Enquête sur l'administration policière

Information détaillée pour 2011

Statut :

Active

Fréquence :

Annuelle

Numéro d'enregistrement :

3301

L'objectif de la présente enquête est de recueillir des renseignements de base sur le personnel et les dépenses des services de police de façon à pouvoir dégager des tendances historiques et établir des comparaisons aux échelons provincial ou territorial et municipal.

Date de la parution - 13 décembre 2011

Aperçu

L'objectif de la présente enquête est de recueillir des renseignements de base sur le personnel et les dépenses des services de police de façon à pouvoir dégager des tendances historiques et établir des comparaisons aux échelons provincial ou territorial et municipal.

Cette enquête recueille des données auprès des services de police de tout le Canada en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. Elle vise tous les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du pays.

Les répondants indiquent le nombre d'agents de police travaillant pour le service (équivalents plein temps), selon le rang (officiers supérieurs, sous-officiers et agents de police) et selon le sexe. Ils indiquent également le nombre d'employés civils, classés selon le type d'emploi et selon le sexe. D'autres questions permettent de recueillir des données sur les dépenses de fonctionnement qui sont réparties en salaires/traitements, avantages sociaux et autres dépenses de fonctionnement.

Les données de l'enquête fournissent de l'information sur les dépenses totales engagées au titre des services de police et sur le nombre d'agents dans chaque province et dans l'ensemble du Canada, ainsi que sur le nombre d'agents pour 100 000 habitants.

Les données s'adressent aux services de police, aux agents responsables des budgets des services de police, aux décideurs qui ont des responsabilités en matière policière ainsi qu'aux membres du grand public.

Activité statistique

L'enquête est menée dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). Depuis 1981, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l'administration de la justice au Canada, ainsi que le statisticien en chef, collaborent à une initiative connue maintenant sous le nom d'ENRSJ, dont le mandat est de fournir aux intervenants de l'appareil judiciaire et au public des renseignements sur la justice pénale et civile au Canada. Bien qu'il s'agisse d'une responsabilité partagée entre les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, la responsabilité première de l'élaboration de l'appareil statistique du Canada incombe à Statistique Canada.

Période de référence : Personnel : 15 mai de l'année courante. Dépenses : l'année civile précédente pour la plupart des corps policiers municipaux et l'année fiscale en cas des policiers provinciaux, fédéraux ainsi que quelques services policiers municipaux.

Sujets

  • Crime et justice
  • Crimes et infractions
  • Dépenses du système de justice

Sources de données et méthodologie

Population cible

Tous les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux du Canada qui étaient en activité le 15 mai de l'année d'enquête.

Les termes population cible et population observée renvoient au même concept.

Élaboration de l'instrument

Pour les services de police municipaux et provinciaux, on utilise un questionnaire. Le questionnaire est un instrument papier et crayon rempli par les répondants. On demande, soit seulement un chiffre (p. ex., le nombre d'agents de police de sexe masculin ou le montant en dollars consacré aux salaires), ou encore on fournit des cases à cocher pour les réponses aux questions fermées. La GRC transmet ces données électroniquement.

C'est en 1996 que le questionnaire a été révisé à fond la dernière fois. Des changements ont été apportés à la section sur le personnel et à la section sur les dépenses. On a ajouté une catégorie distincte pour les « brigadiers scolaires », et on a corrigé les données sur l'effectif civil à compter de 1986 pour tenir compte de ce changement. Les dépenses relatives à l'achat et à la location de véhicules ne devaient être incluses que si elles faisaient partie du budget de fonctionnement du service de police. On a élargi la catégorie des « avantages sociaux » de manière à inclure ceux qui sont payés par d'autres sources publiques. La diminution des dépenses attribuable aux achats de véhicules et l'augmentation des dépenses attribuable à l'inclusion des avantages sociaux payés par d'autres sources publiques ont été examinées en détail. On a estimé que les corrections apportées aux données sur les dépenses représentaient un effet global de moins de 1 %.

En 2003, on a créé une catégorie pour les services d'urgence 911 afin de permettre aux services de police d'isoler le budget dans lequel ces services sont inclus.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible, par conséquent, aucun échantillonnage n'est effectué.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire.

Les données sont obtenues directement auprès des répondants.

On a mis au point un formulaire d'enquête qui concerne spécialement les statistiques sur l'administration policière. Ce formulaire d'enquête est envoyé à toutes les forces policières municipales et provinciales du Canada. Une fois remplis, les formulaires sont retournés au Centre où ils font l'objet d'un contrôle manuel et où on procède à la saisie des données. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) soumet ses données au Centre sur support électronique. Celles-ci sont fusionnées aux données déjà saisies provenant des autres répondants.

Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .

Détection des erreurs

Les répondants n'ont aucune difficulté à remplir le questionnaire en raison du niveau rudimentaire des données demandées. Même si l'on prévoit peu d'erreurs de leur part, un ensemble complet de contrôles a été conçu pour vérifier divers calculs logiques et diverses variations d'une année à l'autre. Les données sont saisies et on exécute la première série de contrôles manuellement, pour s'assurer de la lisibilité, confirmer les totaux et comparer les données avec celles de l'année précédente (pour cerner tout changement important). Dans les cas où les données fournies ne sont pas lisibles ou qu'elles dépassent des tolérances prédéterminées, on communique avec le répondant pour clarifier les réponses au questionnaire. Des contrôles sont en place pour repérer les totaux inexacts et les codes de répondant invalides. Si une variation est jugée acceptable après vérification auprès du répondant, on ajoute un commentaire à l'enregistrement pour en expliquer la raison. Une fois que toutes les données ont été saisies, on fait passer des programmes de vérification de la tolérance et des valeurs aberrantes, pour repérer les données qui se situent à l'extérieur de l'intervalle de tolérance prescrit. Ces cas sont réglés après vérification de la situation du répondant pour l'année en cours. Les changements apportés par les secteurs de compétence sont pris en compte lors de la résolution de problèmes dans les données.

