Statistiques de finances publiques (SFP)

Information détaillée pour deuxième trimestre de 2017

Statut :

Active

Fréquence :

Trimestrielle

Numéro d'enregistrement :

5174

L'objectif de ce programme est la publication de statistiques financières concernant l'administration fédérale, les administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, selon le cadre comptable des Statistiques de finances publiques élaboré par le Fonds monétaire international (FMI).

Date de la parution - 21 septembre 2017

Aperçu

Le programme des Statistiques de finances publiques est conçu pour mesurer et analyser certaines dimensions économiques du secteur public au Canada. Ces dimensions économiques comprennent les recettes, les dépenses et l'excédent ou le déficit en découlant, les actifs et les passifs, et la valeur nette ou la dette nette.

Étant donné que les états financiers et les rapports des administrations publiques sont fondés sur les diverses structures organisationnelles et pratiques comptables et de rapport de ces administrations, il n'y a pas d'uniformité entre les administrations et au fil du temps.

Compte tenu de ce manque d'uniformité dans les pratiques de rapport, au cours des 65 dernières années, Statistique Canada, de concert avec des représentants de tous les niveaux des administrations publiques, ainsi que des universités et des entreprises, a élaboré le Système de gestion financière (SGF).

Le SGF était fondé sur une méthode de comptabilité de caisse modifiée. Ces dernières années, les administrations publiques au Canada sont passées de la méthode de comptabilité de caisse modifiée à une méthode de comptabilité d'exercice. C'est pourquoi le système statistique qui sous tend les statistiques de finances publiques doit aussi changer. Statistique Canada a décidé d'adopter la base des Statistiques de finances publiques de 2001 pour la production des statistiques sur les finances des administrations publiques. Les SFP de 2001 sont un cadre de comptabilité d'exercice accepté au niveau international pour les statistiques de finances publiques. Les SFP de 2001 sont aussi pleinement intégrées au cadre du Système de comptabilité nationale des Nations Unies.

Le présent programme statistique remplace ceux décrits dans Actifs et passifs financiers consolidés des administrations publiques (numéro d'enregistrement 1709) et Recettes et dépenses consolidées des administration publiques (numéro d'enregistrement 1735) devenus inactifs après la publication des données pour 2008.

Même s'il faudra un certain nombre d'années pour pouvoir produire des statistiques détaillées sur la base des SFP directement à partir des données financières des administrations publiques (Statistique Canada va commencer à publier des données sur les administrations publiques selon le cadre des SFP 2001 pendant l'année civile 2014), Statistique Canada a décidé de diffuser des données trimestrielles des SFP à partir des données sur le secteur des administrations publiques du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) et d'un modèle de conversion qui permet la mise en correspondance de ces données au cadre des SFP. Le SCNC (qui est conforme au système des Nations Unies) compile déjà certaines données sur les administrations publiques selon la comptabilité d'exercice et offre par conséquent une base pour produire des estimations préliminaires des données sur les administrations publiques selon les SFP.

Ces statistiques ont deux grands usages. Elles mesurent d'abord la situation financière selon les composantes et les sous composantes du secteur public. Ces mesures statistiques servent à une grande diversité d'économistes et d'analystes de l'industrie des secteurs privés et public. Les données servent en outre à étalonner les estimations trimestrielles relatives aux administrations publiques dans le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC).

Le cadre analytique des SFP s'articule autour de quatre états financiers. Chacun de ces états financiers est décrit dans la section « Documentation » à la fin de cette page.

Activité statistique

Le Système des comptes macroéconomiques du Canada (SCMC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du comportement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés finaux, aux transactions financières qui les sous-tendent et aux situations financières qui en découlent.

Période de référence : Données trimestrielles

Période de collecte : 2 mois après la période de référence

Sujets

  • Bilans
  • Comptes économiques
  • Comptes financiers et du patrimoine
  • Finances publiques
  • Gouvernement
  • Recettes et dépenses

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales) au Canada, sauf celles classées comme des entreprises publiques. La population englobe l'ensemble de la composante des administrations publiques de l'univers du secteur public (USP). Ce dernier comprend les administrations publiques (fédérale, provinciales, territoriales et locales), le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. La composante des administrations publiques comprend tous les ministères et organismes, les fonds et organismes autonomes, les universités et collèges, les établissements de santé et de services sociaux et les commissions et conseils scolaires.

Les unités institutionnelles sont comparables aux entreprises dans la classification hiérarchique appliquée par Statistique Canada aux unités commerciales. Ces unités sont des agents économiques capables, de leur propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations (passifs), et de se livrer à des activités économiques et à des opérations avec d'autres entités. Le contrôle peut s'exercer par possession exclusive de l'unité institutionnelle ou par possession d'un bloc majoritaire d'actions avec droit de vote. L'existence d'un ensemble complet d'états financiers annuels est une condition préalable à la classification d'une entité en tant qu'unité institutionnelle dans la composante des administrations publiques de l'univers du secteur public.

