Relevé trimestriel des états financiers (RTEF)

Information détaillée pour le deuxième trimestre de 2019

Les renseignements recueillis dans le cadre du programme des Statistiques financières trimestrielles des entreprises fournissent des données qui servent à mesurer la situation financière et le rendement des entreprises constituées en société selon le groupe d'industries. Ils fournissent aussi des données sur les avoirs financiers et les transactions financières pour la production des comptes sectoriels du Système canadien des comptes macroéconomiques.

Date de la parution - 23 août 2019

• Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration
• Aperçu
• Sources de données et méthodologie
• Exactitude des données

Aperçu

Les données recueillies dans le cadre du programme des Statistiques financières trimestrielles des entreprises sont celles des états financiers préparés par les entreprises constituées en société pour consigner leur situation financière et leur rendement. Elles comprennent les données sur l'actif, le passif et les capitaux propres extraites d'un bilan trimestriel, les données sur les revenus et les dépenses qui figurent dans l'état trimestriel des résultats, ainsi que d'autres éléments du résultat étendu et des éléments supplémentaires.

Les renseignements recueillis dans le cadre du programme des Statistiques financières trimestrielles des entreprises ont pour but de répondre à deux grands objectifs. Le premier consiste à déterminer la situation financière et le rendement des entreprises constituées en société selon le groupe d'industries. Les statistiques sont utilisées par une grande variété d'économistes et d'analystes de l'industrie, dont les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux qui surveillent les établissements financiers et autres au Canada. Ces renseignements sont également essentiels à la mesure des bénéfices des sociétés et des provisions pour consommation de capital dans le Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM).

Le deuxième grand objectif consiste à fournir des renseignements sur les avoirs financiers et les transactions financières pour l'établissement des comptes sectoriels du SCCM, dont les Comptes du bilan national et les Comptes des flux financiers. Dans le SCCM, l'économie canadienne est composée du secteur des sociétés financières, du secteur des sociétés non financières, du secteur des administrations publiques générales, du secteur des non-résidents, du secteur des ménages et du secteur des institutions à but non lucratif au service des ménages. Les données du Relevé trimestriel des états financiers sont combinées avec des renseignements supplémentaires pour le secteur des entreprises et d'autres secteurs pour produire des comptes complets englobant toute l'économie (Statistiques financières trimestrielles des entreprises) qui illustrent la création et la répartition du patrimoine, de même que le financement de l'activité économique. Pour que cela soit possible, de nombreux détails sur les institutions financières doivent être présentés dans le cadre des comptes sectoriels.

En outre, les flux financiers entre les résidents du Canada et les non-résidents, ainsi que leurs situations courantes, sont mesurés dans la Balance des paiements internationaux du Canada et dans le Bilan des investissements internationaux du Canada, respectivement. Dans ces deux publications, les données du programme des Statistiques financières trimestrielles des entreprises sont utilisées pour mesurer l'activité financière des entreprises auprès des non-résidents.

Période de référence : Trimestre

Période de collecte : 30 jours après la fin du trimestre

Sujets

• États financiers et rendement
• Rendement des entreprises et propriété

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible du programme comprend les entreprises commerciales, financières et non financières, constituées en sociétés et qui exploitent leurs activités dans l'économie canadienne. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle et pour lequel des états financiers consolidés sont produits. Sont exclues les entreprises commerciales contrôlées par des administrations publiques, les entreprises à but non lucratif et l'industrie de gestion de sociétés et d'entreprises. La portée du programme est d'environ 1,5 million d'entreprises.

La population cible est formée de deux composantes : une portion échantillonnée et une portion non échantillonnée. La population échantillonnée comprend les plus grandes entreprises au sein d'une industrie. La population échantillonnée est déterminée au moyen de seuils - des seuils d'actifs et de revenus d'exploitation pour les entreprises non financières; des seuils d'actifs pour les industries financières. La taille de l'échantillon est d'environ 25 000 entreprises.

Pour les entreprises dont la taille se situe sous le seuil d'échantillonnage (la portion non échantillonnée), les estimations sont calculées en appliquant la variation des réponses fournies par les unités échantillonnées d'un trimestre à l'autre aux données annuelles extraites des états financiers produits pour l'Agence du revenu du Canada. Ces estimations sont appelées estimations pour les unités à tirage nul puisqu'elles sont dérivées de données administratives. Le modèle projette les estimations pour la portion à tirage nul de la population, au niveau le plus détaillé des industries, en utilisant les estimations fondées sur la population interrogée et d'autres paramètres.

