Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA)

Information détaillée pour 2015-2016

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3324

Cette enquête recueille des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints auprès des programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires.

Date de la parution - 4 mai 2017

Aperçu

L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) et l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) recueillent des renseignements statistiques et descriptifs sur les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoints ainsi que sur les cas. Ces renseignements sont recueillis auprès des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Ces programmes, qui sont en place dans chaque province et territoire, appuient l'exécution des pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Les données ne couvrent pas tous les cas de pensions alimentaires au Canada, parce que certaines ordonnances sont également mises à exécution à titre privé. C'est pourquoi, bien que l'EEOA ne renferme pas de renseignements qui soient représentatifs de toutes les ordonnances de soutien, celle-ci peut être considérée comme un recensement d'une sous-population de ces cas, c'est-à-dire ceux inscrits à un PEOA.

L'EEOA recueille, grâce aux systèmes d'information sur les programmes, des renseignements agrégés sur certaines des caractéristiques clés associées aux cas inscrits auprès des programmes. Les données comprennent le nombre de cas des PEOA, le sexe et l'âge médian des payeurs et des bénéficiaires, le nombre et l'âge médian des enfants touchés, les montants types des pensions alimentaires, les lois en vertu desquelles les ordonnances ont été rendues, les taux de conformité, les renseignements sur les arriérés, la fréquence et le montant des versements, ainsi que le type de mesures que les programmes doivent prendre afin de mettre à exécution les ordonnances. L'EPEOA est une enquête à base de microdonnées qui fournit des données plus détaillées que celles que fournissait l'EEOA.

L'EEOA et l'EPEOA sont toutes deux conçues pour fournir des renseignements dont peuvent se servir les décideurs gouvernementaux, les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, les chercheurs, les médias et le public. Les renseignements concernant la gestion des ordonnances de soutien appuieront l'administration de la justice à l'échelon national en fournissant des données sur le nombre de cas et les caractéristiques des cas.

Activité statistique

L'enquête est administrée sous l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : L'exercice financier de 12 mois entre le 1er avril et le 31 mars

Période de collecte : Au cours du mois qui suit la période de référence (pour les données annuelles) et au cours du mois qui suit le mois de référence (pour les données mensuelles)

Sujets

  • Crime et justice
  • Droit civil et droit de la famille

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers comprend tous les cas de pension alimentaire inscrits auprès de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données ainsi que les besoins en matière de données de l'EEOA et l'EPEOA ont été élaborés avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires du Canada.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2015-05-01 à 2016-04-30

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires et l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires s'appuient toutes deux sur les renseignements tirés des bases de données administratives qu'utilisent les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans les provinces et territoires. Les données sont recueillies de façon à être conformes à un ensemble de définitions nationales, plutôt qu'à des définitions au niveau provincial ou territorial.

Des interfaces informatiques sont conçues pour mettre en correspondance les concepts des enquêtes et le système d'information de chaque PEOA participant. Les données sont ensuite extraites du système par voie électronique, soit sous forme agrégée (EEOA), soit sous forme de microdonnées (EPEOA). Ces fichiers de données sont ensuite transmis électroniquement au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) suivant un calendrier de transmission.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'EEOA afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire lors de l'extraction et de la transcription des données provinciales ou territoriales pour la mise en forme de l'EEOA ou de l'EPEOA. Le CCSJ a tâché de minimisé cette source d'erreur en adoptant une méthode d'élaboration d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJ et la province ou le territoire, avant qu'il soit mis en service.

Afin d'assurer que des erreurs de système ne soient pas introduites par les systèmes de traitement des données de l'EEOA et de l'EPEOA, les systèmes de traitement des données de l'EEOA et de l'EPEOA font l'objet d'une vérification logique par le concepteur du système, d'essais d'acceptation par le CCSJ ou la Division de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le concepteur.

Dans le cas de l'EEOA, les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires fournissent des données pour les 16 tableaux standard de l'enquête. Un certain nombre de ces tableaux ont des totaux de contrôle, c.-à-d. des totaux identiques. Les données sont vérifiées afin de garantir que ces totaux correspondent. Les données sont également vérifiées pour faire en sorte que les totaux partiels et les totaux dans les tableaux correspondent à la somme de leurs éléments. Dans le cas de l'EPEOA, le système de traitement central de l'EPEOA renferme un module de contrôle automatisé qui vérifie le format et la cohérence des données.

Imputation

Aucune imputation n'est effectuée dans le cadre de L'EEOA. Pour ce qui est de l'EPEOA, les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin qu'on puisse continuer le traitement.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de l'audience) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de cas, le montant total dû mensuellement et l'état de conformité.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, ministères de la justice, etc.).

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Pour l'EEOA et l'EPEOA, une procédure de confidentialité, désignée « arrondissement aléatoire », a été appliquée aux données. Tous les chiffres, y compris les totaux et les totaux partiels, sont aléatoirement arrondis soit à la hausse ou à la baisse jusqu'à un multiple de trois. Cette procédure, tout en accordant une protection considérable contre la divulgation, ne fausse pas de façon significative les données de l'EEOA ou de l'EPEOA.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Les deux enquêtes recueillent des données de type « recensement » qui sont préparées et fournies par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité, mis à part le processus local de la vérification concernant l'exactitude et la cohérence des données.

Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut participent à l'enquête EPEOA. Le Québec, l'Ontario (jusqu'en 2012-2013) et la Colombie-Britanique participe à l'enquête EEOA.

Documentation

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