Élaboration de l'instrument

Les données pour l'administration fédérale, ainsi que celles du Régime de pensions du Canada (PRC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), proviennent entièrement de sources administratives. Les données des administrations provinciales/territoriales proviennent de sources administratives et d'enquêtes menées par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), ainsi que d'enquêtes de Statistique Canada sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes, ainsi que sur les commissions et conseils scolaires, collèges et universités.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement.

Les données proviennent d'un recensement des unités institutionnelles à tous les niveaux de l'administration publique au Canada, conformément à la définition de l'univers du secteur public. L'USP contient toutes les unités institutionnelles contrôlées et financées principalement par l'État. Il est tenu à jour d'après les données des comptes publics et des sites Internet des administrations fédérale et provinciales/territoriales du Canada. Les données sur les administrations publiques locales sont tenues à jour d'après les dossiers administratifs des ministères des Affaires municipales de leurs administrations provinciales ou territoriales respectives, d'après les renseignements contenus dans les Gazettes officielles provinciales et territoriales, les annuaires municipaux et les réponses à des enquêtes municipales infra annuelles permanentes.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Les données sont compilées pour l'ensemble de la population du secteur des administrations publiques. Il est possible de réaliser ce recensement en utilisant les états financiers vérifiés mis à la disposition du public, les comptes publics et d'autres renseignements administratifs émanant des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales et de leurs organismes. Les données sur les administrations fédérale et provinciales/territoriales, ainsi que sur le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec (RPP et RRQ), proviennent entièrement de sources administratives. Ces données administratives sont complétées par des renseignements financiers fournis directement par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales. Dans le cas des administrations locales, les données administratives sont complétées grâce aux détails financiers tirés des questionnaires.

Pour la plupart des composantes des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales, les concepts et définitions s'inspirent des lignes directrices du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. Les méthodes comptables sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) de l'ICCA.

Détection des erreurs

Comme la plupart des données proviennent d'états financiers vérifiés des administrations publiques, le dépistage requis des erreurs est minimal. Les données d'enquête, qui représentent environ 1 % de la valeur totale, sont soumises à plusieurs vérifications automatisées, afin de confirmer leur cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes.

Imputation

Pour les unités non répondantes, nous procédons à une imputation à l'aide des données historiques disponibles; sinon, nous recourons à la méthode d'imputation par donneur. Cette dernière consiste à utiliser les données auxiliaires disponibles, afin de remplacer les données manquantes par celles provenant d'une entité ayant des caractéristiques comparables. Le montant total des salaires agrégé au niveau de l'unité institutionnelle pertinente provenant de la formule T4, « État de la rémunération payée », de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisé pour étalonner le montant total des dépenses, puis l'imputation est faite en conséquence.

L'observation de la population du secteur public est presque totale. L'imputation pour la non réponse varie selon la sous composante de l'administration publique, mais le taux global d'imputation est inférieur à 2 %, tout comme d'ailleurs l'incidence générale de l'imputation sur les principales variables financières.

Estimation

Les estimations sont calculées d'après les données de base rassemblées pour chaque unité institutionnelle faisant partie de la population étudiée. Les processus mis en place pour optimiser l'exactitude des données sont les suivants :

A. Obtention de renseignements détaillés :
Les comptes publics et les états financiers publiés des administrations locales ne contiennent pas toujours les données détaillées nécessaires pour convertir de façon précise les entrées des comptes publics requises pour la classification du SCNC. En général, l'application des codes de classification est d'autant plus précise que les données de base sont détaillées. La pratique consiste à obtenir d'abord les comptes publics, puis à s'adresser à chaque administration publique, afin d'obtenir les détails supplémentaires nécessaires pour appliquer correctement les classifications.

B. Contrôle de la qualité durant le traitement :
Une fois que les publications des comptes publics et les autres états financiers sont obtenus et combinés avec les renseignements supplémentaires, de nombreuses opérations sont nécessaires pour transformer ces données brutes en estimations du SCNC. Toutes ces opérations font l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux, comme l'évaluation de la continuité chronologique, la validation des données et leur rapprochement.

Évaluation de la qualité

L'analyse à laquelle les données sont soumises avant leur publication comprend un examen détaillé des réponses individuelles (particulièrement pour les unités institutionnelles les plus grandes), un examen de la conjoncture économique générale, ainsi que des tendances historiques, et des comparaisons avec les données des comptes publics originaux avant la conversion au SCNC. Toute anomalie est vérifiée et corrigée avant que les données ne soient publiées. L'étalonnage annuel des données sur le secteur public d'après le Système de comptabilité nationale du Canada, par la voie des tableaux d'entrées-sorties et de la série sur le produit intérieur brut, est un exemple de cette contre vérification. Pour les autres parties du SCNC, la pertinence des statistiques de finances publiques tient au fait que les administrations publiques sont des intervenants très importants dans l'économie, dont les opérations financières doivent être incluses dans les comptes nationaux, comme celles de tout autre grand secteur.

