Enquête sur les mesures de rechange pour les adolescents

Information détaillée pour 2002-2003

Statut :

Inactive

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3325

La raison d'être de cette enquête est de fournir de l'information quant à la nature et aux caractéristiques des Mesures de rechange des causes dans les services correctionnels pour les jeunes, et, elles sont utilisées par les organismes de justice, par les médias et par le public.

Date de la parution - 13 octobre 2004

Aperçu

Cette enquête recueille des renseignements sur le recours aux mesures de rechange au Canada. Les données sur les mesures de rechange pour les adolescents sont décrites en fonction de la date du début des mesures de rechange (nombre de cas ayant donné lieu à une entente), de la gravité de l'infraction, du type de mesure de rechange imposée à la personne et des résultat du dossier. De façon générale, les mesures de rechange visent à soustraire du système judiciaire les personnes accusées de crimes moins graves. Il s'agit de programmes officialisés dans le cadre desquels des personnes qui, autrement, seraient traduites en justice sont soumises à des mesures de rechange communautaires, non judiciaires. Elles donnent aux personnes l'occasion d'éviter les conséquences d'un casier judiciaire, tout en les responsabilisant d'une façon qui soit visible par la communauté. Du point de vue opérationnel, les mesures de rechange visent également à réduire le nombre de personnes traitées par le système judiciaire traditionnel.

Les données fournissent d'importants indicateurs quant à la nature et aux caractéristiques des causes dans les services correctionnels pour les jeunes, et elles sont utilisées par les organismes responsables de la prestation de ces services, par les médias et par le public.

Activité statistique

L'enquête est administrée sous l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Année financière

Période de collecte : Troisième trimestre de la prochaine année financière (Début: octobre, Fin: novembre)

Sujets

  • Crime et justice
  • Crime et justice (jeunes)
  • Enfants et jeunes
  • Services correctionnels

Sources de données et méthodologie

Population cible

Ces données ont pour objet de fournir de l'information des services correctionnels sur le nombre de cas d'adolescents autorisés à participer à des mesures de rechange ainsi que sur le nombre de ces cas qui ont donné lieu à une entente dans l'ensemble du pays.
Un cas autorisé désigne le cas de l'adolescent ou de l'adolescente qui a reçu l'autorisation finale de la Couronne, et du directeur provincial ou de comités spéciaux, de participer à des mesures de rechange.

Un cas ayant donné lieu à une entente est un cas où l'adolescent ou l'adolescente a convenu de participer à des mesures de rechange. L'enquête recueille des données sur le type de renvoi (avant mise en accusation ou après mise en accusation), ainsi que sur les caractéristiques des cas ayant donné lieu à une entente (selon l'infraction la plus grave, le type de programme de mesures de rechange, le résultat des cas clos, et le nombre de cas renvoyés à la Couronne).

Élaboration de l'instrument

Les outils de collecte de données agrégées ainsi que les besoins en matière de données de MR ont été élaborés avec l'aide de représentants des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la prestation des services correctionnels pour les jeunes au Canada.

Dans le cas des répondants qui fournissent des données agrégées, les tableaux a formule leur est envoyée directement et ils la remplissent manuellement. On ne fait pas appel à des techniques de collecte de données assistées par ordinateur, autres que les programmes locaux utilisés pour extraire des données administratives des systèmes d'information.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.

Sources des données

Collecte des données pour cette période de référence : 2003-11-11 à 2004-06-09

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

Les secteurs de compétence qui fournissent des données agrégées remplissent une série de tableaux standard qui sont utilisés pour rassembler les données nationales sur les mesures de rechange.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Le personnel de l'enquête examine les données agrégées MR pour repérer les réponses manquantes ou partielles ou d'autres erreurs. On compare les comptes des nouvelles cellules avec ceux des même cellules des années précédentes pour détecter les valeurs aberrantes et vérifier la cohérence d'ensemble. On n'applique pas de méthodes informatisées pour déceler les erreurs. Toutefois, les questions qui surgissent sont signalées aux fournisseurs de données locaux pour déterminer s'il existe un problème et pour définir les mesures à prendre. Les données agrégées sont vérifiées visuellement pour des erreurs et des données manquantes ainsi que des données raisonnables.

