Programme des données fiscales agricoles (PDFA)

Information détaillée pour 2011

Le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) vise à produire des estimations détaillées sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation (données provisoires; finales); et revenus agricole et hors ferme des exploitants agricoles et des familles agricoles.

Date de la parution - 3 décembre 2012 (Premier d'une série de communiqués pour cette période de référence.)

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Dans le cadre du Programme des données fiscales agricoles (PDFA), on procède chaque année à un échantillonnage des déclarations de revenus des exploitations agricoles constituées en société et des exploitations non constituées en société pour produire des estimations pour un ensemble de variables financières agricoles. Des données financières détaillées sont alors recueillies sur les variables suivantes : revenus et dépenses d'exploitation et revenus hors ferme des exploitants et des familles agricoles.

Ces données sont utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada, par d'autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi que par divers organismes comme baromètre de la santé financière du secteur agricole canadien et comme outil pour l'analyse des politiques relatives aux exploitations agricoles. La Sous-section du revenu agricole et des prix à la production de la Division de l'agriculture de Statistique Canada s'appuie sur les données fiscales du PDFA pour établir les estimations des dépenses qui paraissent dans les Statistiques économiques agricoles (SEA) et les Comptes nationaux de Statistique Canada. Les estimations annuelles du revenu hors ferme des exploitants et des familles agricoles servent à : mesurer l'importance relative du revenu agricole et du revenu hors ferme des exploitants et des familles selon différents niveaux d'agrégation; évaluer le bien-être économique des exploitants agricoles canadiens et de leurs familles; et faciliter l'élaboration de politiques agricoles.

Période de référence : année d'imposition

Période de collecte : janvier à décembre (24 mois)

Sujets

• Agriculture et alimentation (anciennement Agriculture)
• Exploitations et exploitants agricoles
• Statistiques financières des exploitations agricoles

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend l'ensemble des exploitations agricoles non constituées en société et des exploitations agricoles constituées en société au Canada. Depuis l'année d'imposition 1993, elle comprend également l'ensemble des organisations communautaires agricoles au Canada.

À des fins statistiques, les estimations englobent les exploitations agricoles non constituées en société et les organisations communautaires agricoles dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 10 000 $. Elles englobent également les sociétés dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 25 000 $.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête par échantillon.

Pour les années 1987 à 1989, l'échantillon du PDFA comprenait des fermes des deux secteurs (fermes constituées en société et fermes non constituées en société) dans l'ensemble des provinces, sauf dans les Prairies. À partir de l'année d'imposition 1990, des exploitations des deux secteurs ont été échantillonnées dans toutes les provinces.

Pour l'année d'imposition 2011, le nombre d'enregistrements utilisables s'élevait à 135 200 déclarations (129 300 déclarations de fermes non constituées en société et 5 900 déclarations d'exploitations constituées en société).

On procède à un recensement dans les Territoires et dans les provinces Atlantiques (T2), ou à Terre-Neuve-et-Labrador (T1), tandis que l'on tire un échantillon aléatoire dans le reste des provinces. Il existe également un échantillon présélectionné d'exploitations agricoles choisies en fonction de caractéristiques particulières.

La base de sondage des exploitations agricoles non constituées en société est stratifiée selon la province/territoire et selon le revenu agricole brut. La taille initiale prédéterminée de l'échantillon est répartie à l'aide de l'algorithme de répartition selon la racine carrée pour les provinces dans lesquelles l'on tire un échantillon afin d'assurer une représentation adéquate de toutes les provinces. À la suite de la répartition provinciale initiale, on insère des enregistrements additionnels à l'échantillon de certaines provinces afin d'améliorer la qualité des estimations.

Pour plus de renseignements sur la taille de l'échantillon, voir le Base de données complètes sur les exploitations agricoles : manuel de référence -- Disponibilité des données provinciales et taille de l'échantillon selon le secteur (tableau C.1).

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les données sont tirées de fichiers administratifs fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le fichier sur les exploitants agricoles autonomes (SEFA -- Self-Employment File for Agriculture) pour les T1s, et le fichier Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX) pour les T2s, fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) contiennent les univers du PDFA s'appliquant respectivement aux exploitations agricoles non constituées en société et aux exploitations agricoles constituées en société. Le Fichier de l'univers statistique -- T3 de l'ARC contient l'univers s'appliquant aux organisations communautaires agricoles.

