Finances des entreprises publiques

Information détaillée pour 2011

L'objectif de ce programme est de présenter des statistiques annuelles sur les finances des entreprises publiques fédérales, provinciales, territoriales et locales.

Date de la parution - 21 novembre 2012 (La présente diffusion comprend les révisions remontant à 2008 dans le but d'inclure la révision historique du Système de comptabilité nationale de 2012.)

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Ce programme recueille des données financières auprès des entreprises publiques (EP) des trois niveaux d'administration publique (fédéral, provincial/territorial et local). Les statistiques pour les entreprises publiques fédérales, provinciales et territoriales sont présentées conformément à une version modifiée du plan comptable (PC) de Statistique Canada, un outil normalisé pour la collection et la diffusion des statistiques commerciales. L'information sert de données d'entrée dans les comptes nationaux des revenus et dépenses ainsi que dans les comptes de flux financiers du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC).

Les entreprises publiques locales sont présentées conformément au Système de gestion financière (SGF) qui est une norme comptable à laquelle sont intégrées des classifications statistiques types propres au secteur public. En utilisant les données consolidées du SGF, il est possible de comparer l'état des finances d'une administration publique à celui d'une autre. Les statistiques consolidées du SGF permettent aussi de comparer l'état des finances de l'administration publique fédérale à celui des finances de n'importe quelle province ou de toutes les provinces regroupées. Une description plus détaillée du SGF et des statistiques sur les finances publiques consolidées figure plus bas à la section intitulée Documentation. L'information sert de données d'entrée dans les comptes nationaux des revenus et dépenses ainsi que dans les comptes de flux financiers du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC).

Activité statistique

Le Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) fournit un cadre conceptuel intégré de statistiques pour l'étude de l'état et du rendement de l'économie canadienne. Les comptes sont axés sur la mesure des activités liées à la production de biens et de services, à la vente de biens et de services sur les marchés financiers, aux transactions financières qui les sous-tendent et aux situations financières qui en découlent.

Pour produire des statistiques financières, le SCNC mesure les aspects économiques du secteur public au Canada, y compris les relations financières entre les milliers d'entités qui constituent les trois ordres de l'administration publique au Canada (fédéral, provincial et territorial, et local). Pour mener à bien ce programme, le SCNC se sert d'un univers de toutes les entités du secteur public, y compris leurs interrelations complexes.

• Documentation complémentaire

Le « Programme des statistiques sur le secteur public » est une composante du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Il a pour objectif de mesurer et d'analyser les caractéristiques économiques du secteur public du Canada, y compris les liens financiers multidimensionnels entre les milliers d'entités qui composent les trois niveaux de l'administration publique (fédérale, provinciale/territoriale et locale). Pour mener à bien ce programme, la Division de la statistique du secteur public (DSSP) tient à jour un univers formé de toutes les entités du secteur public, y compris la multitude de liens qui existent entre elles. La Division veille aussi à l'élaboration, à la mise à jour et à l'application du Système de gestion financière (SGF), norme comptable basée sur des classifications statistiques types propres au secteur public.

La Division de la statistique du secteur public (DSSP) de Statistique Canada est chargée de produire les données statistiques sur le secteur public pour Statistique Canada.

• Documentation complémentaire

Période de référence : Année financiére pour les entreprises publiques fédérales, provinciales et territoriales, année civile pour les entreprises publiques locales.

Période de collecte : Toute l'année, à mesure que les états financiers sont déposées.

Sujets

• Entreprises publiques
• Finances publiques
• Gouvernement

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible comprend toutes les unités institutionnelles commerciales contrôlées par les administrations publiques (fédérale, provinciales/territoriales et locales) au Canada. Ces unités institutionnelles sont dénommées entreprises publiques (EP). La population couvre toute la composante des entreprises publiques de l'univers du secteur public (USP). Ce dernier comprend deux grandes composantes, à savoir les administrations publiques et les entreprises publiques. Le secteur public comprend les administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, ainsi que les administrations des Premières nations et des autres groupes autochtones. La composante des administrations publiques comprend tous les ministères et organismes, les fonds et organismes autonomes, les universités et les collèges, les établissements de santé et de services sociaux et les commissions scolaires.

• Documentation complémentaire

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement.

