Dette agricole en cours
Information détaillée pour 2013
Statut :
Active
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
3472
L'enquête sur la dette agricole mesure le montant total de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire.
Date de la parution - 27 mai 2014
Aperçu
L'enquête sur la dette agricole mesure le montant total de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire au 31 décembre de chaque année, selon le type de prêteur.
Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'autres ministères fédéraux et provinciaux se servent des données pour élaborer, appliquer et évaluer les politiques et les programmes agricoles. Les gouvernements, les universités et le secteur privé ont aussi recours aux données pour mesurer le rendement du secteur agricole et faire des études de marché.
Période de référence : Le 31 décembre
Période de collecte : Pendant les six semaines précédant la diffusion.
Sujets
- Agriculture et alimentation (anciennement Agriculture)
- Statistiques financières des exploitations agricoles
Sources de données et méthodologie
Population cible
La population visée est l'ensemble des établissements prêteurs qui offrent des prêts aux exploitants agricoles.
Élaboration de l'instrument
Cette méthodologie ne s'applique pas.
Échantillonnage
Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.
Sources des données
Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.
On obtient les données sur le montant de la dette agricole dû aux banques à charte et aux organismes fédéraux et provinciaux en s'adressant directement à ces organismes. En avril, on envoie une requête à la Banque du Canada et aux organismes fédéraux et provinciaux, leur demandant des renseignements sur la dette hypothécaire et non hypothécaire des agriculteurs au 31 décembre de l'année qui vient de se terminer et sur toute révision qui aurait été effectuée pour le 31 décembre de l'année précédente. En octobre, on achemine une requête semblable aux mêmes organismes, leur demandant les révisions au 31 décembre des deux dernières années.
Il existe plusieurs sources de renseignements sur l'encours de la dette pour les organismes fédéraux. FAC fournit des estimations des prêts accordés en vertu de la Loi sur le crédit agricole. Des renseignements sur les prêts sont fournis par la Banque de développement du Canada.
Les renseignements sont également recueillis auprès de nombreux organismes gouvernmentaux provinciaux. Les renseignements sur les prêts de l'Administration des prêts d'aménagement agricole de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Administration des prêts de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Commission du crédit agricole de la Nouvelle-Écosse et du ministère des Entreprises du Nouveau-Brunswick sont tirés des dossiers administratifs de ces organismes. Au Québec, l'information concernant le solde à recouvrer sur les prêts accordés en vertu de la Loi du crédit agricole provient principalement de La Financière agricole du Québec. Tous les autres programmes de crédit agricole du gouvernement du Québec fonctionnent selon un système de garantie ; la province garantit un taux d'intérêt aux emprunteurs ou le remboursement aux prêteurs.
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario fournit les renseignements relatifs aux prêts de la Société de prêts aux jeunes agriculteurs de l'Ontario et du Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux. La Société du crédit agricole du Manitoba ainsi que celle de la Saskatchewan transmettent directement des données sur leurs prêts. On tire des données sur les prêts des données administratives publiées par l'Alberta Agriculture Financial Services Corporation et la Revenue Services of British Columbia. Les renseignements relatifs à l'Alberta Treasury proviennent directement de cet organisme.
Les estimations de l'encours de la dette agricole envers les coopératives de crédit sont fondées sur les données provinciales fournies par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI) de Statistique Canada. La DOFI effectue des enquêtes trimestrielles et publie les résultats au niveau du Canada dans un intitulé Statistiques financières trimestrielles des entreprises (numéro d'enregistrement 2501).
La catégorie « particuliers et fournisseurs » englobe les prêts consentis par les vendeurs de machines et les sociétés de prêts, les fournisseurs, les concessionnaires, les magasins et les particuliers. Les renseignements sur ces prêts proviennent de l'Enquête financière sur les fermes (EFF, numéro d'enqregistrement 3450).
Les estimations concernant les compagnies d'assurances, les sociétés de fiducie et les autres compagnies non classées sont fondées sur l'EFF.
Les estimations concernant les paiements anticipés sont calculées à partir de données fournies par la CCB et Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces paiements correspondent à un type de prêt accordé aux agriculteurs, car aucune transaction n'est effectuée au moment où l'avance est consentie. Avant 1971, les estimations étaient incluses dans la catégorie « paiement net anticipé CCB » de la série des recettes monétaires.
