Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle fédérale (GPIF)
Information détaillée pour 2008-2009
Statut :
Inactive
Fréquence :
Annuelle
Numéro d'enregistrement :
5188
Cette enquête recueille des renseignements décrivant comment les ministères fédéraux à vocation scientifique gèrent, protègent et commercialisent leur propriété intellectuelle et les la ressources engagées pour le faire. Les données recueillies sont utilisées par les analystes de politique scientifique de l'Administration fédérale pour suivre l'évolution des efforts du gouvernement fédéral pour commercialiser la propriété intellectuelle générée au sein de son administration.
Date de la parution - 29 juin 2010
Aperçu
Cette enquête recueille des renseignements annuels depuis 1998 de la part des ministères fédéraux à vocation scientifique qui gèrent la propriété intellectuelle. Elle fournir des renseignements sur les sujets suivants :
- Salaires et autres dépenses d'exploitation reliées à la gestion de la propriété intellectuelle (PI) ;
- Statistiques descriptives sur le nombre d'inventions et les types d'instruments de PI utilisés : brevets, droits d'auteurs, licenses, etc. ;
- Valeur des contrats de recherche ;
- Revenu provenant des royautés et autres revenus associés à la PI
- Création d'entreprises dérivées.
Les données recueillies sont utilisées par les analystes de politique scientifique fédérale pour suivre l'évolution des efforts du gouvernement fédéral pour commercialiser la propriété intellectuelle générée au sein de son administration. Ces données sont aussi utilisées pour surveiller l'application des politiques en matière de PI de l'Administration fédérale.
Sujets
- Innovation
- Sciences et technologie
Sources de données et méthodologie
Population cible
L'enquête cible les ministères et organismes scientifiques qui gèrent et commercialisent leurs inventions, brevets, droits d'auteur, droits de reproduction de plantes ou autres instruments de PI, ou qui reçoivent des contrats de recherche.
Élaboration de l'instrument
Le questionnaire a été développé afin de recueillir des renseignements sur les activités de PI de l'Administration fédérale en matière de PI comme les brevets, droits d'auteur, droits de reproduction de plantes, revenu provenant des royautés ou des contrats de recherche, entreprises dérivées, et les ressources engagées pour les activités de PI.
Les dernières révisions au questionnaire ont été faites pour l'année de référence 2008-2009 et visaient une simplification de contenu de façon à minimiser le fardeau de réponse et à adresser certaines préoccupations reliées à la qualité de données. Ces révisions ont été faites en consultation avec Industrie Canada, l'utilisateur principal, et ont été testées avec des représentants des ministères à vocation scientifiques qui avaient une bonne connaissance des questions de propriété intellectuelle.
Échantillonnage
Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.
Aucun échantillonnage n'est fait, les données étant recueillies pour toutes les unités de la population cible.
La liste des ministères fédéraux à vocation scientifique qui définit la population cible est basée sur la liste de membres des Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et est mise à jour au besoin. Il y a environ 12 unités qui font partie de l'enquête.
Sources des données
Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire.
Les données sont obtenues directement auprès des répondants.
Cette enquête est effectiveé via postal à un envoi annuel. Une version électronique PDF est envoyée au représentant de chaque ministère et organisme fédéral enquêtés et le rapport rempli est retourné par la poste ou par télécopieur. Les renseignements sont recueillis directement auprès du répondant.
Avant l'envoi, la personne responsable est déterminée par contacts avec le ministère afin de trouver la personne ayant la plus grande connaissance des questions de PI pouvant remplir le questionnaire au nom du ministère.
Toutes les entités sont suivies deux semaines après l'envoi initial grâce à un courriel de rappel. Un suivi téléphonique de toutes les entités est effectué deux semaines après ce rappel pour assurer un suivi de la non réponse et de la validation.
Voir le(s) Questionnaire(s) et guide(s) de déclaration .
Contrôle de la divulgation
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.
Afin de prévenir toute divulgation de données, une analyse de confidentialité est faite au moyen du Système généralisé de contrôle de la divulgation (G-Confid) de Statistique Canada. G-Confid est utilisé pour la suppression primaire (divulgation directe), ainsi que pour la suppression secondaire (divulgation par recoupements). Il y a divulgation directe lorsque la valeur dans une cellule de totalisation se compose de peu de déclarants ou que la cellule est dominée par quelques entreprises. Il y a divulgation par recoupements lorsque des renseignements confidentiels peuvent être extraits indirectement en rassemblant des renseignements provenant de différentes sources ou séries de données.
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