Enquête sur l'aide juridique (EAJ)

Information détaillée pour 2014-2015

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3308

L'enquête permet de fournir à la communauté juridique, au milieu universitaire et au public de l'information sur les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada.

Date de la parution - 20 avril 2016

Aperçu

L'Enquête sur l'aide juridique est menée annuellement depuis 1983-1984. Les données sont recueillies à l'aide d'un questionnaire d'enquête électronique que remplissent les 13 régimes provinciaux et territoriaux d'aide juridique au Canada. L'enquête permet de fournir à la communauté juridique, au milieu universitaire et au public de l'information sur les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada. Comme l'Enquête sur l'aide juridique est une enquête agrégée, on ne recueille pas de renseignements sur les cas individuels. Les données sont plutôt rassemblées et déclarées en fonction de catégories prédéterminées.

Période de référence : Année financière

Période de collecte : Les deux mois qui suivent la période de référence

Sujets

  • Aide juridique
  • Crime et justice

Sources de données et méthodologie

Population cible

Cette enquête fournit de l'information sur les recettes, les dépenses, le personnel et la charge de travail (p. ex. le nombre total de demandes d'aide juridique, le nombre de demandes approuvées et rejetées) associés à la prestation et à l'administration de l'aide juridique au Canada.

Élaboration de l'instrument

Le questionnaire sur l'aide juridique a été élaboré et mis à l'épreuve en collaboration avec les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui participent à la prestation de services juridiques. Il s'agit d'un questionnaire électronique rempli par le répondant et qui ne contient que des questions fermées.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2015-08-01 à 2015-09-30

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

La collecte des données pour tous les éléments, sauf quelques-uns, se fait par le biais d'un questionnaire d'enquête électronique envoyé aux régimes d'aide juridique dans chaque province et territoire. Cependant, les données sur les contributions financières des provinces et territoires ont été obtenues auprès des ministères compétents responsables des questions de justice. Justice Canada a fourni les données sur les contributions fédérales à l'aide juridique en matière criminelle. On effectue le suivi et la vérification des données en téléphonant aux répondants après avoir reçu le questionnaire. Il n'existe aucun questionnaire pour recueillir les données de sources autres que les régimes d'aide juridique. Ces données sont recueillies par le biais de lettres demandant de l'information sur les éléments de données particuliers.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les données sont entrées dans un questionnaire d'enquête électronique du type chiffrier Excel. Tous les contrôles sont effectués manuellement, et le suivi est fait, au besoin, auprès du régime d'aide juridique en question (habituellement par téléphone). Tous les changements ultérieurs sont documentés dans un format électronique et la mise à jour est effectuée dans le chiffrier Excel si nécessaire.

Imputation

Les estimations des dépenses sont les chiffres établis par les répondants eux-mêmes. Aucune méthode d'imputation n'est utilisée pour les cas de non-réponse.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les divergences des données par rapport à la norme sont déclarées. Il est essentiel de tenir compte des différences propres à chacun des régimes, telles que les types de services fournis et les méthodes qui servent à livrer ces services, pour comprendre les statistiques nationales sur l'aide juridique. « L'aide juridique au Canada : Une description des opérations » est un rapport (disponible au catalogue en ligne sous le numéro 85-217-XIB ou au lien « Publications » situé au menu latéral ci-dessus) qui complète l'information statistique recueillie par le biais de l'Enquête sur l'aide juridique.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les répondants au sondage (programmes d'aide juridique des provinces/territoires) ont accepté que les données qu'ils ont fournies soient publiées.

Révisions et désaisonnalisation

La désaisonnalisation ne s'applique pas à l'enquête. Des révisions sont apportées aux données d'enquête lorsque les répondants envoient des chiffres révisés.

Exactitude des données

Cette enquête recueille des données administratives de haut niveau d'agrégation sur les régimes d'aide juridique. Parce que les personnes qui répondent à l'enquête travaillent à l'administration des programmes, l'information est généralement très précise. Cependant, lorsqu'il manque de l'information ou qu'elle est incomplète, l'enquête mentionne la nature du problème et, si possible, en quantifie l'importance.

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