Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)

Information détaillée pour 2010-2011

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3312

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures.

Date de la parution - 28 mai 2012

Aperçu

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.

L'enquête fournit des renseignements sur l'âge et le sexe de l'accusé, les décisions rendues, la durée des peines d'emprisonnement et de probation, et le montant de l'amende, ainsi que des indicateurs sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause. Les données de l'enquête sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle. Les données recueillies proviennent des dossiers administratifs, c'est-à-dire des dossiers tenus à l'origine à des fins non statistiques. Les données sont recueillies afin de répondre aux besoins des ministères provinciaux, territoriaux et fédéraux de la Justice et des procureurs généraux, des chercheurs et des analystes des politiques, des universitaires et des médias, de même que pour informer le public sur la façon dont les causes impliquant des jeunes et des adultes sont traitées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures de juridiction criminelle au Canada.

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative qui est réalisée chaque année. Elle remplace les deux enquêtes précédentes qui étaient fondées sur des microdonnées - l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA, voir les anciennes versions du numéro d'enregistrement 3312) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ, voir le numéro d'enregistrement 3309). Ce remaniement visait à recueillir de nouveaux renseignements en lien avec la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). De plus, c'était une occasion d'intégrer la collecte et le traitement des données, de mettre en oeuvre une stratégie de collecte des données instantanée (recueillir les données sur les comparutions lorsqu'elles surviennent plutôt que lorsque la cause est réglée) et de modifier les définitions de l'enquête afin qu'elles reflètent mieux le traitement judiciaire.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

L'enquête est administrée sous le Programme des tribunaux. Le Programme des tribunaux a pour objectif de recueillir et diffuser de l'information sur le fonctionnement du système des tribunaux au Canada.

Période de référence : L'année financière (du 1er avril au 31 mars)

Période de collecte : D'août à juillet

Sujets

  • Crime et justice
  • Crime et justice (jeunes)
  • Enfants et jeunes
  • Tribunaux criminels

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) vise à créer et mettre à jour une base de données nationales dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.

La composante des adultes de l'enquête comprend les personnes âgées de 18 ans et plus au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.

La composante des jeunes de l'enquête comprend les personnes âgées de 12 à 17 ans au moment de l'infraction ainsi que les sociétés.

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données et les besoins en matière de données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ont été élaborés en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l'administration des tribunaux de la jeunesse et des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada.

Les microdonnées sont extraites électroniquement de bases de données administratives au moyen d'une interface électronique, et elles sont transmises à Statistique Canada sous format électronique. Avant le début de la collecte des données, ces interfaces font l'objet de nombreux contrôles pour garantir que les normes relatives aux données requises sont respectées. On ne fait pas appel à des techniques de collecte de données assistées par ordinateur, autres que les programmes locaux utilisés pour extraire des données administratives des systèmes d'information.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2010-06-01 à 2011-07-31

Les données sont tirées de fichiers administratifs.

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) s'appuie sur les renseignements tirés des bases de données administratives qu'utilisent les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les provinces et territoires. Les données sont recueillies de façon à être conformes à un ensemble de définitions à l'échelle nationale, plutôt qu'à des définitions à l'échelon provincial ou territorial.
La première étape consiste à enregistrer dans un registre d'audience les données sur les affaires instruites devant un tribunal.

Les données tirées des registres d'audience sont saisies dans les systèmes automatisés opérationnels des provinces et des territoires. Ces données sont ensuite chargées dans les systèmes automatisés intégrés des provinces et territoires.

Des interfaces informatiques sont conçues pour mettre en correspondance les concepts de l'enquête et le système d'information de chaque province ou territoire participant. Seules les données faisant partie du champ de l'enquête sont ensuite extraites du système par voie électronique sous forme de microdonnées. Ces fichiers de données sont ensuite transmis électroniquement au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) suivant un calendrier de transmission.

Détection des erreurs

Un certain nombre d'outils ont été mis au point pour l'EITJC afin de minimiser ou de corriger les erreurs.

Des erreurs de système peuvent se produire lors de l'extraction et de la transcription des données provinciales ou territoriales pour la mise en forme de l'EITJC. Le CCSJ a minimisé cette source d'erreur en adoptant une méthode d'élaboration d'interface normalisée, qui prévoit la mise à l'essai intégrale du logiciel, à la fois par le CCSJ et la province ou le territoire, avant qu'il soit mis en service.

Afin d'assurer que des erreurs de système ne soient pas introduites par les systèmes de traitement des données de l'EITJC, les systèmes font l'objet d'une vérification logique par le concepteur du système, d'essais d'acceptation par le CCSJ ou la Direction de la méthodologie de Statistique Canada, et d'essais avec des données réelles par le concepteur.