Il existe des différences entre le SCNC et les statistiques pures des SFP. Comme il est noté précédemment, les données du SCNC sur les administrations publiques proviennent des données des comptes publics. Ces dernières sont adaptées à la structure du SCNC et sont intégrées dans des produits comme les comptes des revenus et des dépenses, les flux financiers, le bilan national et les tableaux d'entrées sorties. Enfin, une mise en correspondance entre le SCNC et les SFP est assurée, afin de produire des estimations trimestrielles. Pendant la mise en correspondance avec les SFP, certains rajustements conceptuels sont apportés aux données du SCNC (il convient de souligner qu'une fois que les SFP seront mis en oeuvre, les données correspondront à celles du Système de comptabilité nationale du Canada, et les différences conceptuelles entre les deux disparaîtront). Ces rajustements conceptuels sont énumérés dans le lien « Documentation additionnelle » ci-après.

Les données trimestrielles des SFP mises en correspondance avec le SCNC représentent la première étape de la production par Statistique Canada de données sur les administrations publiques correspondant au cadre des SFP. Au moment de la révision historique à venir du SCNC, qui doit paraître en 2012, le cadre sera presque entièrement mis en oeuvre. Par ailleurs, les données sur les administrations publiques comprises dans le SCNC correspondront au cadre des SFP.

Les catégories détaillées, ainsi que le tableau de concordance entre le SCNC et les SFP, figurent à l'annexe A, et un glossaire des termes, à l'annexe B (qui seront liés à l'article « Transition du Système de gestion financière (SGF) aux Statistiques de finances publiques (SFP) » dans la publication « Les nouveautés en matière des comptes économiques canadiens » (No au catalogue : 13-605-XIF). Afin de faciliter l'utilisation des catégories du Fonds monétaire international (FMI), des descriptions et structures de codes sont présentées à côté de la description de catégorie du SCNC, ainsi que son identificateur de série dans CANSIM.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les données d'entrée du SCNC ne deviennent définitives que plusieurs années après l'année de référence, et elles sont sujettes à une révision d'autant plus importante qu'elles sont récentes.

Dans le cas des statistiques sur les administrations publiques, les données des années les plus récentes (par exemple, l'année t) sont fondées principalement sur des données mensuelles du système bancaire et comptable du gouvernement du Canada pour l'administration fédérale; les prévisions budgétaires et les données d'entrée trimestrielles pour les provinces et les territoires; les estimations fondées sur les années précédentes pour les établissements d'enseignement et de santé; et des données d'enquête pour les administrations locales. Les données pour l'année précédente (année t-1) sont principalement fondées sur les comptes publics et les états financiers vérifiés pour l'administration fédérale; les prévisions budgétaires, les données d'entrée trimestrielles et certaines données des comptes publics pour les administrations provinciales et territoriales; une combinaison d'estimations fondées sur les années précédentes et de données d'enquête pour les établissements d'enseignement et de santé; et des données d'enquête pour les administrations locales. Les données pour les deux années précédentes (année t-2 et année t-3), pour les administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales, sont fondées sur les comptes publics et/ou les états financiers vérifiés, et les données pour les établissements d'enseignement et de santé sont tirées des résultats d'enquête.

La « quatrième » année précédente (année t-4) correspond au cycle d'étalonnage et de révision du SCNC, durant lequel toutes les données de ce dernier sont étalonnées d'après les matrices d'entrées sorties et le produit intérieur brut en résultant.

Même si les données les plus récentes sont nécessairement plus sujettes à des révisions que les données des années antérieures, l'utilisation de renseignements provisoires (prévisions budgétaires ou enquêtes pour les administrations locales) permet d'accroître considérablement l'actualité des données. Celles ci sont maintenant publiées dans les trois mois suivant la fin de la période de référence. Compte tenu du lien entre l'actualité et la pertinence des données, nous optons pour ce compromis dans l'intérêt des utilisateurs des données.

Puisque les premières estimations sont fondées sur des prévisions budgétaires (ou sur des estimations d'après des données d'enquête pour les administrations locales) et que les données définitives sont basées sur les comptes publics/états financiers vérifiés, l'importance des révisions dépend de l'écart entre les prévisions et les données réelles.

Exactitude des données

Les données produites sont calculées d'après celles produites par une multitude d'entités de la composante des administrations publiques du secteur public. Statistique Canada n'a aucun contrôle sur l'exactitude des données d'entrées qui lui sont fournies, mais a la possibilité ultérieurement de consulter les états financiers vérifiés. Nous veillons à ce qu'aucune erreur ne soit introduite lors des contrôles informatisés en vue de vérifier la cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes, et nous appliquons des procédures destinées à maximiser les possibilités de détection des erreurs inhérentes aux données.

La qualité intrinsèque des données d'entrée varie systématiquement dans le temps, les données les plus récentes (année courante) étant les moins fiables (et les moins détaillées), puisqu'elles sont basées essentiellement sur les prévisions budgétaires des administrations publiques. Dans le cas des années de référence antérieures, les données d'entrée font l'objet de révisions moins importantes à mesure qu'on s'éloigne de l'année de référence. Les comptes publics et les états financiers des administrations locales font finalement l'objet d'une vérification, et ces comptes et états vérifiés servent de repères pour les données chronologiques.

Documentation

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