Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE)

Information détaillée pour 2019-2020

L'objectif de ce programme statistique est de contribuer en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) à l'amélioration des évaluations du rendement et de l'impact des programmes liés à la croissance et l'innovation conformément à l'annonce dans le budget fédéral de 2018.

Date de la parution - 26 octobre 2021

• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Les agences et ministères du gouvernement fédéral fourniront sur une base annuelle des données sur les bénéficiaires de financement; de subventions; de bourses, de leurs volets de programmes liés à la croissance et l'innovation pour la revue annuelle de l'examen horizontal des programmes. Les données seront couplées à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) de Statistique Canada.

La base de données sur le Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE) portera sur les activités gouvernementales qui appuient la croissance et l'innovation en entreprise, telles que le financement, les services de conseils aux entreprises, les travaux de recherche et de développement destinés à l'industrie, le soutien fourni directement ou en partenariat, ainsi que le soutien pour le développement des technologies (commercialisation) et les exportations. Les sciences fondamentales, les crédits d'impôt, les programmes provinciaux et territoriaux ainsi que les sociétés d'État du gouvernement du Canada n'ont pas été inclus dans la portée de cette initiative.

Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor travaillent ensemble et de façon rapprochée sur divers programmes d'aide à la croissance et à l'innovation ainsi que sur les initiatives qui permettent de fournir des conseils complets fondés sur des données probantes concernant les programmes et les politiques en matière d'innovation.

Statistique Canada dirigera les activités horizontales annuelles d'acquisition des données administratives; effectuera le couplage des données acquises avec les données existantes de l'EFC; et générera des produits statistiques pour le public et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Période de référence : Les 12 mois de l'année fiscale entre le 1er avril de l'année de référence et le 31 mars de l'année suivante.

Sujets

• Innovation
• Petites et moyennes entreprises
• Rendement des entreprises et propriété
• Sciences et technologie

Sources de données et méthodologie

Population cible

Toutes les agences et ministères du gouvernement fédéral ayant des volets de programmes en soutien à la croissance et à l'innovation des entreprises.

Élaboration de l'instrument

Non applicable

Échantillonnage

Non applicable

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2020-11-09 à 2021-07-20

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les informations sur les volets de programmes sont acquises des ministères et des agences fédérales. L'acquisition des données administratives est effectuée à l'aide d'un gabarit rempli par les agences et ministères du gouvernement fédéral. Par la suite, les données reçues par Statistique Canada sont traitées et liées à l'Environnement de fichiers couplables au niveau de l'entreprise.

Les informations acquises qui ne seront pas agrégées au niveau de l'entreprise seront stockées et gérées par le Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE). Ces informations seront extraites pour répondre à des demandes personnalisées à des fins d'analyse et d'évaluation de programmes au cas par cas selon la qualité des données.

Une entreprise est considérée comme un bénéficiaire ultime lorsqu'elle tire un avantage des activités d'un volet de programme. Le soutien offert à un bénéficiaire ultime peut provenir directement d'un ministère fédéral ou indirectement par l'entremise d'un intermédiaire. Pour un volet de programme donné, un intermédiaire ne peut pas être un bénéficiaire ultime. Les bénéficiaires ultimes peuvent être par exemple des entreprises à but lucratifs ou à but non lucratifs ainsi que des organisations gouvernementales ou des institutions d'enseignement.

La définition fournie aux ministères concernant une valeur de transaction avec laquelle la valeur de soutien est dérivée était la suivante: la valeur totale de toutes les transactions du type particulier dans la période annuelle rapportée. Le soutien peut généralement être classé comme étant financier ou axé sur les services.

Nom de la source de données administratives :

Soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise (SCIE).

Le SCIE couple les données des ministères du gouvernement fédéral et agences à l'Environnement de fichiers couplables (EFC). Pour plus d'information sur l'EFC veuillez consulter le lien suivant :
(http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=6000)


Article de la Loi sur la statistique en vertu duquel les données ont été obtenues ou, si les données étaient considérées comme disponibles dans le public :

Les données ont été obtenues en vertu de la Loi sur la Statistique.

Les renseignements seront communiqués à Statistique Canada qui les appariera aux fichiers de l'EFC pour élaborer des indicateurs de rendement au niveau de l'entreprise aux fins d'analyse. Seules les données agrégées seront publiées, après avoir veillé à ce qu'aucun renseignement confidentiel sur l'entreprise ne puisse être dévoilé à partir des produits diffusés. Statistique Canada utilise des mesures et méthodes robustes de sécurité des renseignements pour protéger la confidentialité des renseignements personnels. L'organisme recueillera les données conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à leurs règlements d'application et aux politiques connexes de Statistique Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Utilisation prévue des données administratives à des fins statistiques :

Tabulations, analyses, rapports et base de données de recherche sur la performance générale des volets de programmes sur le soutien de la croissance et de l'innovation en entreprise.

Le traitement des données administratives par le fournisseur de données et par Statistique Canada, y compris les changements pour tenir compte des différences dans les concepts et les définitions :

Le fournisseur de données envoi les données à Statistique Canada sous forme de tableaux Excel où les observations correspondent à des transactions pour tous les volets de programmes de soutien de la croissance et de l'innovation en entreprises.