Détection des erreurs
Les données des banques à chartes, des organismes fédéraux et provinciaux et des caisses d'épargne et de crédit sont fournies au niveau provincial. Les données sont comparées aux données antérieures de la même organisation ou du même organisme. Si on constate d'importants changements, on confirme les données auprès du répondants et on apporte les corrections au besoin.
Imputation
Cette méthodologie ne s'applique pas.
Estimation
Les organismes provinciaux fournissent des données en fonction de l'exercice financier se terminant le 31 mars. Dans leur cas, on suppose que l'en-cours de la dette à la clôture de l'exercice, le 31 mars, représente la dette au 31 décembre de l'année précédente.
La Banque du Canada déclare l'en-cours de la dette agricole hypothécaire et non hypothécaire aux banques à charte. Les données sur la dette hypothécaire sont disponibles au niveau du Canada seulement alors que celles sur la dette non hypothécaire sont disponibles au niveau provincial. Avant 1997, les estimations provinciales étaient calculées en fonction de la répartition des prêts non hypothécaires. À partir de 1997, les estimations provinciales étaient calculées en fonction de la répartition de la valeur des terres agricoles et des bâtiments.
Le montant de la dette agricole dû aux particuliers, aux fournisseurs, aux sociétés de fiducie et aux autres prêteurs est estimé en appliquant la variation en pourcentage d'une Enquête financière sur les fermes (EFF) à l'autre.
Évaluation de la qualité
La qualité des estimations de la dette agricole en cours est évaluée en vérifiant la cohérence de ces données par rapport à d'autres sources et d'autres occasions. Nous procédons également à une analyse interprétative des données. La plupart des données sont déjà vérifiées par l'organisme source. Les anomalies sont vérifiées soigneusement avant la diffusion.
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Révisions et désaisonnalisation
Les données sont diffusées deux fois par année, soit à la fin de mai et de novembre. En mai, les estimations provisoires pour l'année civile précédente sont diffusées, et les données pour l'année précédente sont révisées. En novembre, les données pour les deux années précédentes peuvent être sujettes à révision. Les révisions apportées à la série sur la dette agricole sont mineures, et elles sont principalement attribuables à des données modifiées reçues d'un ou de plusieurs des organismes. Historiquement, à l'échelon national, toute révision de l'encours total de la dette a représenté moins de 1 % de ce montant. Pour pouvoir respecter notre calendrier de diffusion, un organisme doit à l'occasion nous fournir des chiffres de fin d'exercice provisoires, qui sont ensuite révisés dans les diffusions ultérieures.
Exactitude des données
Il est impossible de calculer une mesure directe de la marge d'erreur des estimations. La qualité des estimations peut être jugée à partir de l'analyse des révisions apportées et au moyen d'une évaluation subjective des sources de données et de la méthodologie employées dans la préparation des estimations.
Les données administratives sont habituellement compilées en fonction des besoins propres d'une organisation, et non pas à des fins statistiques. Les anomalies ou incohérences repérées sont vérifiées auprès de la source et, si nécessaire, les données sont corrigées afin qu'elles concordent avec le cadre conceptuel de nos séries.
Celles au niveau provincial le sont également en ce qui a trait aux l'encours de la dette agricole des coopératives de crédit, sauf dans les provinces de l'Atlantique et en Colombie-Britannique. L'Enquête financière sur les fermes (EFF), menée à tous les deux ans est utilisée pour estimer les sommes prêtées aux producteurs par les particuliers et fournisseurs, et par les compagnies d'assurances, les sociétés de fiducie et autres prêteurs. Les paiements anticipés sont considérés comme des prêts aux agriculteurs car aucune transaction ne se produit à la réception de l'avance. Ces données sont fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada et elles sont considérées de bonne qualité tant au niveau national que provincial.
Toutefois, il est important de signaler que des erreurs peuvent se glisser dans ces données. Dans le cas de données administratives, il peut se produire des erreurs non dues à l'échantillonnage, notamment des erreurs de frappe. Les données d'enquêtes peuvent être entachées d'erreurs à la fois attribuables ou non à l'échantillonnage.
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