Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés (SRPP)

Information détaillée pour 2012

L'objectif de cette enquête est d'obtenir de l'information sur les quantités de produits pétroliers raffinés vendus par les distributeurs secondaires au Canada.

Date de la parution - 30 octobre 2013

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

L'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés est une enquête à frais recouvrables parrainée par Ressources naturelles Canada (RNCan) et Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC). Elle intègre les recommandations d'un rapport de constatations découlant d'une initiative du Groupe de données pour la recherche sur les politiques (GDRP) portant sur l'amélioration des statistiques sur l'énergie à l'échelle de l'économie, qui visait notamment à trouver des façons d'améliorer les statistiques sur la consommation d'énergie dans le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie au Canada (BDEE). Les données du BDEE sont utilisées dans une large mesure par ECCC, pour les calculs de l'Inventaire des gaz à effet de serre, et par l'Office de l'efficacité énergétique de RNCan, pour produire le Guide de l'efficacité énergétique. Le BDEE constitue aussi la principale source des renseignements fournis à l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour le respect de plusieurs exigences internationales de déclaration, comme celles en vertu du protocole de Kyoto.

Les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés (PPR) sont des entités commerciales qui agissent comme acheteurs et revendeurs entre le fournisseur et l'utilisateur final des PPR. Les distributeurs secondaires sont apparus sur le marché au cours des dernières années, en raison de la cession, par les raffineries, des aspects de la distribution de leurs produits. Les raffineries dépendent plutôt de plus en plus des revendeurs/distributeurs secondaires de carburant pour la distribution de leurs produits.

Ce changement structurel qui a touché le processus de distribution des PPR par les distributeurs secondaires devrait avoir des répercussions significatives sur les statistiques sur la demande d'énergie dans le cas des statistiques de PPR qui sont publiées dans le BDEE. Les statistiques sur la consommation d'énergie sont recueillies auprès des fournisseurs de ce type d'énergie, les raffineries, au moyen de l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés (BMDI numero d'enregistrement 2168). Toutefois, à l'heure actuelle, les raffineries sont incapables de répartir clairement dans le questionnaire de cette enquête la demande d'énergie des utilisateurs finaux représentée par les distributeurs secondaires. Ils affectent plutôt toutes les ventes faites aux distributeurs secondaires au secteur commercial et institutionnel, un regroupement hétérogène d'environ 20 industries du secteur des services.

Cette pratique utilisée par les raffineries a entraîné des statistiques gonflées sur la consommation d'énergie dans le secteur commercial et institutionnel et une sous estimation de la consommation d'énergie dans les autres secteurs de l'économie. Ce problème de surreprésentation dans les secteurs de consommation d'énergie ne pourra que s'accentuer au fil du temps, les raffineries accélérant la cession de la distribution de leurs produits. Cette surreprésentation des statistiques sur la consommation d'énergie dans le BDEE a des répercussions stratégiques très importantes.

Les données de l'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés seront intégrées avec les données de l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

Sujets

• Énergie
• Produits pétroliers

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible est constituée de tous les revendeurs de carburant pour véhicules automobiles, de carburant diesel, de mazout de chauffage et de combustible lourd (au détail ou en gros) qui avaient des établissements en activité au Canada pendant au moins un jour entre janvier et décembre d'une année civile. Les établissements dont l'activité principale est la distribution et la vente au détail ou en gros de pétrole brut, de gaz de pétrole liquéfiés (GPL), de carburant aviation, d'asphalte et de lubrifiants sont exclus de la population cible de cette enquête. Sont exclus aussi de cette enquête les établissements visés par l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

La population de l'enquête est constituée de tous les détaillants de carburant et établissements en gros auprès desquels les responsables de l'enquête peuvent de façon réaliste obtenir de l'information. La population de l'enquête diffèrera de la population cible en raison des difficultés à déterminer toutes les unités qui appartiennent à la population cible, à cause du manque possible de renseignements détaillés pour certaines unités, particulièrement les petites entreprises ayant de faibles niveaux de vente.

La population de l'enquête est constituée de tous les établissements statistiques qui sont compris dans le Registre des entreprises de Statistique Canada codés dans les SCIAN 454311, 454319 (à l'exclusion des détaillants de bois de chauffage) et d'une partie des établissements codés dans le SCIAN 412110.

• Documentation complémentaire

Élaboration de l'instrument

Les questionnaires utilisés pour l'enquête ont été conçus pour réduire les différences d'interprétation. Les formulaires d'enquête ont été testés sur le terrain auprès des répondants, afin de veiller à ce que les questions, les concepts et la terminologie soient appropriés. Le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada a procédé à des essais qualitatifs du questionnaire au moyen d'interviews cognitives auprès de 15 entreprises petites, moyennes et grandes au pays.

Statistique Canada a aussi consulté l'Association canadienne du chauffage au mazout.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

La base de sondage utilisée pour l'échantillonnage est le Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada. L'unité statistique est l'établissement. La population de l'enquête est constituée environ 600 établissements codés dans les SCIAN 454311, 454319 (sauf les détaillants de bois de chauffage) et d'une partie des établissements codés dans le SCIAN 412110 . Nous avons adopté la notion d'unités ayant déjà existé pour la détermination de la population de l'enquête, ce qui fait que les unités commerciales qui ont eu des activités seulement une partie du temps au cours de la période de référence sont aussi incluses.

