Enquête sur la fraude contre les entreprises
Information détaillée pour 2006 (enquête pilote)
Statut :
Inactive
Fréquence :
Occasionnelle
Numéro d'enregistrement :
5133
Cette enquête vise à recueillir des données sur le nombre d'incidents de fraude dont sont victimes certains secteurs d'affaires. L'enquête permet aussi de recueillir de l'information sur les méthodes visant à déceler et prévenir la fraude et sur les mesures prises en réponse à ces incidents (incluant les interventions du système de justice pénale).
Date de la parution - Aucun fichier de microdonnées à grande diffusion ne sera produit par Statistique Canada. Les données ne seront pas disponibles via l'Initiative de démocratisation des données (IDD).
Aperçu
Cette enquête est une enquête pilote.
Cette enquête vise à recueillir des données sur le nombre d'incidents de fraude dont sont victimes certains secteurs d'affaires. Ces données sont nécessaires pour répondre à un besoin de mieux connaître la nature et l'étendue de la fraude au Canada, de manière à améliorer les politiques et les renseignements fournis au public sur cette question. L'enquête permet aussi de recueillir de l'information sur les méthodes visant à déceler et prévenir la fraude et sur les mesures prises en réponse à ces incidents (incluant les interventions du système de justice pénale).
La phase pilote de l'enquête constitue un moyen de vérifier la qualité de l'instrument d'enquête et des définitions de la fraude, de calculer le taux de non-réponse selon la taille et la branche d'activité, et d'évaluer toutes les procédures d'enquête depuis l'étape des contacts préliminaires jusqu'à celle du contrôle et de l'imputation inclusivement. À partir des résultats de l'enquête pilote, l'instrument et les procédures d'enquête seront davantage précisés et affinés pour l'enquête principale.
Période de référence : année financière
Sujets
- Crime et justice
- Crimes et infractions
Sources de données et méthodologie
Population cible
La population cible est un échantillon d'entreprises canadiennes sélectionnées en fonction de leur taille parmi les secteurs du commerce de détail (442, 443, 444, 446, 448, 452, 4532), des banques (5221), des entreprises de paiement (5222), de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité (52411), de l'assurance de biens et de risques (52412) et de la fabrication (333, 334, 335, 336, 3391). Tous les établissements comptant au moins cinq salariés seraient considérés comme faisant partie du champ de l'enquête.
Élaboration de l'instrument
L'Enquête sur la fraude contre les entreprises a été élaborée au cours de consultations et d'essais auprès de groupes cibles constitués de divers intervenants, notamment des partenaires fédéraux, des spécialistes de l'application de la loi, des spécialistes de la fraude du secteur privé et des associations de gens d'affaires. Ces membres ont reçu une copie du questionnaire, et ils ont été priés de formuler leurs commentaires sur son contenu ainsi que sur les définitions de la fraude. En se fondant sur leurs commentaires, on a davantage affiné l'instrument d'enquête qui était encore mis à l'essai au moyen de l'enquête pilote.
Échantillonnage
Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.
Enquête par échantillon : 642 d'entreprises
Stratification: d'entreprises avec les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Commerce de détail (442, 443, 444, 446, 448, 452, 4532),
Banques (5221),
Entreprises de paiement (5222),
l'Assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité (52411),
l'Assurance de biens et de risques (52412)
Fabrication (333, 334, 335, 336, 3391).
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Aucun fichier de micro-données à grande diffusion ne sera publié par Statistique Canada et aucune donnée ne sera fournie via l'initiative de démocratisation des données (IDD).
Révisions et désaisonnalisation
Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.
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