La correction des transactions a été faite en collaboration avec les administrateurs de volets de programmes et le personnel sujets matières du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Approbation du couplage des volets de programmes à l'Environnement de fichiers couplables (EFC) (approbation de couplage 057-2017)

Les observations au niveau des transactions ont été couplées à la dernière version du registre des entreprises pour obtenir le numéro d'identité d'opération du récipient des transactions. Si le numéro d'entreprise est fourni, alors l'appariement se fait par couplage déterministe. S'il n'y a pas de numéro d'entreprise alors l'appariement se fait par couplage probabiliste en utilisant l'information des volets de programmes. On procède par une revue manuelle pour supprimer les faux appariements. Les données ne sont pas imputées.

Pour les utilisateurs intéressés à l'analyse au niveau de l'entreprise, des tableaux ont été produits utilisant l'entreprise comme unité statistique d'observation. Tout individu ou entreprise unique peut avoir de multiples transactions et les transactions peuvent être sur plusieurs années. Les données d'intérêts de l'environnement de fichiers couplables ont été extraites pour chacune des entreprises couplées pour créer une base de données micro qui est utilisée pour produire des estimées tabulées et des analyses économétriques.

• Documentation complémentaire

Détection des erreurs

Le contrôle des données a été mené en collaboration avec le fournisseur de données au niveau des micro-données transactionnelles. Une revue manuelle de tous les fichiers reçus des ministères a été effectuée afin d'identifier les erreurs évidentes ainsi que la non-réponse partielle dans les fichiers. Une liste de questions ainsi que des tableaux sommaires sur le nombre d'enregistrements ainsi que sur les totaux des montants de soutien ont été constitués. Ces questions et totaux ont été soumis aux ministères afin d'avoir des précisions et des confirmations.

Suite à l'intégration des données dans un fichier central, des vérifications ont été menées afin d'identifier la non-réponse partielle ainsi que les incohérences en lien avec les spécifications de données qui avaient été fournies aux ministères. Les données ont ainsi été nettoyées afin d'uniformiser les données et de respecter les spécifications de données. Ainsi, les données ont été traitées afin d'uniformiser par exemple les noms de programmes et les dates de transactions. Les données hors période ont été supprimées. Lorsque nécessaire, les ministères ont été contactés afin d'obtenir des précisions.

Imputation

Les données n'ont pas été imputées.

Estimation

Non applicable

Évaluation de la qualité

Des experts sujet-matière du Secrétariat du Conseil du Trésor ayant des connaissances sur les volets de programmes sont venus à Statistique Canada à titre d'employés réputés de Statistique Canada afin d'aider les analystes de Statistique Canada à valider les données reçues et certains tableaux et résultats de la production.

Après réception des données, tous les ministères ont été contactés pour confirmer les montants de soutien reçus.

Les résultats ont aussi été comparés avec les tableaux publiés de l'évaluation horizontale des programmes d'innovation de 2017.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La confidentialité a été produite par G-Confid.

Révisions et désaisonnalisation

Les données sont sujettes à révision.

Exactitude des données

L'exactitude des estimées de tableaux ont été mesurées par :

Le taux d'appariement des transactions au Registre des entreprises.
Ce taux d'appariement est supérieur à 90 %.

D'autres mesures de la qualité sont disponibles sur demande. Par exemple :
- le pourcentage de volets de programmes qui ont livré des données sur le total des volets de programmes listés par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
-la comparaison de la valeur totale des transactions reçues sur le total de la valeur des transactions couplées avec succès ;
-le nombre de valeurs manquantes sur les variables d'intérêts extraites de l'environnement de fichiers couplables.

Puisque chaque ministère est tenu, en vertu de la loi de veiller à l'évaluation des dépenses des projets de soutien à l'innovation, le degré d'intégrité des données administratives fournies par les ministères est considéré comme étant de qualité acceptable.

Des analyses initiales sont effectuées afin de s'assurer que toutes les transactions dans les fichiers de données sont uniques. Les enregistrements en double sont identifiés et sont supprimés.

Tous les efforts ont été déployés pour nettoyer toutes les micro-données dans les délais impartis et des vérifications supplémentaires ont été appliquées aux données, dans le cadre des procédures d'assurance qualité de l'environnement de fichiers couplables. De plus, une validation des données basée sur l'expertise du Secrétariat du Conseil du Trésor en la matière a également été effectuée. Par conséquent, la qualité des données est jugée élevée. Toutefois, si l'on tient compte des objectifs différents des programmes et de l'hétérogénéité qui en découle dans la saisie et la classification des données des destinataires, sans l'avantage d'avoir déjà utiliser les données dans un travail analytique rigoureux et approfondi, les données continueront d'être validées.

Comme dans le cas de tout nouvel ensemble de données, et à mesure que la mise en place d'un programme de collecte permanent acquiert des connaissances en la matière, il est concevable que des révisions deviennent nécessaires. Les travaux de validation des données se poursuivront sur plusieurs fronts, tels que: l'amélioration du taux d'appariement, notamment grâce à une communication continue avec les organisations et programmes individuels; l'utilisation plus poussée de données transversales et chronologiques détaillées dans les analyses faites par les experts sujet-matière; l'amélioration des sources de données statistiques en continue, par ex. meilleure allocation selon le SCIAN des entreprises non classées dans le registre des entreprises.

La comparaison des données d'une année à l'autre doit être faite avec prudence. Les différences d'année en année entre les nombres d'entreprises et les valeurs de soutien peuvent être le résultat de changements dans les systèmes financiers des ministères et de l'indisponibilité des données plutôt que de changements dans les programmes. De manière générale, la qualité et la complétude des données est meilleure pour les années les plus récentes.