Les données du PDFA sont établies à partir de deux sources distinctes : le fichier sur les exploitants agricoles autonomes (SEFA -- Self-Employment File for Agriculture), dans lequel on prélève un échantillon aléatoire des déclarations de revenus pour les exploitations non constituées en société, et le fichier CORTAX (Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés), dans lequel on sélectionne un échantillon aléatoire des déclarations de revenus produites par des entreprises constituées en société classées comme exploitations agricoles selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) et ayant un chiffre de ventes de plus de 25 000 $.

Les données du secteur non constitué en société proviennent de trois types différents de déclarations de revenus : les formulaires imprimés, les formulaires électroniques (depuis 1992) et les déclarations conjointes Agri-stabilité/ Agri-investissement-ARC (depuis 2007). Il y a trois types de formulaires imprimés : les formulaires imprimés traditionnels, les formulaires imprimés remplis au moyen de logiciels de préparation de déclarations de revenus et les formulaires imprimés remplis au moyen de logiciels de préparation de déclarations de revenus qui impriment un code à barres bidimensionnel (au bas de la première page des déclarations). Les données des exploitations non constituées en société qui sont tirées des formulaires imprimés traditionnels ou des formulaires imprimés sans code à barres sont saisies par le personnel de plusieurs centres fiscaux régionaux de l'ARC et transmises à StatCan sous forme électronique. Depuis 2007, les données figurant sur les formulaires imprimés comportant un code à barres imprimé sur la première page de la déclaration sont saisies en format électronique à l'aide du balayage du code à barres et sont ensuite transmises à StatCan. L'ARC fournit aussi à StatCan les déclarations transmises électroniquement ainsi que les données de la déclaration conjointe Agri-stabilité/ Agri-investissement-ARC des entreprises agricoles tout au long de l'année.

Pour le secteur constitué en société, Statistique Canada a saisi toutes les données financières (c. à d. une ventilation des revenus et des dépenses des déclarations de revenus des sociétés agricoles jusqu'à l'année d'enquête 1999, inclusivement. À compter de l'année d'imposition 2000, les données des sociétés agricoles proviennent d'un fichier appelé l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et sont transmises électroniquement par l'ARC.

Les données pour les organisations communautaires agricoles proviennent des déclarations de revenus et de renseignements des fiducies (T3).

Le formulaire T1 Générale -- Déclaration de revenus et de prestations qui sert de source aux statistiques sur le revenu hors ferme : traitements et salaires, revenu net d'un travail indépendant non agricole, revenu de placements, revenu de pensions, transferts sociaux gouvernementaux et autres revenus hors ferme. Les données contenues dans le fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants complètent les données sur les revenus hors ferme.

Détection des erreurs

Nous collaborons avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour adapter leurs écrans de saisie et pour élaborer de nouvelles variables.

Des programmes détaillés de contrôle décèlent, entre autres, les erreurs, les incohérences et les valeurs extrêmes qui se trouvent dans les données saisies. Les données qui ne répondent pas aux critères prédéterminés sont soumises à des spécialistes qui décident des mesures à prendre. Comme vérification finale, les enregistrements des 25 déclarants qui contribuent le plus à chaque poste de revenus et de dépenses au niveau provincial font l'objet d'une analyse plus poussée.

Imputation

Une fois que tous les enregistrements ont franchi les différentes étapes du contrôle, on détermine ceux qui doivent être imputés et on les isole. Un processus d'imputation par donneur est utilisé dans les cas où les déclarants n'ont pas ventilé (en tout ou en partie) leurs revenus et leurs dépenses. Ce processus comporte le recours à ce qu'on désigne comme « l'imputation par la méthode du plus proche voisin » afin d'imputer une valeur à un poste. Par exemple, si un déclarant agriculteur n'indique qu'une somme globale pour les postes relatifs aux fertilisants, aux pesticides et aux semences, une imputation permettra de ventiler le chiffre agrégé en ses différentes composantes. L'enregistrement particulier est isolé et désigné comme « bénéficiaire ». Une recherche informatique est alors effectuée parmi les enregistrements restants afin d'identifier le déclarant qui correspond le plus étroitement aux caractéristiques du « bénéficiaire ». Cet enregistrement contient des valeurs déclarées dans les postes devant faire l'objet d'une imputation et possède un type d'exploitation agricole, une région géographique et une valeur des dépenses agricoles totales « semblables » à ceux du « bénéficiaire ». Dans le présent cas, les valeurs déclarées par le donneur pour les trois postes mentionnés précédemment sont additionnées, et la proportion de la valeur additionnée que chaque poste représente est calculée. Cette même proportion sert alors à diviser la valeur agrégée déclarée par le « bénéficiaire » en ses différentes composantes.