Imputation

On ne procède pas à une imputation formelle pour la partie données agrégées de l'enquête. Les problèmes reliés à des données manquantes ou à des erreurs évidentes sont résolus en consultation avec les fournisseurs de données locaux.

Évaluation de la qualité

Les saisies de données d'entrée sont évaluées pour les données qui manquent, les incohérences historiques, et l'existence des aberrations raisonnables.

La mesure et l'évaluation de la qualité des données constituent une tâche très complexe. Le concept de la qualité a plusieurs dimensions, il renferme plusieurs sources d'erreurs possibles, et bien souvent il n'y a aucune façon de mesurer complètement la qualité des données.

Le CCSGJ relie beaucoup sur l'exactitude de l'information du répondent et leur vérification de cette information. Les erreurs découlant de l'enregistrement, du codage, de l'entrée et de la transmission originales des données sont difficiles à mesurer et à évaluer. La plupart des systèmes informatiques des secteurs de compétence sont dotés de programmes de contrôle de base permettant de garantir que les données se situent dans des limites acceptables pour des données quantitatives. Dans certains secteurs de compétence, des tableaux de référence servent à valider les données sur les infractions au Code criminel. Il ne fait aucun doute que ces mesures contribuent à réduire le nombre d'erreurs qui parviennent au CCSJ, mais elles ne les éliminent pas entièrement. Les erreurs non systématiques sont plus difficiles à repérer et à corriger que les erreurs systématiques. Ce dernier type d'erreur peut normallement être corrigé au CCSJ, et une rétroaction sur les corrections à apporter est fournie aux secteurs de compétance.

Au CCSJ, plusieurs stratégies sont utilisées pour déceler les erreurs. Les données qui arrivent au CCSJ font l'objet d'un examen pour déterminer les changements d'une année à l'autre dans un même secteur de compétence (lorsque cela est possible). On peut calculer des ratios pour s'assurer que les répartitions de base ne varient pas sensiblement au fil du temps. Par exemple, le ratio adolescents/adolescentes dans certains tableaux devrait être assez constant d'une année à l'autre.

Pour certaines variables, les données qui apparaissent dans les tableaux publiés n'est qu'une fraction du total possible. Des données sont indisponibles pour diverses raisons. Dans le cas de certaines variables, un secteur de compétence ne recueille tout simplement pas cet élément de donnée, ou il est recueilli mais ne peut être utilisé par l'enquête MR. Il se peut également que d'autres données soient manquantes en raison de réponses ou de codes invalides. Lorsque cela est possible, une rétroaction est donnée au secteur de compétence pour améliorer les méthodes visant à assurer la qualité des données. On a très peu recours à l'imputation de données pour traiter les données manquantes ou erronées.

Le personnel de l'enquête MR communique avec le secteur de compétence au sujet des problèmes cernés après le traitement initial des données dans le but d'accroître la quantité utilisable de données pour la publication. Dans certains cas, les erreurs sont rapidement corrigées (on procède à un nouveau codage). Dans d'autres cas, les erreurs sont plus difficiles à rectifier, ce qui a pour résultat que les données du secteur de compétence peuvent ne pas être incluses dans la publication.

Contrôle de la divulgation

« La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La partie agrégée de l'enquête ne recueille pas de données sur chaque délinquant.

L'enquête produit des tableaux de données aggéger au niveau élevé avec des ventilation minime, et quelque identificateurs (par ex. sexe, l'âge, le statut d'autochtone, non-autochtone). Il n'y a aucune suppression qui prend place.

Révisions et désaisonnalisation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données du type 'recensement' qui sont préparées et fournit par ses répondants chez eux. La méthodologie n'inclut pas d'indicateurs formels de la qualité concernant l'exactitude et la cohérence des données mise à part le processus local de la vérification.

Documentation

Date de modification :