On compare des tendances historiques pour dépister toute autre anomalie.

Imputation

Chaque année divers services de police ne répondent pas à l'enquête. Lorsque les données d'un service de police non déclarant sont disponibles pour l'année précédente, des estimations sont établies à partir de ces données.

Estimation

Cette méthodologie ne s'applique pas à ce programme statistique.

Évaluation de la qualité

La qualité des données est évaluée au moyen d'analyses des tendances historiques de variables clés. On effectue des analyses chronologiques des taux fondées sur les données sur le personnel et les dépenses (nombre de policiers pour 100 000 habitants, coût par habitant, etc.). On vérifie aussi les ratios policiers-civils et hommes-femmes au fil du temps pour s'assurer de l'uniformité dans le temps. Les coûts globaux par habitant sont déterminés et analysés chronologiquement.

Contrôle de la divulgation

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Une lettre de présentation pour les inviter à participer à l'enquête et un formulaire d'autorisation à signer afin de permettre la publication des données est expédiée à chaque service de police.

Révisions et désaisonnalisation

Tous les ans, des répondants envoient des révisions aux données qu'ils ont soumises au cours des années précédentes. Ces révisions découlent parfois de vérifications internes qui sont effectuées par le répondant et parfois elles font suite à des demandes du gestionnaire d'enquête relativement à la qualité des données. En présence d'incohérences dans les comparaisons entre les années, le répondant peut examiner ses données déclarées antérieurement et décider de les réviser. Parfois, une mauvaise interprétation des définitions dans le passé peut engendrer une révision.

Exactitude des données

L'enquête recueille des données du recensement rassemblées par les services de police. La méthodologie de l'enquête ne comporte pas d'indicateurs officiels de la qualité des données, à part un examen annuel pour vérifier leur cohérence et la logique des liens entre les réponses. Nous déployons beaucoup d'efforts pour maintenir des normes élevées à toutes les étapes de la collecte et du traitement. Les estimations qui en résultent ne sont toutefois pas entièrement à l'abri de l'erreur non due à l'échantillonnage. Voici quelques exemples de ce type d'erreur : l'erreur de couverture, les erreurs de données fournies dans les réponses, l'erreur due à la non-réponse et l'erreur de traitement.

L'erreur de couverture peut s'expliquer par la présence d'adresses incorrectes des services de police ou par l'absence de coordonnées des nouveaux services de police.

Les erreurs de données fournies dans les réponses peuvent être attribuables à la conception du questionnaire, aux caractéristiques d'une question, à l'incapacité ou au refus du répondant de déclarer des renseignements justes, à une mauvaise interprétation des questions ou à des problèmes définitionnels. Les mesures prises pour maîtriser ce type d'erreurs sont la conception soignée du questionnaire, le choix de concepts simples et la vérification de la cohérence. Toutefois, les fusions de services et le roulement du personnel expliquent les changements rapides qui s'opèrent chez les répondants et/ou leurs employés et conséquemment, certains n'ont pas les connaissances requises pour assurer un certain degré de cohérence. L'analyste de l'enquête est donc conscient du besoin de surveiller les données déclarées et de discuter des anomalies avec le service de police en question. La détection des erreurs de données s'effectue très tôt dans le processus. Sur réception des réponses, une comparaison avec les données de l'année précédente est établie et, au besoin, une analyse des tendances est effectuée. Durant les vérifications, les modifications apportées aux secteurs de compétence sont également prises en compte. Lorsqu'une réponse dépasse la plage de tolérance, une communication est établie avec le répondant et des explications et/ou des modifications sont apportées. Dans certains cas, les employés à temps partiel ne sont pas convertis en équivalent temps plein, une question que l'on règle après avoir parlé au répondant.

L'erreur due à la non-réponse s'explique par le refus ou l'incapacité du répondant à répondre ou par la date tardive de la réponse. En tel cas, on a recours à l'imputation de données. L'étendue des erreurs dues à l'imputation diminue avec l'augmentation du taux de réponse. C'est pourquoi l'on s'efforce d'obtenir un taux de réponse aussi élevé que possible, tout en minimisant le fardeau de réponse. Le gestionnaire de l'enquête assure la liaison avec les répondants afin de maintenir le taux de réponse élevé, soit à environ 98 % pour l'enquête dans son ensemble.

Des erreurs de traitement peuvent se produire à diverses étapes du traitement, comme à l'entrée de données. Des mesures ont été mises en place pour minimiser ces erreurs. En effet, elles sont assez rares grâce à l'intégration des contrôles de la cohérence au système de traitement. Les contrôles vérifient les totaux et les codes de réponse non valides. On a muni le système de saisie de données d'un processus de contrôle de la tolérance au niveau du répondant afin de déceler les anomalies.

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