Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises

Information détaillée pour 2004

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

2514

L'Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises est le résultat d'un engagement pris en 1999 par le gouvernement du Canada d'améliorer les données disponibles sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada.

Date de la parution - 13 mars 2006

Aperçu

L'Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises est le résultat d'un engagement pris en 1999 par le gouvernement du Canada d'améliorer les données disponibles sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME) au Canada. Les données sont recueillies à partir des fournisseurs de services de financement aux entreprises incluant les banques canadiennes et les autres banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires, les sociétés de financement (incluant les entreprises publiques), les gestionnaires de portefeuilles, les sociétés de capital de risque, les fonds fiduciaires, les sociétés d'assurances, et les sociétés de crédit-bail. Les types de financement couverts comprennent le financement par emprunt, l'affacturage et le crédit-bail. Les clients sont classés selon quatre variables: montant autorisé, type d'instrument d'emprunt, province ou territoire, et industrie (incluant les industries du savoir).

L'enquête fournira des données de base au programme de recherche sur le financement des PME (PRF-PME), une collaboration avec Industrie Canada et le ministère des Finances du Canada. Les décideurs utiliseront l'information pour cerner les problèmes financiers existants et évaluer, déterminer et améliorer les mesures stratégiques. Les fournisseurs de services de financement aux PME pourront utiliser les résultats pour cerner les secteurs pouvant être améliorés et les occasions rentables de financement de PME.

Période de référence : 31 décembre

Période de collecte : novembre à juin

Sujets

  • Petites et moyennes entreprises
  • Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers comprend toutes les entreprises qui répondent à l'un des critères suivants :
· L'entreprise, ou un de ses établissements, possède un code SCIAN à deux chiffres de 52 ou 53, est constituée en société et est à but lucratif.
· L'entreprise se trouve dans une liste d'entités de capital de risque transmise au Registre des entreprises pour l'enquête.
Les entreprises non constituées en société et celles à but non lucratif sont exclues.

La population cible est un sous-ensemble de l'univers. Les critères supplémentaires suivants sont appliqués à l'univers pour obtenir la population cible :

· À moins qu'elle se trouve dans la liste du capital de risque, l'entreprise doit posséder des actifs de 5 millions de dollars ou plus.
· L'entreprise, ou l'un de ses établissements, doit posséder un des codes à quatre chiffres du SCIAN : 5221 (banques, coopératives d'épargne et de crédit, caisses populaires), 5222 (sociétés de financement, sociétés d'affacturage), 5239 (sociétés d'investissement en capital de risque, gestionnaires de portefeuilles), 5241 (compagnies d'assurances), 5269 sauf 526912, 526913, 526914, 526916 et 526981 (fonds fiduciaires), 5321 (sociétés de crédit-bail pour des véhicules) et 5324 (sociétés crédit-bail pour du matériel).

Élaboration de l'instrument

Le contenu et le plan de l'enquête ont été élaborés de consultations auprès d'Industrie Canada, du ministère des Finances du Canada, de douze organisations répondantes (notamment l'Association des banquiers canadiens et la Centrale des caisses de crédit du Canada) et de 25 répondants.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Dans le cas de la majorité des unités, les données sont recueillies par envoi et retour postal. Toutefois, le dixième de l'échantillon reçoit un questionnaire électronique qui est retourné par courrier électronique. On procède à des suivis par téléphone.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Des contrôles sont préprogrammés et appliqués automatiquement.

Les données obtenues sont examinées pour en vérifier l'intégralité et la cohérence à l'aide d'une vérification automatisée et d'un examen analytique. Les valeurs extrêmes et les éléments obligatoires laissés vides sont notés pour un examen manuel et un suivi. Des vérifications additionnelles assurent la cohérence des données dans chaque section du questionnaire. Les unités qui sont rejetées au contrôle sont visées par un suivi en priorité.

Imputation

Dans le cas des valeurs manquantes, une imputation manuelle ou automatique pourra être utilisée. L'imputation manuelle est habituellement limitée à quelques champs clés ou aux répondants les plus importants. La plupart des valeurs manquantes sont imputées par répartition à l'aide de la même section ou d'une autre section du questionnaire. En cas de non-réponse partielle, on exécute une imputation à l'aide d'une procédure « du plus proche voisin » (imputation par enregistrement donneur) faisant appel à des informations auxiliaires pour remplacer les données d'une société ayant des caractéristiques semblables.

Évaluation de la qualité

Les résultats de l'enquête sont analysés avant la diffusion. Cette analyse comprend l'examen des réponses individuelles (surtout dans le cas des répondants plus importants), un examen de la conjoncture économique générale, ainsi que des tendances historiques et des comparaisons avec des sources de données administratives.

Une validation approfondie des données agrégées, y compris une analyse des participants les plus importants, est également effectuée pour cerner les valeurs aberrantes et assurer la cohérence dans les estimations disséminées.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La confidentialité des statistiques déclarées pour l'enquête est protégée en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique. Par conséquent, les statistiques ne sont publiées que sous forme agrégée, de sorte qu'il est impossible de déterminer qui a déclaré tels ou tels renseignements dans chaque cas. Les dispositions sur la confidentialité dans la Loi sur la statistique l'emportent sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. La confidentialité des données déclarées par chacun des répondants est ainsi garantie.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Bien que des efforts considérables sont faits pour assurer le maintien de normes strictes tout au long des activités de collecte et de traitement des données, les estimations obtenues sont inévitablement sujettes à un certain niveau d'erreur. Ces erreurs peuvent être principalement de deux ordres : les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Les erreurs non dues à l'échantillonnage ne sont pas liées à l'échantillonnage et peuvent se produire pour de nombreuses raisons. Par exemple, la non-réponse est une source importante d'erreurs non dues à l'échantillonnage. La couverture de la population, les écarts dans l'interprétation des questions, les renseignements inexacts fournis par les répondants et les erreurs de consignation, de codage et de traitement des données sont d'autres exemples d'erreurs non dues à l'échantillonnage.

Le taux de réponse pour cette enquête est de 83,8 %, compte tenu du fait que certaines entreprises n'étaient plus en affaires ou avaient modifié leur activité principale.

Pour l'Enquête de 2004 auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, les coefficients de variation (CV) sont calculés pour chaque estimation. De façon générale, les variables déclarées plus souvent donnent de bons CV (15 % ou moins), tandis que les variables déclarées moins souvent sont associées à des CV plus élevés. On peut obtenir ces CV sur demande. Un code à une lettre est attribué à chaque estimation correspondant au CV de l'estimation, selon la légende suivante :

Code Description Fourchette de CV
A Excellente 0,00 % à 4,99 %
B Très bonne 5,00 % à 9,99 %
C Bonne 10,00 % à 14,99 %
D Acceptable 15,00 % à 24,99 %
E À utiliser avec prudence 25,00 % à 49,99 %
F Non fiable 50,00 %

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