Élaboration de l'instrument

Les questionnaires de l'enquête portent sur les états financiers produits habituellement par les entreprises constituées en société. Les sociétés ayant des activités économiques très diverses, leurs états financiers contiennent une grande variété de variables propres à leurs activités. En raison de la diversité des états financiers selon l'industrie, 14 questionnaires différents sont utilisés. La majorité des questions qu'ils contiennent sont les mêmes depuis plusieurs années. Toutefois, il se produit de temps à autre des situations qui nécessitent la modification des questionnaires. Ces changements sont présentés à un comité d'examen et mis à l'essai sur le terrain auprès des répondants et des utilisateurs de données afin de s'assurer qu'ils sont raisonnables et soutenables. La date de révision du formulaire est mise à jour une fois que la version finale du questionnaire révisé est approuvée.

Échantillonnage

Il s'agit d'une enquête transversale par échantillon.

La base de sondage utilisée pour l'échantillonnage est le Registre des entreprises (RE) de Statistique Canada. Un échantillon aléatoire stratifié est tiré de cette base de sondage en se fondant sur la taille de l'unité mesurée selon les actifs et les revenus d'exploitation pour les industries non financières, mais selon les actifs seulement pour les industries du secteur de la finance et des assurances.

L'unité statistique utilisée pour cette enquête est l'entreprise. Une entreprise peut être une société unique ou un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle et pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Dans le cas d'entreprises simples, l'entreprise et l'établissement sont une seule et même entité et les deux sont classés dans la même industrie. Il existe toutefois de nombreuses entreprises multiétablissements dont les établissements peuvent mener des activités dans une ou plusieurs industries. Ces entreprises sont classées dans l'industrie prédominante de leurs établissements. Par exemple, une entreprise pétrolière peut faire de l'exploration, de l'extraction minière, du raffinage, de l'expédition et la vente au détail de produits pétroliers. Dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, une telle entreprise est classée selon le code de cette classification relatif à l'activité qui procure la plus grande valeur ajoutée.

Les résultats sont multipliés par un facteur de pondération pour représenter la population observée dont l'échantillon a été tiré. Le facteur de pondération se fonde sur la probabilité que l'unité soit sélectionnée dans l'échantillon.

Pour les entreprises dont la taille se situe sous le seuil d'échantillonnage (la portion de la population non échantillonnée), les estimations sont calculées en appliquant la variation des réponses fournies par les unités échantillonnées d'un trimestre à l'autre aux données annuelles extraites des états financiers produits pour l'Agence du revenu du Canada. Ces estimations sont appelées estimations pour les unités à tirage nul puisqu'elles sont dérivées de données administratives. Le modèle projette les estimations pour la portion à tirage nul de la population, au niveau le plus détaillé des industries, en utilisant les estimations fondées sur la population interrogée et d'autres paramètres.

La taille totale de l'échantillon est d'environ 6 000 entreprises.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2019-07-02 à 2019-08-15

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants, sont tirées de fichiers administratifs et sont dérivées de diverses enquêtes de Statistique Canada et/ou d'autres sources.

Des données fiscales administratives sont utilisées pour les données autres que des données d'enquête. Les états financiers des sociétés et des sources de données en ligne sont utilisés à titre de renseignement supplémentaire afin de remédier aux cas de non-réponse.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration.

Détection des erreurs

La plupart des erreurs de déclaration et de saisie des données sont corrigées grâce à des procédures de vérification des données, c'est-à-dire l'application de contrôles en vue de détecter les valeurs manquantes, invalides ou incohérentes, ou de repérer les enregistrements de données susceptibles de contenir des erreurs. Certaines de ces vérifications ont pour but de confirmer le respect des principes comptables fondamentaux. En outre, les données recueillies sont comparées aux données historiques au niveau agrégé, ainsi qu'à des données et à des renseignements connexes provenant d'autres sources.

Imputation

Les données pour les unités qui ne répondent pas durant la période courante sont imputées, c'est-à-dire que les caractéristiques de ces unités sont estimées. Pour les unités pour lesquelles des données partielles ont été recueillies, ces données partielles sont utilisées pour estimer les données manquantes. Si aucune donnée courante n'a été recueillie pour une unité, mais qu'il existe des données historiques, ces données historiques sont utilisées, conjointement avec les conditions économiques actuelles, afin de calculer des estimations pour la période en cours. Pour les unités pour lesquelles aucune donnée courante n'a été recueillie et pour lesquelles aucune donnée historique n'existe, un système d'imputation par donneur est utilisé. Autrement dit, des estimations sont créées en se fondant sur l'information provenant d'unités répondantes de taille comparable.

