Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Information détaillée pour 2015-2016

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5052

Le but premier de l'Enquête sur les tribunaux civils est d'élaborer et de tenir à jour une base de données nationale renfermant des renseignements statistiques sur les événements et les causes devant les tribunaux civils. Elle vise à recueillir des données comparables à l'échelle nationale sur les activités dans les tribunaux civils au Canada.

Date de la parution - 23 janvier 2017

Aperçu

L'Enquête sur les tribunaux civils est un recensement, ce qui signifie qu'une fois la mise en oeuvre terminée, on pourra recueillir des données dans tous les tribunaux civils au Canada, incluant toutes les cours supérieures et tous les tribunaux provinciaux et territoriaux qui instruisent des affaires civiles, notamment des affaires civiles générales, des affaires familiales, et des affaires de succession et de petites créances. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l'enquête. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Tout particulièrement, les données d'enquête sont obtenues à partir des dossiers figurant dans les systèmes d'information automatiques existants des tribunaux civils. Étant donné que la méthode de collecte des données requiert l'existence de systèmes d'information opérationnels détaillés qui n'ont pas encore été élaborés dans tous les secteurs de compétence, il faudra du temps avant que la couverture de l'enquête ne soit complète.

Les données sont recueillies pour répondre aux besoins des ministères provinciaux, territoriaux et fédéral de la Justice, ainsi que des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la manière dont les affaires familiales et les affaires civiles générales sont traitées au Canada.

Période de référence : L'exercice financier de 12 mois entre le 1er avril et le 31 mars

Période de collecte : Les données sont recueillies chaque trimestre pendant le mois qui suit la fin du trimestre (juillet, octobre, janvier et avril).

Sujets

  • Crime et justice
  • Droit civil et droit de la famille
  • Enfants et jeunes
  • Familles, ménages et logement

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers de l'Enquête sur les tribunaux civils comprend tous les événements et les causes sur tous les tribunaux civils au Canada, incluant toutes les cours supérieures et tous les tribunaux provinciaux et territoriaux qui instruisent des affaires civiles, notamment des affaires civiles générales, des affaires familiales, et des affaires de succession et de petites créances.

Élaboration de l'instrument

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait pour ce programme statistique.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2015-07-02 à 2016-06-30

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique.

L'Enquête sur les tribunaux civils (ETC) s'appuient sur les renseignements tirés des bases de données administratives qu'utilisent les tribunaux civils dans les provinces et territoires. Les données sont recueillies de façon à être conformes à un ensemble de définitions nationales, plutôt qu'à des définitions au niveau provincial ou territorial.

Des interfaces informatiques sont conçues pour mettre en correspondance les concepts des enquêtes et le système d'information de chaque province ou territoire participant. Les données sont ensuite extraites du système par voie électronique sous forme de microdonnées. Ces fichiers de données sont ensuite transmis électroniquement au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) suivant un calendrier de transmission.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'ETC afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire lors de l'extraction et de la transcription des données provinciales ou territoriales pour la mise en forme de l'ETC. Le CCSJ a minimisé cette source d'erreur en adoptant une méthode d'élaboration d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJ et la province ou le territoire, avant qu'il soit mis en service.

Afin d'assurer que des erreurs de système ne soient pas introduites par les systèmes de traitement des données de l'ETC, les systèmes font l'objet d'une vérification logique par le concepteur du système, d'essais d'acceptation par le CCSJ ou la Direction de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le concepteur.

Le système de traitement central de l'ETC renferme un module de contrôle automatisé qui vérifie le format et la cohérence des données.

Imputation

Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin qu'on puisse continuer le traitement.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, numéro d'identification de la cause, échelon du tribunal, localité du tribunal, type de tribunal, type d'action, événement de la cause et date de l'événement de la cause) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de cas.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (ministères de la justice, etc.).

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

L'ETC recueille des microdonnées, mais pas de noms de particuliers. De plus, les variables sensibles susceptibles de poser un risque de divulgation ne sont pas utilisées dans les totalisations croisées avec d'autres variables qui pourraient servir à identifier des cas particuliers.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

L'ETC sert à recueillir des données de type « recensement », qui sont traitées et fournies par les ministres de la justice provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux. La méthode n'inclut pas d'indicateurs formalisés de la qualité, mis à part le processus annuel de la vérification concernant l'exactitude et la cohérence des données.

L'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut participent aux enquêtes. Ces dix provinces et territoires participants représentent environ 72 % de la population canadienne. (Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet 2016 fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.)

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