SACPMÉ appartenant au secteur Gestion de sociétés et d'entreprises du SCIAN (secteur 55), comme l'actif, le passif et l'avoir propre, pourraient être surévalués. C'est le cas des SACPMÉ qui ne se trouvent pas dans une structure organisationnelle consolidée. Dans un tel cas, aucun ajustement n'est fait pour corriger un éventuel double comptage, puisque ces données sont difficiles à évaluer. Dans le cas des opérations circulaires, qui se rapportent aux SACPMÉ dont l'investisseur immédiat est à l'étranger mais dont l'investisseur ultime se trouve au Canada, la population pourrait être sous-estimée en raison de l'exigence de déclaration financière consolidée du programme d'où proviennent les données. Ces entreprises feront l'objet d'un examen plus approfondi à une date ultérieure.

Logiciel(s) utilisé(s): SAS, SAS Enterprise Guide, Excel

Documentation

Date de modification :