Estimation

Les estimations des postes agrégés du bilan et de l'état des résultats des entreprises sont produites par la combinaison de données d'enquête, de données administratives et de données publiquement accessibles. Les données d'enquête sont celles recueillies auprès de la partie échantillon de l'enquête, tandis que les données administratives sont utilisées pour celles correspondant aux unités de la portion non échantillonnée de la population.

La proportion d'estimations financières tirées de la composante d'enquête varie selon l'industrie, allant de 5 % à 100 % tant pour les postes de revenus que pour les postes d'actifs.

Évaluation de la qualité

Un processus de rapprochement est appliqué pour s'assurer que les séries trimestrielles concordent avec les niveaux du programme des Statistiques financières et fiscales annuelles (SFFA); les SFFA sont fondées sur un ensemble de données tirées d'enquêtes et de sources administratives. Chaque année, au moment de la diffusion des données du premier trimestre, la série trimestrielle est rapprochée des plus récentes données des SFFA disponibles.

En outre, la série trimestrielle est évaluée continuellement au moyen d'analyses de tendance et de comparaisons à des données provenant d'autres sources, afin de déterminer la qualité des données et de vérifier leur cohérence.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Révisions et désaisonnalisation

Les révisions des données sont traitées selon un calendrier prédéterminé. Chaque année, au moment de la diffusion des estimations du premier trimestre, le rapprochement des données des bilans et des états des résultats est effectué en ce qui a trait aux estimations des programmes trimestriels et annuels pour les entreprises qui font partie des deux programmes. Ce rapprochement est effectué pour la période de deux ans commençant trois ans avant le trimestre en cours, car les données annuelles ne sont pas encore disponibles pour l'année précédente. Ensuite, les estimations trimestrielles de l'industrie sont étalonnées par rapport aux estimations annuelles pour cette période de trois ans. Enfin, des révisions aux estimations du quatrième trimestre de l'année précédente sont effectuées après avoir reçu de nouvelles données d'enquête des répondants.

Pour les diffusions des deuxième, troisième et quatrième trimestres, les estimations font l'objet de révisions pour tous les trimestres précédents de l'année en cours. Donc, pour la diffusion du deuxième trimestre, les estimations du premier trimestre de l'année en cours sont révisées. Pour la diffusion du troisième trimestre, les estimations des premier et deuxième trimestres de l'année en cours sont révisées. Pour la diffusion du quatrième trimestre, les estimations des premier, deuxième et troisième trimestres de l'année en cours sont révisées.

La méthode de désaisonnalisation utilisée est une méthode informatisée du ratio à la moyenne mobile d'usage répandu à Statistique Canada. Elle est fondée sur la méthode II du U.S. Census Bureau, mais possède certaines fonctions supplémentaires. À partir du premier trimestre de 2009, la série de données du programme Statistiques financières trimestrielles des entreprises est produite selon la méthode X-12-ARIMA par désaisonnalisation interpellative, qui consiste à recalculer les facteurs saisonniers pour chaque trimestre, en utilisant les données les plus récentes disponibles.

Les séries ne contenant pas de saisonnalité significative n'ont pas été désaisonnalisées. En pareil cas, les données non désaisonnalisées sont utilisées au lieu des données désaisonnalisées.

Exactitude des données

Les enquêtes sur échantillon sont conçues de manière à ce que l'échantillonnage soit le plus efficace possible (tirage du plus petit échantillon qui produira une erreur d'échantillonnage d'une taille donnée). Cette optimisation n'est habituellement effectuée que pour quelques variables, les limites étant les éléments de données disponibles au moment de l'établissement du plan de sondage et du tirage de l'échantillon, les ressources disponibles et la complexité inhérente à l'optimisation simultanée de nombreuses variables. L'échantillon utilisé pour produire les statistiques a été conçu de manière à obtenir un niveau raisonnable d'exactitude pour les actifs et les revenus selon le groupe d'industries. Par conséquent, les estimations pour d'autres éléments dans les états financiers agrégés pourraient être moins précises.

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises canadiennes ayant une obligation publique de rendre des comptes doivent remplacer les principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens par les Normes internationales d'information financière (IFRS) pour préparer leurs états financiers d'exercice commençant le 1er janvier 2011 ou après. Les entreprises privées du Canada doivent remplacer les PCGR par les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé ou les IFRS. L'adoption de nouvelles normes de comptabilité par certaines entreprises depuis le début de 2011 pourrait avoir une incidence sur la comparabilité aux périodes précédentes.

À compter du premier trimestre de 2010, les statistiques financières trimestrielles s'appuient sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Dans le cas de la période précédant le premier trimestre de 2010, les statistiques financières reposent sur le SCIAN de 2007.

• Documentation complémentaire