Les données proviennent d'un recensement de toutes les entreprises publiques du Canada telles qu'elles sont définies dans l'univers du secteur public. Ce dernier englobe toutes les unités institutionnelles sous le contrôle des trois niveaux d'administration publique et est tenu à jour par la Division de la statistique du secteur public grâce aux renseignements tirés des comptes publics, des sites Web et des états financiers vérifiés des administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales du Canada.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Aucun questionnaire, formulaire ou scénario particulier à ce programme statistique n'est utilisé pour la collecte des données. Les données sur les entreprises publiques fédérales et provinciales/territoriales sont extraites des comptes publics et d'autres états financiers vérifiés.

Les données sur les entreprises publiques locales proviennent des états financiers des entreprises individuelles recueillies par plusieurs divisions de Statistique Canada et des ministères des Affaires municipales des gouvernements provinciaux. La Division des transports recueille des renseignements sur les sociétés de transport en commun auprès de l'Association canadienne du transport urbain (ACTU). La Division des sciences, de l'innovation et de l'information électronique recueille des renseignements auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les compagnies de téléphone. La Division de la statistique du secteur public recueille les états financiers des distributeurs d'électricité en Ontario, tandis que la Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie recueille les états financiers d'autres distributeurs d'électricité provinciaux/territoriaux. La Division de la statistique du secteur public recueille aussi les états financiers directement auprès des compagnies de distribution de gaz et, en Alberta, indirectement auprès du gouvernement de l'Alberta.

Les données financières recueillies aux termes du programme des finances des entreprises publiques fédérales, provinciales/territoriales et locales sont compilées conformément aux lignes directrices et concepts du manuel de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Les pratiques comptables sont conformes aux Principes comptables généralement reconnus (PCGP) de l'ICCA.

Détection des erreurs

Comme la plupart des données proviennent d'états financiers vérifiés des entreprises publiques, la détection requise des erreurs est minimale. Les données sont soumises à plusieurs contrôles automatisés et manuels afin de confirmer leur cohérence interne, d'assurer la concordance avec les totaux de contrôle et de repérer les valeurs extrêmes. Les données de l'année courante sont en outre comparées à celles des années antérieures afin d'assurer leur cohérence.

Imputation

Puisque ce programme statistique est un recensement de toutes les entreprises publiques, la couverture de la population du secteur public est complète. Cependant, certaines informations dont le programme statistique a besoin ne figurent pas toujours dans les états financiers. Le cas échéant, on recourt à l'imputation pour certains renseignements non fournis. L'imputation pour la non réponse est faite au moyen de données historiques, lorsqu'elles sont disponibles; sinon, on emploie une méthode d'imputation par donneur. Cette dernière comprend l'utilisation de renseignements auxiliaires disponibles afin d'imputer les données provenant d'une entité ayant des caractéristiques semblables. L'imputation pour la non réponse est habituellement limitée et a fort peu de signification statistique.

Estimation

Les estimations sont calculées d'après les données recueillies auprès des sources de données pour chaque entreprise publique.

Les processus mis en place pour optimiser l'exactitude des données sont les suivants:

1. Obtention de renseignements détaillés :
Les états financiers publiés des entreprises publiques ne contiennent pas systématiquement les renseignements nécessaires pour convertir de façon précise les entrées des états financiers requises pour les classifications du SGF, PC et du SCNC. En général, l'application des codes de classification est d'autant plus précise que les données de base sont détaillées. La pratique consiste à obtenir d'abord les états financiers, puis à s'adresser à chaque administration publique afin d'obtenir les détails supplémentaires nécessaires pour appliquer correctement les classifications.

2. Contrôle de la qualité durant le traitement :
De nombreuses opérations sont nécessaires pour transformer en estimations du SGF, PC et du SCNC les données brutes extraites des états financiers publiés et des renseignements supplémentaires obtenus. Toutes ces opérations font l'objet d'un contrôle de la qualité rigoureux, comme l'évaluation de la continuité chronologique, la validation et la confrontation des données.

3. Transferts -- Appariement des dépenses et des recettes :
Comme le programme englobe toutes les dépenses (y compris les transferts aux administrations publiques mères) et toutes les sources de revenu (y compris les transferts reçus des administrations publiques mères), les données des deux sources sont rapprochées afin de corriger toute disparité. Les données sur les paiements de transfert sont extraites des registres de l'entité qui donne, tandis que celles sur les recettes de transfert proviennent des dossiers de l'entité qui reçoit. L'appariement de ces deux entrées permet de déceler les disparités et de les corriger, s'il y a lieu.

