Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers (évaluation foncière des biens résidentiels)
Information détaillée pour 2007
Statut :
Active
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
5191
Le Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers a principalement pour objectif de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation, programme dont l'assiette des impôts fonciers (biens résidentiels et non résidentiels) constitue un élément important. Ces données touchent notamment la valeur des biens fonciers aux prix du marché et les estimations démographiques.
Date de la parution - 20 décembre 2011 (la disponibilité des données était announcée dans le communiqué du Quotidien entitulé "Certificats pour les arrangements fiscaux : programme fédéral de péréquation")
Aperçu
Le Projet de l'assiette fiscale des impôts fonciers a principalement pour objet de fournir à Finances Canada des données aux fins du Programme de péréquation, programme dont l'assiette des impôts fonciers (biens résidentiels et non résidentiels) constitue un élément important. Ces données touchent notamment la valeur des biens fonciers aux prix du marché et les estimations démographiques.
Pour le moment, le programme est entièrement axé sur l'évaluation foncière des biens résidentiels. Statistique Canada produit ces estimations pour Finances Canada, incorporant les ajustements conceptuels et méthodologiques suggérés ou approuvés par Finance Canada
La valeur des biens fonciers du Projet de l'assiette fiscale correspond à la valeur annuelle agrégée, estimée aux niveaux provincial et municipal, cette valeur étant stratifiée en fonction de catégories générales de biens, comme les immeubles résidentiels et non résidentiels, les biens agricoles, les ouvrages de génie et d'autres catégories. La base de données actuelle se limite aux valeurs des immeubles résidentiels, qui sont ajustées afin de concorder avec une date de référence et d'état communes aux fins d'évaluation, de manière à améliorer la comparabilité entre les provinces.
La date de référence est la date de l'évaluation de tous les biens en fonction d'une norme fondée sur la valeur marchande.
La date d'état est la date qui correspond à l'état physique des biens à évaluer.
Aux termes du Programme de péréquation, la valeur des immeubles résidentiels pour l'année d'imposition t doit correspondre à la date de référence au 1er juillet de l'année t-1 et la date d'état au 1er janvier de l'année t, lorsque tous les immeubles résidentiels figurent à l'inventaire.
Les valeurs sont en outre ventilées en fonction du traitement fiscal des biens, qui peuvent être imposables ou exonérés, ou encore donner lieu au versement de subventions fédérales ou provinciales tenant lieu d'impôt.
Sujets
- Construction
- Gouvernement
Sources de données et méthodologie
Population cible
Toutes les propriétés résidentielles et non résidentielles au Canada, inclue tous les terrains et immeuble (ou structure) classifié pour usage résidentiel ou non résidentiel. Voici des exemples de propriétés résidentielles : maison unifamiliale, maison mobile, chalet, semi-détaché, maison en rangé et appartement. Voici des exemples de propriétés non résidentielles : immeuble à bureau, hôtel, restaurant et usine.
Pour le moment, le programme est entièrement axé sur l'évaluation foncière des biens résidentiels.
Élaboration de l'instrument
Cette méthodologie ne s'applique pas.
Échantillonnage
Ce type de méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.
Sources des données
Les données sont tirées de fichiers administratifs.
Statistique Canada obtient les données sur une base régulière des rôles d'évaluation foncière gérés et tenus à jour par des entités d'évaluation provinciales ou municipales. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.
Les données sont généralement déclarées au niveau des municipalités.
Les municipalités pour lesquelles on dispose des données d'origine sont mises en concordance avec les subdivisions de recensement (SDR), mises à jour chaque année dans le système de classification géographique type de Statistique Canada.
Certaines SDR se situent hors du champ de l'enquête selon Finances Canada, et les valeurs foncières de tels SDR ne font pas partie des estimations. Les catégories hors du champ de l'enquête sont les suivantes : IGD (Indian government district), IRI (Réserve indienne), NL(Terre Nisga'a), VN(Village nordique), NVL(Nisga'a village), S-É (Établissement indien), SÉ (Établissement), TC (Terres réservées aux Cris), TI (Terre inuite), TK (Terres réservées aux Naskapis), TL (Teslin land), TR (Terres réservées), VC (Village cri), VK (Village naskapi) et VN (Village nordique). Certaines SDR précises qui sont traitées à titre de réserves indiennes sont également exclues de la base de données, bien que qu'elles ne fassent pas partie de la liste des SDR se situant hors du champ de l'enquête.
Détection des erreurs
La plupart des erreurs de déclaration et de saisie sont corrigées grâce à la saisie informatique et aux procédures de révision complexes appliquées aux données. Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s'assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. Des vérifications sont également exercées sur les totalisations et l'ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l'objet d'une vérification et est corrigé au besoin. Le fait que les données des rôles d'évaluation sont extraites de documents administratifs municipaux ou provinciaux diminue grandement le risque d'erreur de déclaration.
Imputation
Les municipalités dont des valeurs sont manquantes sont imputées soient en utilisant les valeurs de l'année précédente ou l'information des données sur le recensement de la population.
Évaluation de la qualité
L'analyse de la cohérence entre les données sources et l'information obtenue de d'autres sources est effectuée afin de maintenir l'uniformité ; et la qualité des imputations et des ajustements. Plus particulièrement, l'analyse de la couverture géographique porte sur le jumelage des subdivisions de recensement aux municipalités rapportées par les données de source, exercice permettant d'identifier les besoins d'imputation. Pour la catégorie résidentielle, la cohérence des données sur le nombre et la valeur des propriétés sont examinées en comparant le décompte des logements privés dénombrés et leurs valeurs enregistrées pour le Recensement de la population de 2006 de Statistique Canada. De plus, la valeur totale des provinces pour les propriétés résidentielles sont comparées avec d'autres sources de données. Toutes irrégularités identifiées sont analysées soigneusement et des corrections sont apportées avant la diffusion officielle des données.
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.
Révisions et désaisonnalisation
Des révisions peuvent être nécessaires pour diverses raisons. Les principales raisons pouvant être : la réception de données d'un répondant comprenant une mise-à-jour des dates de référence ou d'état, révisions aux données auxiliaires utilisées, par exemple les données inter-agences (MLS), etc.
Les estimations ne font pas l'objet d'une désaisonnalisation.
Exactitude des données
Il est impossible de calculer le degré d'erreur dans les estimations. La qualité des estimations peut être jugée à partir d'une analyse des révisions apportées et au moyen d'une évaluation subjective des sources de données et méthodes employées dans la préparation des estimations.
Documentation
- Base de données nationale portant sur les valeurs d'évaluation des propriétés résidentielles
C'est un document interne seulement.
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