Les unités de non-réponses partielles dans le secteur non constitué en société sont imputées à l'aide du système généralisé de vérification et d'imputation Banff. Dans le secteur constitué en société, elles sont imputées au moyen de l'imputation par donneur effectuée à l'aide du système généralisé Banff et de l'imputation manuelle effectuée à l'aide des notes (états financiers et bilans) tirées des formulaires fiscaux.

La majorité des non-réponses totales sont résolues grâce à l'ajustement des poids, procédé par lequel les enregistrements sont exclus des dénombrements d'échantillon et les poids des autres enregistrements échantillonnés sont ajustés pour compenser ces non-réponses.

Une fois que les enregistrements ont été imputés et que les poids ont été appliqués, les 25 principaux contributeurs pondérés pour chaque poste de revenus et de dépenses au niveau provincial font l'objet d'une analyse plus poussée. Une révision des 10 principaux contributeurs selon la province et le type d'exploitation agricole est effectuée en guise de vérification finale. À cette étape, les poids peuvent être ajustés dans le cas d'ajouts ou de retraits d'enregistrements.

Estimation

Revenus et dépenses d'exploitation agricole

On estime au moyen d'un coefficient de pondération les postes relatifs au total des revenus et des dépenses d'exploitation en gonflant les postes relatifs aux revenus et aux dépenses des exploitations agricoles qui font partie de l'échantillon. Afin que toute la population soit représentée, un coefficient reflétant la proportion de la population effectivement observée dans l'échantillon, multipliée par la part des associés de l'exploitation (dans le cas des fermes non constituées en société), est assigné à chaque exploitation. Les unités prédéterminées sont autoreprésentatives (le coefficient d'estimation égale un) car elles sont forcément intégrées à l'échantillon. Les postes pondérés sur les revenus et les dépenses sont additionnés par domaine afin de produire les postes sur les revenus totaux et les dépenses totales. On définit un domaine comme une région, un type d'exploitation agricole, une catégorie de revenu ou une combinaison de ces variables.

Seuls les enregistrements échantillonnés faisant partie du champ d'enquête sont inclus dans les estimations. Les données pour les non-exploitants sont exclues. Les données des trois territoires sont également exclues.

À des fins statistiques, les estimations dans la présente publication englobent les exploitations agricoles non constituées en société et les organisations communautaires agricoles dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 10 000 $. Elles englobent également les sociétés dont le total des revenus d'exploitation agricole est égal ou supérieur à 25 000 $.

Voir les publications suivantes (disponible sous le menu latéral "Publications" ci-haut) pour de plus amples renseignements sur l'échantillon, la méthodologie et la qualité des données, concepts et méthodologie du PDFA.

Statistiques sur les revenus des exploitants agricoles (21-206-X)

Statistiques sur les revenus des familles agricoles (21-207-X)

Statistiques sur les revenus et les dépenses des exploitations agricoles (21-208-X)

Évaluation de la qualité

Nous comparons les estimations du PDFA avec certains totaux de contrôle provenant d'autres sources de données statistiques de StatCan telles que le recensement de l'agriculture et les séries des Statistiques économiques agricoles produites par de la Division de l'agriculture.

Les données du Fichier maître personnel et les estimations sur le revenu de l'ensemble des familles produites par la Division des données régionales et administratives à partir du fichier de la famille (T1FF) sont également utilisées pour évaluer la qualité des séries sur le revenu hors ferme.