Le système de traitement central de l'EITJC renferme un module de contrôle automatisé qui vérifie le format et la cohérence des données.

Imputation

Les valeurs qui ne répondent pas aux spécifications de validation ou qui n'entrent pas dans les intervalles permis sont considérées comme indisponibles et sont recodées afin que l'on puisse continuer le traitement. Les imputations comme les imputations par donneur ne sont pas exécutées.

Les enregistrements dans lesquels il manque des données sur des zones clés (province ou territoire, localité du tribunal, numéro de la dénonciation, indicateur de l'accusé, numéro de séquence de l'accusation et date de la comparution) sont rejetés.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

Les données reçues sont évaluées sous les angles de la cohérence et de l'intégralité. Chaque année, un rapport sur la qualité des données et un ensemble de tableaux de vérification sont envoyés aux secteurs de compétence déclarants aux fins d'examen et de vérification avant la diffusion. Ces rapports mettent également en lumière tout problème observé durant l'analyse des données, et ils comprennent une analyse des tendances historiques des principaux indicateurs, comme le nombre de causes selon le type de jugement.

Les produits de cette enquête font l'objet d'une révision tant par les organismes que par les pairs (ministères de la Justice, etc.).

Des activités d'évaluation des données sont entreprises régulièrement par les provinces et territoires et par le CCSJ afin de surveiller la qualité des données et d'indiquer les modifications devant être apportées lorsque la qualité des données pose un problème. Les données sont soumises à des comparaisons d'une année à l'autre. Des comparaisons sont effectuées entre les données de l'enquête et les chiffres contenus dans les rapports provinciaux ou territoriaux des systèmes opérationnels ou de gestion des causes des tribunaux. Les résultats du processus d'évaluation des données permettent de déterminer la plupart des types d'erreurs qui surviennent à toutes les étapes du cheminement des données.

Comparaisons avec les autres secteurs du système juridique :

Il est difficile de comparer les données déclarées par les tribunaux avec celles qui proviennent d'autres secteurs du système de justice pénale (police et services correctionnels). Aucune unité de dénombrement (c'est à-dire les affaires, les infractions, les accusations, les causes ou les personnes) n'est définie de la même façon dans les principales composantes du système juridique. De même, les accusations effectivement portées peuvent être différentes de l'infraction la plus grave en fonction de laquelle les affaires sont classées. En outre, le nombre et la nature des accusations portées par la police peuvent changer avant la tenue d'un procès ou pendant celui-ci. Les intervalles de temps entre les diverses étapes du processus juridique rendent également difficiles les comparaisons.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Les résultats préliminaires ne sont pas diffusés ou disponibles au publique. Ils sont utilisés seulement pour la vérification des données et pour des rapports du CCSJ en forme d'ébauches.

La politique au CCSJ est de ne pas diffuser des tableaux qui contiennent des données qui risquent l'identification d'un individu.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à cette enquête.

Exactitude des données

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) consiste en une stratégie de collecte de données conçue pour intégrer la collecte des données sur les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. L'EITJC vise à recueillir les données de deux anciennes enquêtes, soit l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) et l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ).

À une exception près, tous les enregistrements d'enquête sont structurés en fonction du cliché d'enregistrement de l'EITJC et envoyés au CCSJ aux fins de traitement. Les renseignements provenant des cours provinciales du Québec sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l'ETJCA plutôt qu'en fonction des BND de l'EITJC. Les données sont converties au format de l'EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Ces limites entraînent un manque de données sur les condamnations avec sursis et les infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et elles ont une incidence sur le délai de traitement des causes.

Le passage de la collecte des données à l'EITJC ne s'est pas produit en même temps pour tous les tribunaux de l'ensemble des provinces et des territoires. Cependant, toutes les données des anciennes enquêtes sur les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse ont été traitées afin de refléter la nouvelle définition de « cause » dans l'EITJC. C'est la raison pour laquelle les comptes ne devraient pas être comparés avec ceux des rapports et des tableaux de données diffusés précédemment (soit les publications avant octobre 2007).

Depuis 2005-2006, tous les tribunaux des 10 provinces et des 3 territoires déclarent des données à l'ETJCA ou à l'EITJC. Les données provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données des cours municipales du Québec n'ont pas pu être extraites des systèmes de collecte électronique de ces provinces et étaient donc indisponibles. L'absence de données des cours supérieures de ces quatre secteurs de compétence peut avoir entraîné une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une légère sous-estimation du temps écoulé des causes parce que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

Même si ces limites sont importantes, les comparaisons d'une année à l'autre sont possibles si les secteurs de compétence déclarants utilisés aux fins de comparaison sont constants.

Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à l'ETJ ou à l'EITJC depuis l'exercice 1991-1992.

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