Afin d'améliorer l'efficacité de la collecte des données, la partie de la population comprise dans le champ de l'enquête est stratifiée par niveau géographique (province/territoire) et par taille (revenu annuel de l'entreprise compris dans le RE et/ou d'autres sources de données). Chaque région géographique comporte une strate « à tirage complet », comprenant toutes les grandes unités représentant un pourcentage combiné important (95 %) du revenu total, et une strate à « tirage partiel » pour les petites unités qui restent. Toutes les unités commerciales de la strate à « tirage complet » participent à l'enquête, tandis que l'on procède à une sélection aléatoire des unités à « tirage partiel ». Pour réduire le fardeau de réponse des petites unités, les plus petits établissements de chaque niveau géographique sont exclus de l'échantillonnage.

L'échantillon final de l'enquête est amélioré grâce à l'échantillonnage en réseau, c'est à dire que l'on inclut dans notre population toutes les unités opérationnelles qui appartiennent aux entreprises commerciales qui répondraient pour les unités visées par l'enquête.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2013-02-18 à 2013-05-24

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

L'enquête est menée au moyen de l'approche de l'envoi et du renvoi des questionnaires par la poste, ainsi que des interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO) pour la saisie, le contrôle et le suivi. La collecte des données est assurée par les bureaux régionaux de Statistique Canada.

Les questionnaires sont envoyés par la poste aux répondants de l'enquête après la fin de l'année civile. Un rappel automatique par télécopieur est envoyé aux non-répondants, environ 15 jours après l'envoi par la poste des questionnaires. On entre en rapport par téléphone avec les entreprises non déclarantes, 15 jours après le premier suivi par télécopieur, afin de discuter des problèmes qui se posent et de prendre si possible des arrangements spéciaux. On procède à un deuxième envoi par télécopieur aux non-répondants chroniques, plus tard au cours de la période de collecte, avant la fin de celle-ci.

Des efforts significatifs sont consacrés à réduire la non-réponse pendant la collecte. Les méthodes utilisées comprennent notamment des techniques d'interview, comme l'approfondissement et la persuasion, la reprise de rendez-vous et les rappels pour obtenir les renseignements, et des procédures sur la façon de traiter les non-répondants (refus).

Si les données ne sont pas disponibles au moment de la collecte, on accepte aussi la meilleure estimation du répondant.

Les répondants peuvent remplir l'enquête par télécopieur ou par la poste. Les renseignements peuvent être transmis électroniquement et sécuritaire ou par téléphone. Dans des cas exceptionnels, il se peut qu'une entreprise ne puisse respecter les échéances fixées en matière de déclaration et que des dispositions spéciales doivent être prises.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

La première étape du traitement consiste en l'application d'un ensemble de règles qui ont été développées afin de trouver les erreurs et les incohérences pour chaque questionnaire. Le type de règles couvert est principalement associé à des contraintes d'égalité et d'additivité. Certaines vérifications sont également effectuées pour des combustibles spécifiques afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'entrée invalide.

Deux méthodes de détection de valeurs aberrantes sont également effectuées en utilisant BANFF, le système généralisé de vérification et d'imputation développé par Statistique Canada. Premièrement, les valeurs des variables sélectionnées (totaux seulement) sont comparées entre les enregistrements pour la période de collecte courante afin d'identifier les valeurs qui semblent incohérentes. Deuxièmement, lorsque des données historiques sont disponibles, la tendance dans le temps de la variable observée est étudiée et comparée entre les différents enregistrements afin d'identifier ceux dont les valeurs auraient anormalement changées.

Imputation

Lorsque les règles d'additivité ne sont pas respectées, un ajustement au prorata est employé afin de rendre la somme des composantes égales au total désiré.

Si un non-répondant complet pour la période de référence courante était répondant l'année précédente, une méthode d'imputation historique est utilisée. Cette méthode impute la valeur de la même unité lors du cycle d'enquête précédent en la corrigeant en fonction de la variation de la moyenne de la variable pour tous les enregistrements répondants pour lesquels des données historiques sont disponibles. Ceci est une méthode identifié par le nom BANFF.

Finalement, quand de la non-réponse partielle est observée, une méthode d'imputation par donneur établissant un profil moyen des répondants selon la strate (niveau géographique et taille) est utilisée afin de trouver des valeurs de remplacement pour les données manquantes.

Estimation

Des totaux ainsi que les coefficients de variation qui y sont associés sont calculés au niveau canadien pour les variables de l'enquête à l'aide du Système généralisé d'estimation de Statistique Canada. Le calcul de l'erreur de l'échantillonnage peut se faire de façon directe étant donné que le plan de sondage utilisé est relativement simple.

Deux ajustements ont été effectués afin d'obtenir les poids finaux utilisés pour calculer ces totaux. Un simple ajustement pour tenir compte de la non-réponse a d'abord été fait au niveau des strates. Les poids des unités faisant partie des strates à tirage partiel ont aussi été augmentés afin de prendre en considération les petites unités exclues lors de l'échantillonnage. Ce dernier ajustement a été calculé en fonction du revenu total représenté par ces petites unités.

Évaluation de la qualité

Quelques études comparant les estimations de l'enquête à celles du cycle précédent ont été effectuées afin d'évaluer leur qualité. Les données sont également confrontées à celles de l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés qui recueillent de l'information similaire.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

Le taux de réponse non-pondéré de cette enquête est de plus de 70 %. Des efforts sont faits lors de la collecte pour inciter les plus grands distributeurs à répondre à l'enquête pour éviter d'avoir un biais dû à la non-réponse. De plus, les méthodes d'imputation sont bien étudiées afin de rendre les données imputées les plus réalistes possible.

Les systèmes utilisés lors du traitement sont tous développés d'avance et testés avec les données de l'année précédente ou des données préliminaires de l'année courante pour diminuer le plus possible le risque d'erreur lors du traitement.

Des coefficients de variation sont calculés avec chaque estimation effectuée afin de fournir un indicateur de la qualité de ces estimations.

Le taux de réponse pour cette enquête est d'habitude 70%.