Statistique de l'état civil - Base de données sur les mariages

Information détaillée pour 2003

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3232

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur tous les mariages survenus au Canada.

Date de la parution - 17 janvier 2007

Aperçu

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur tous les mariages survenus au Canada.

Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les mariages qui ont lieu au Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme les taux de nuptialité selon l'âge.

Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces faisaient partie d'une entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil menant à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (suite à son entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes.
Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances. Les mariages continuent d'être classés selon le lieu de l'événement (c'est-à-dire, l'endroit où a été célébré le mariage).

Période de référence : L'année civile

Période de collecte : Depuis le début de la période de référence jusqu'à six mois après la fin de la période de référence

Sujets

  • Familles, ménages et logement
  • Mariage et unions libres

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel de la Base de données sur les mariages comprend les nouveaux mariages de résidents du Canada ayant eu lieu n'importe où dans le monde.

La population cible de la Base de données sur les mariages comprend les nouveaux mariages de résidents du Canada ayant eu lieu au Canada.

La population réelle (observée) de la Base de données sur les mariages comprend les nouveaux mariages de résidents du Canada et de non-résidents du Canada ayant eu lieu au Canada.

Ne sont pas incluses : d'autres types d'unions comme les unions de fait, les unions civiles et les unions de partenariats enregistrées dans les registres de partenariats.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'a lieu.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2003-01-01 à 2004-06-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire. Ces lois se rapprochent le plus possible d'une loi modèle sur les statistiques de l'état civil qu'on a rédigée afin d'assurer l'uniformité des lois et des méthodes de déclaration des provinces et territoires.

Une entente, entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires, régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les provinces et les territoires ainsi que Statistique Canada sont tous représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

L'époux et l'épouse, ou les époux ou les épouses de même sexe remplissent le formulaire d'enregistrement de mariage et le célébrant est chargé de le transmettre au bureau de l'état civil local.

Le bureau central du Registre de l'état civil de chaque province ou territoire fournit à Statistique Canada des données tirées des certificats d'enregistrement de mariage. Pour chaque mariage, toutes les provinces et tous les territoires déclarent les éléments de données suivants aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil :

- sexe de chacun des époux (sauf pour l'Ontario);
- date de naissance de chacun des époux (sauf pour Terre-Neuve-et-Labrador et l'Ontario);
- âge et état matrimonial de chacun des époux;
- lieu de naissance de chacun des époux (sauf pour la Nouvelle-Écosse);
- lieu de résidence de chacun des époux (sauf pour la Nouvelle-Écosse et l'Ontario);
- religion de chacun des époux (sauf pour le Nouveau-Brunswick, le Québec, la Colombie-Britannique et le Yukon);
- lieu de naissance des parents de chacun des époux (sauf pour Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Ontario);
- date, lieu, et célébrant du mariage;
- licence ou bans (sauf pour Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec et l'Alberta);
- religion du célébrant (sauf pour la Nouvelle-Écosse, le Québec et l'Alberta).

Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement de mariage. En outre, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et les provinces de l'Ouest extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous une forme lisible par machine. Pour Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui y sont fournies sur microfilm en une forme lisible par machine. Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs ou d'omissions sont communiquées immédiatement à Statistique Canada. Cependant, les tableaux publiés ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Estimation

Cette enquête administrative ne produit pas d'estimations.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base nationale annuelle de données sur le mariage (telle que décrite à la section Détection des erreurs/Vérification qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent : 1) la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement, 2) l'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de l'état civil afin que ceux-ci les examinent et confirment qu'ils obtiennent les mêmes résultats que Statistique Canada, 3) la vérification de la cohérence interne, par exemple, en effectuant des fréquences pour certaines variables et en les examinant afin d'identifier les valeurs extrêmes et 4) la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue. Les totalisations sont comparées aux données de l'état civil publiées par les provinces et les territoires, si elles existent. Une fois que Statistique Canada a créé le fichier de données pour la publication, la diffusion des statistiques sur le mariage est annoncée dans Le Quotidien.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Mariages de personnes de même sexe

À la suite de décisions de tribunaux provinciaux en 2003, les registres de l'état civil de l'Ontario et de la Colombie-Britannique commencèrent à enregistrer les mariages de couples de même sexe. En 2004, des décisions prises par les cours de cinq provinces (Québec, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et d'un territoire (Yukon) ont eu pour effet d'augmenter le nombre de provinces et de territoires à enregistrer les mariages entre conjoints de même sexe. Une décision d'un tribunal du Nouveau-Brunswick a autorisé le mariage entre personnes de même sexe, un mois avant qu'une législation fédérale légalise le 20 juillet 2005 ce type de mariage à travers le Canada. Après les Pays-Bas et la Belgique, le Canada est devenu le troisième pays au monde à légaliser le mariage de personnes de même sexe sur son territoire.
Les formulaires d'enregistrement de mariages de l'Ontario ne contiennent pas de l'information permettant d'identifier si le type de mariage est entre deux personnes de sexe opposé, entre deux hommes, ou entre deux femmes.

Couverture

Comme l'enregistrement des mariages est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est considérée comme virtuellement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû à l'enregistrement tardif. Il arrive que des mariages soient enregistrés par les autorités locales, mais que les documents ne soient transmis au bureau de l'état civil provincial ou territorial qu'après la date limite. Pour 1996, ces cas représentaient environ 430 mariages, 9 années après l'année du mariage (enregistrements tardifs cumulés), soit trois dixièmes de pour cent du nombre total d'enregistrements. Il y a aussi sous-dénombrement lorsque des résidents du Canada se marient à l'étranger. On ne dispose d'aucune estimation à ce sujet, mais on pense que le chiffre est assez faible. Statistique Canada ne reçoit aucune donnée d'autres pays pour ces mariages. Le surdénombrement survient lorsque des couples de non résidents se marient au Canada, et survient également lorsqu'il y a plus d'un enregistrement par mariage.

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