Valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles selon l'évaluation foncière

Information détaillée pour 2015

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

5191

Ces valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles ont principalement pour objet de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation et de la formule de financement des territoires, dans la composante de l'assiette des impôts fonciers.

Date de la parution - 22 novembre 2016 (Les données pour les années d'imposition de 2012 à 2015 sur les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles selon l'évaluation foncière pour les provinces et les territoires sont maintenant offertes sur demande.)

Aperçu

Les valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles ont principalement pour objet de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation, dont l'assiette des impôts fonciers.

Auparavant, cette série de données sur les valeurs des propriétés portait uniquement sur les valeurs des propriétés résidentielles, par province, pour fins du Programme de péréquation. Toutefois, débutant en novembre 2013, pour fins de la formule de financement des territoires seulement, les estimations agrégées des propriétés résidentielles par territoires ainsi que les valeurs agrégées des propriétés non résidentielles (total provinces et par territoire) sont préparées pour la première fois.

Statistique Canada produit ces estimations en incorporant les ajustements conceptuels et méthodologiques suggérés ou approuvés par Finance Canada. Il est important de souligner que les valeurs non résidentielles produites ne représentent pas la valeur totale des propriétés non résidentielles pour le Canada et les territoires, car bon nombre d'exclusions ont été apportées afin de mieux représenter l'assiette fiscale, et aussi afin d'éviter le dédoublement avec d'autres sources de données utilisées pour les arrangements fiscaux. Par exemple, les valeurs non résidentielles excluent les valeurs des écoles, des églises, et des hôpitaux, ainsi que les valeurs des propriétés qui font l'objet de paiements tenant lieu d'impôt provincial ou municipal. Les propriétés agricoles sont également excluent des estimations non résidentielles.

Les estimées agrégées correspondent aux valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles réajustées afin de concorder avec une date de référence et d'état communes aux fins d'évaluation, de manière à améliorer la comparabilité entre les provinces et territoires.

- La date de référence est la date de l'évaluation de tous les biens immobiliers en fonction d'une norme fondée sur la valeur marchande.

- La date d'état est la date qui correspond à l'état physique des biens immobiliers à évaluer.

Aux termes du Programme de péréquation, la valeur des propriétés résidentielles et non résidentielles doit correspondre à la date de référence au 1er juillet de l'année précédent l'année d'imposition, et la date d'état au 1er janvier de l'année d'imposition.

Sujets

  • Construction

Sources de données et méthodologie

Population cible

Toutes les propriétés résidentielles et non résidentielles au Canada, inclue tous les terrains et immeuble (ou structure) classifié pour usage résidentiel ou non résidentiel. Voici des exemples de propriétés résidentielles : maison unifamiliale, maison mobile, chalet, semi-détaché, maison en rangé et appartement. Voici des exemples de propriétés non résidentielles : immeuble à bureau, hôtel, restaurant et usine.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait pour ce programme statistique.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 01 janvier 2012 à 31 décembre 2015

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

La source principale de données sont les évaluations foncières provenant des rôles d'évaluation foncière gérés et tenus à jour par des entités d'évaluation provinciales ou municipales. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande. Les données sont généralement fournies au niveau des municipalité.

Les municipalités comprises dans les sources de données, sont assignées aux subdivisions de recensement (SDR), mises à jour chaque année dans le système de classification géographique type de Statistique Canada. Certaines SDR se situent hors champ, tel que les réserves indiennes. Ces valeurs ne font pas partie des estimations.

Les fichiers de données sources comprennent les évaluations foncières par type de propriété, statut d'imposition, et autre variables connexes, selon la disponibilité de chaque juridiction.

Le programme vise à obtenir et utiliser les données d'évaluation foncière les plus à jour que possible, le plus tard que possible dans le cycle de production. Ceci est fait afin de minimiser l'amplitude des ajustements requis afin de correspondre aux dates visées de référence et de volume.

Les sources de données auxiliaires comprennent des indices de prix, les données sur les permis de bâtir, le recensement de la population, et les données de l'Enquête nationale sur les ménages.

Détection des erreurs

La plupart des erreurs de déclaration et de saisie sont corrigées grâce à la saisie informatique et aux procédures de révision complexes appliquées aux données. Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s'assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. Des vérifications sont également exercées sur les totalisations et l'ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l'objet d'une vérification et est corrigé au besoin. Le fait que les données des rôles d'évaluation sont extraites de documents administratifs municipaux ou provinciaux diminue grandement le risque d'erreur de déclaration.

Imputation

Les municipalités dont des valeurs sont manquantes sont imputées soient en utilisant les valeurs de l'année précédente ou en se fondant sur l'information des données sur le recensement de la population et/ou de l'Enquête nationale auprès des ménages.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

L'analyse de la cohérence entre les données sources et l'information obtenue de d'autres sources est effectuée afin de maintenir l'uniformité ; et la qualité des imputations et des ajustements. Plus particulièrement, l'analyse de la couverture géographique porte sur le jumelage des subdivisions de recensement aux municipalités rapportées par les données de source, exercice permettant d'identifier les besoins d'imputation. Pour la catégorie résidentielle, la cohérence des données sur le nombre et la valeur des propriétés sont examinées en comparant le décompte des logements privés dénombrés et leurs valeurs enregistrées pour les Recensement de la population de Statistique Canada, de 2006 et de 2011, ainsi que l'Enquête auprès des ménages de 2011.

De plus, la valeur totale des provinces pour les propriétés résidentielles sont comparées avec d'autres sources de données. Toutes irrégularités identifiées sont analysées soigneusement et des corrections sont apportées avant la diffusion officielle des données.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Des révisions peuvent être nécessaires pour diverses raisons. Les principales raisons pouvant être : la réception de données d'un répondant comprenant une mise-à-jour des dates de référence ou d'état, révisions aux données auxiliaires utilisées, par exemple les données inter-agences (MLS), etc.

Les estimations ne font pas l'objet d'une désaisonnalisation.

Exactitude des données

Il est impossible de calculer le degré d'erreur dans les estimations. La qualité des estimations peut être jugée à partir d'une analyse des révisions apportées et au moyen d'une évaluation subjective des sources de données et méthodes employées dans la préparation des estimations.

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