S'il y a des divergences, les micro-données des dossiers individuels sont analysées afin de déterminer si les différences sont attribuables à la pondération. Différents outils sont utilisés pour l'analyse des données infra-provinciales selon le type d'exploitation agricole et la catégorie de revenu y compris : variation en pourcentage d'une année à l'autre, la détection des valeurs aberrantes au moyen de diagrammes de dispersion et l'incidence des principaux contributeurs sur les estimations.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité ont préséance sur les dispositions de toute autre loi, y compris la Loi sur l'accès à l'information, afin de garantir la confidentialité des données déclarées par chacun des répondants. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Dans chacun des tableaux produits, le nombre estimatif de fermes est arrondi au multiple de 5, puis les estimations des autres variables sont ajustées en fonction d'un facteur variable. Le nombre estimé de familles agricoles est arrondi au multiple de 10. En ce qui a trait au nombre estimé d'exploitants agricoles, il est arrondi au multiple de 5 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent une seule entreprise agricole non constituée en société et au multiple de 10 dans la série sur les exploitants agricoles qui exploitent des entreprises agricoles constituées en société ou non constituées en société. Lorsqu'un utilisateur demande des données dont le niveau de détail s'avère incompatible avec les exigences de confidentialité des renseignements, le système supprime automatiquement, selon le cas, les données en question ou le tableau au complet.

Cette méthode permet d'assurer la confidentialité des données sans compromettre la qualité des estimations.

Révisions et désaisonnalisation

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

Malgré les efforts déployés pour que les opérations du dépouillement se déroulent en fonction de normes rigoureuses, les estimations qui en résultent comportent inévitablement des erreurs. Celles-ci sont classées en deux grandes catégories : les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage.

Erreurs non liées à l'échantillonnage
Les erreurs non liées à l'échantillonnage se produisent aussi bien dans les enquêtes-échantillons que dans les recensements. Elles peuvent survenir aux différentes étapes du traitement (par exemple au moment du codage, de l'entrée des données, de la vérification, de la pondération ou de la totalisation) et comprennent les erreurs de réponse des déclarants engendrées par de mauvaises classifications. Les vérifications approfondies et l'analyse des données permettent de réduire ces erreurs; toutefois, certaines de ces erreurs échappent au contrôle de Statistique Canada. Plus précisément, les formulaires de l'ARC sont conçus pour la collecte de données sur les revenus à des fins fiscales, et non à des fins d'enquête.

Erreurs d'échantillonnage
Parmi les estimations produites à partir du PDFA, celles qui sont établies à l'aide d'un échantillon peuvent donner lieu à des erreurs d'échantillonnage. De telles erreurs sont attribuables au fait que les observations portent sur un échantillon et non sur la population totale. La taille de l'échantillon, la variabilité des caractéristiques étudiées, le plan d'échantillonnage et la méthode d'estimation sont des facteurs qui vont influer sur la qualité des estimations. Étant donné que dans une enquête-échantillon on fait des inférences sur l'ensemble d'une population en se fondant sur des renseignements recueillis auprès d'une fraction seulement de cette dernière, les résultats sont susceptibles de différer de ce que l'on obtiendrait en effectuant un recensement complet, dans les mêmes conditions que dans l'enquête échantillon. La principale caractéristique des sondages probabilistes est que l'erreur d'échantillonnage peut être directement mesurée à partir de l'échantillon.

Pour toutes les estimations découlant du PDFA, nous avons attribué un coefficient de variation (c.v.) pour indiquer la qualité des estimations. Étant une mesure statistique objective de l'écart entre l'estimation d'une caractéristique donnée produite à partir d'un échantillon aléatoire et la valeur « vraie » de cette caractéristique, le c.v. fournit une indication du niveau de confiance de l'estimation en question. Il revient à l'utilisateur de décider s'il doit ou non se servir d'une estimation assortie d'un c.v. élevé.

La qualité des CV est classée comme suivant :
- Excellente 0,01 % à 4,99 %
- Très bonne 5,00 % à 9,99 %
- Bonne 10,00 % à 14,99 %
- Acceptable 15,00 % à 24,99 %
- À utiliser avec circonspection 25,00 % à 34,99 %
- Trop peu fiable pour être publié 35,00 % ou plus

Les CV ont été calculés pour chaque estimation produite. On peut obtenir ces CV sur demande.