Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)

Information détaillée pour 2002

L'objet de la Loi sur les déclarations des personnes morales est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Cette information sert à évaluer l'étendue du contrôle des non-résidents au sein de l'économie canadienne.

Date de la parution - 2 novembre 2004

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données
• Documentation

Aperçu

La Loi sur les déclarations des personnes morales est administrée par Statistique Canada sous l'autorité du ministre de l'Industrie. Son but est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada. Ces données sont utilisées pour évaluer l'étendue du contrôle étranger dans l'économie canadienne et sont résumées dans un rapport annuel au Parlement. De plus, les renseignements sur la propriété sont utilisés pour définir les structures du capital social des sociétés, qui sont diffusées sur un CD-ROM intitulé Liens de parenté entre sociétés.

Les données recueillies en application de la Loi sur les déclarations des personnes morales sont utilisées par le milieu des affaires, par les ministères provinciaux et fédéraux et par les organisations internationales pour faire des études de recherche et pour élaborer des politiques.

Période de référence : Année financière

Période de collecte : 90 jours à partir de la fin de l'année financière.

Sujets

• Propriété des entreprises
• Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible porte sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2002 sous Gestion de sociétés et d'entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers. Les entreprises publiques sont les entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.

Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

• Documentation complémentaire

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

Les sociétés faisant l'objet de ce rapport regroupent principalement celles qui doivent produire un questionnaire sur la propriété aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales. La Loi, modifiée, s'applique à toutes les sociétés qui exercent une activité au Canada ou qui sont constituées aux termes d'une loi du Canada ou d'une province et dont les recettes brutes pour la période de déclaration sont supérieures à 15 millions de dollars, ou dont l'actif dépasse 10 millions de dollars. Pour calculer ces montants, chaque société doit tenir compte de l'actif et des ventes de ses sociétés affiliées comme le définit la Loi. De plus, les sociétés dont l'actif et les ventes sont inférieurs à ces montants mais dont la dette à long terme ou la prise de participation directe ou indirecte par des non-résidents dépasse une valeur marchande de 200 000 $ doivent aussi fournir l'information demandée.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont dérivées d'autres enquêtes de Statistique Canada.

Le questionnaire d'enquête permet de recueillir des renseignements sur la propriété des actions avec droit de vote d'une société, de manière qu'un pays de contrôle puisse être attribué à cette société. Cela se fait conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales.

L'information sur le contrôle provient principalement des déclarations sur la propriété produites par les sociétés assujetties à la Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM). Des publications canadiennes et internationales fournissent d'autres données sur le contrôle.

Ces estimations découlent du Programme unifié des statistiques sur les entreprises (PUSE) qui, à son tour, reçoit ses données de trois sources :
- Les données annualisées de l'Enquête financière trimestrielle (EFT) (numéro d'enregistrement 2501).
- Une enquête sur les entreprises publiques (EP) provinciales ou fédérales qui ont des activités dans le secteur des entreprises, à partir de données obtenues de la Division des institutions publiques de Statistique Canada.
- Des données administratives sur l'impôt des sociétés, sous forme d'index général des renseignements financiers (IGRF), obtenues auprès de la Division des données fiscales de Statistique Canada. Ces données ont été recueillies au niveau de l'entité légale simple non consolidée et cumulées.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

Au niveau de l'enregistrement, plusieurs vérifications sont effectuées sur les données financières pour évaluer leur cohérence interne et identifier les valeurs extrêmes. On procède également à des vérifications pour s'assurer qu'un code de pays de contrôle a été attribué aux enregistrements de données financières et que ces renseignements sont exacts.

Les variations annuelles des données financières mises en tableaux sont examinées selon l'industrie et le pays de contrôle. Les variations les plus importantes sont étudiées en profondeur et des mises à jour sont apportées au besoin aux données financières et sur le pays de contrôle. En outre, ces données sont analysées du point de vue de la comparabilité avec les tendances dans les séries de données connexes de Statistique Canada et avec les tendances générales dans l'économie.

Imputation

On utilise deux méthodes pour effectuer l'imputation pour la non-réponse totale. La méthode privilégiée et communément adoptée consiste à utiliser des données historiques sur les unités de non-réponse et sur les tendances actuelles des principales caractéristiques d'unités analogues. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme dans le cas de nouvelles unités, un donneur de taille et de type d'industrie similaires est substitué à l'unité manquante.

Estimation

Les données annuelles sur chaque entreprise comprise dans la population d'intérêt sont obtenues de l'une des trois sources de données. Les estimations sont dérivées de la totalisation des données sur les entreprises dans cette population. Ces estimations sont produites et publiées selon l'industrie et le pays de contrôle.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données sur les entreprises du secteur des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Par conséquent, les estimations pour cette industrie sont calculées à partir des estimations pondérées du Relevé trimestriel des états financiers.

Évaluation de la qualité

Avant la publication, on analyse les données les plus actuelles pour en déterminer la comparabilité avec leurs propres tendances historiques, avec les tendances observées dans les séries de données apparentées de Statistique Canada et avec les tendances générales au sein de l'économie.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La divulgation directe pourrait avoir lieu lorsque la valeur figurant dans une cellule d'un tableau ne correspond qu'à quelques répondants ou que la cellule est dominée par un petit nombre d'entreprises. La divulgation par recoupement pourrait avoir lieu lorsque de l'information confidentielle peut être obtenue indirectement en regroupant de l'information de différentes sources ou séries de données.

Les renseignements sur la propriété recueillis en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ne sont pas de nature confidentielle. Pour cette raison, il est possible de diffuser les structures des sociétés individuelles qui sont tirées des données sur la propriété, dans un produit CD intitulé Liens de parentés entre sociétés.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Dans l'information statistique, il y a deux types d'erreurs, à savoir les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage sont le seul type d'erreur qui s'applique au présent programme, étant donné que les estimations sont basées sur un recensement de la population et non sur un échantillon (sauf pour le secteur des assurances).

Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent provenir de diverses sources de données et sont difficiles à mesurer. Au nombre de ces erreurs, il y a les erreurs de réponse, comme les lacunes dans l'information fournie par les sociétés dans leurs déclarations de revenus, et les irrégularités de traitement, comme le codage erroné de l'industrie dans laquelle se classe une entreprise.

Documentation

• Déclarations des personnes morales, Loi sur les
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