Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers (évaluation foncière des biens résidentiels)

Information détaillée pour 2006

Le Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers a principalement pour objectif de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation, programme dont l'assiette des impôts fonciers (biens résidentiels et non résidentiels) constitue un élément important. Ces données touchent notamment la valeur des biens fonciers aux prix du marché et les estimations démographiques.

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie

Aperçu

Le Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers a principalement pour objet de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation, programme dont l'assiette des impôts fonciers (biens résidentiels et non résidentiels) constitue un élément important. Ces données touchent notamment la valeur des biens fonciers aux prix du marché et les estimations démographiques.

Pour le moment, le programme est entièrement axé sur l'évaluation foncière des biens résidentiels. Statistique Canada produit ces estimations pour Finances Canada, incorporant les ajustements conceptuels et méthodologiques suggérés ou approuvés par Finance Canada

La valeur des biens fonciers du Projet de l'assiette fiscale correspond à la valeur annuelle agrégée, estimée aux niveaux provincial et municipal, cette valeur étant stratifiée en fonction de catégories générales de biens, comme les immeubles résidentiels et non résidentiels, les biens agricoles, les ouvrages de génie et d'autres catégories. La base de données actuelle se limite aux valeurs des immeubles résidentiels, qui sont ajustées afin de concorder avec une date de référence et d'état communes aux fins d'évaluation, de manière à améliorer la comparabilité entre les provinces.

La date de référence est la date de l'évaluation de tous les biens en fonction d'une norme fondée sur la valeur marchande.

La date d'état est la date qui correspond à l'état physique des biens à évaluer.

Aux termes du Programme de péréquation, la valeur des immeubles résidentiels pour l'année d'imposition t doit correspondre à la date de référence au 1er juillet de l'année t-1 et la date d'état au 1er janvier de l'année t, lorsque tous les immeubles résidentiels figurent à l'inventaire.

Les valeurs sont en outre ventilées en fonction du traitement fiscal des biens, qui peuvent être imposables ou exonérés, ou encore donner lieu au versement de subventions fédérales ou provinciales tenant lieu d'impôt.

Sujets

• Construction
• Gouvernement

Sources de données et méthodologie

Population cible

Toutes les propriétés résidentielles et non résidentielles au Canada, inclue tous les terrains et immeuble (ou structure) classifié pour usage résidentiel ou non résidentiel. Voici des exemples de propriétés résidentielles : maison unifamiliale, maison mobile, chalet, semi-détaché, maison en rangé et appartement. Voici des exemples de propriétés non résidentielles : immeuble à bureau, hôtel, restaurant et usine.

Pour le moment, le programme est entièrement axé sur l'évaluation foncière des biens résidentiels.

Élaboration de l'instrument

Cette méthodologie ne s'applique pas.

Échantillonnage

Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Sources des données

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Statistique Canada obtient les données sur une base régulière des rôles d'évaluation foncière gérés et tenus à jour par des entités d'évaluation provinciales ou municipales. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Les données sont généralement déclarées au niveau des municipalités.
Les municipalités pour lesquelles on dispose des données d'origine sont mises en concordance avec les subdivisions de recensement (SDR), mises à jour chaque année dans le système de classification géographique type de Statistique Canada.

Certaines SDR se situent hors du champ de l'enquête selon Finances Canada, et les valeurs foncières de tels SDR ne font pas partie des estimations. Les catégories hors du champ de l'enquête sont les suivantes : IGD (Indian government district), IRI (Réserve indienne), NL(Terre Nisga'a), VN(Village nordique), NVL(Nisga'a village), S-É (Établissement indien), SÉ (Établissement), TC (Terres réservées aux Cris), TI (Terre inuite), TK (Terres réservées aux Naskapis), TL (Teslin land), TR (Terres réservées), VC (Village cri), VK (Village naskapi) et VN (Village nordique). Certaines SDR précises qui sont traitées à titre de réserves indiennes sont également exclues de la base de données, bien que qu'elles ne fassent pas partie de la liste des SDR se situant hors du champ de l'enquête.