Évaluation de la qualité

L'analyse à laquelle les données sont soumises avant leur publication comprend un examen détaillé des entités individuelles (particulièrement pour les entreprises publiques les plus grandes), un examen de la conjoncture économique générale et des événements économiques importants, ainsi qu'une vérification de la cohérence des séries chronologiques et des comparaisons aux données des états financiers originaux. Les opérations entre une entreprise publique et l'administration mère sont parfois déclarées de façon légèrement différente dans les états financiers de l'une ou l'autre entité à cause de différences dans les méthodes comptables appliquées pour les produire. La comparaison des deux présentations donne une meilleure intégration des transactions financières du secteur des entreprises publiques aux concepts du SGF et PC. Pour les autres parties du SCNC, la pertinence des statistiques sur les finances des entreprises publiques tient au fait que les administrations publiques sont simplement des intervenants très importants dans l'économie dont les opérations financières doivent être incluses dans les comptes nationaux comme celles de toute autre grande industrie*.

* Des renseignements plus détaillés sur le SCNC, le secteur public, les tableaux d'entrées sorties, le produit intérieur brut et le processus d'étalonnage dans le SCNC sont présentés dans la documentation complémentaire fournie à la section intitulée « Activité statistique » du SCNC qui figure plus haut.

Puisque toutes les données des entreprises publiques sont recalculées conformément à un cadre commun, c'est à dire le Système de gestion financière pour les enterprises locales et le PC pour les enterprises fédérales, provinciales et territoriales, les données sur les excédents/déficits et la dette publiées par les administrations publiques individuelles ne correspondent pas exactement aux chiffres publiés par la Division de la statistique du secteur public de Statistique Canada.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Les données d'entrée provenant des états financiers vérifiés sont diffusées par les entités et administrations publiques respectives. Aucune disposition n'est prise à Statistique Canada afin de réviser les données à cause de retraitements des données d'années antérieures dans la présentation des états financiers des entreprises publiques.

Le traitement de certains postes financiers et opérations peut faire l'objet de révisions au moment où les administrations provinciales et territoriales diffusent leurs comptes publics et que le processus de comparaison des paiements de transfert entre les administrations publiques et les entreprises publiques est terminé. À cette fin, Statistique Canada a adopté un cycle de révision d'une année pour tenir compte de ces ajustements. Les données des entreprises publiques ne sont pas désaisonnalisées.

Exactitude des données

Les données sont calculées d'après celles fournies par une multitude d'entités de la composante des entreprises publiques du secteur public. Statistique Canada n'a aucun contrôle sur l'exactitude des données d'entrée au moment de leur réception, mais a la possibilité ultérieurement de consulter les états financiers vérifiés. Nous veillons à ce qu'aucune erreur ne soit introduite lors des contrôles informatisés en vue de vérifier la cohérence interne et de repérer les valeurs extrêmes, et nous appliquons des procédures destinées à maximiser les possibilités de détection des erreurs inhérentes aux données.

Nous faisons des efforts considérables pour que toutes les opérations de collecte des données des dossiers administratifs obéissent à des normes rigoureuses, mais les estimations obtenues sont inévitablement entachées d'une certaine erreur.

Deux catégories d'erreurs se glissent dans l'information statistique, à savoir les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les secondes sont les seules qui interviennent dans les données sur les entreprises publiques fédérales, provinciales, territoriales et locales de ce programme, puisque aucun recours n'est fait à l'échantillonnage pour les produire.

Les erreurs non dues à l'échantillonnage ont des causes diverses et sont difficiles à mesurer, et leur importance peut varier selon la finalité des données. Cette catégorie d'erreurs comprend, notamment, les lacunes dans l'information fournie par les organismes du secteur public et les erreurs de traitement, à l'étape de la saisie des données, par exemple. Les efforts en vue de réduire au minimum les erreurs non dues à l'échantillonnage incluent la mise à jour constante de l'univers, l'application de contrôles aux données avant et après la saisie, ainsi qu'une communication constante avec les fournisseurs de données.