Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, Partie 1 - Personnes morales (LDPMS)

Information détaillée pour 1996

Cette enquête a pour objet la collecte de renseignements sur les finances et la propriété relativement aux affaires des sociétés qui exercent des activités au Canada.

Date de la parution - 22 octobre 1998

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie

Aperçu

Cette enquête annuelle recueille des données visant à déterminer le titre de propriété des grandes sociétés, toutes celles qui appartiement à une entreprise dont le revenu brut dépasse 15 millions de dollars ou dont l'actif dépasse 10 millions de dollars. Les données sur le titre de propriété sont combinées avec les données financières afin d'évaluer l'étendue des entreprises étrangères et les conséquences de cette situation.

Sujets

• Propriété des entreprises
• Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête par échantillon.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.