Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)

Résumé des changements

Ce programme statistique a débuté : 1962

Période de référence de changement - 2013

Veuillez noter que les changements apportés à la couverture, à la classification, aux concepts et aux méthodes peuvent avoir une incidence sur la comparabilité des données obtenues en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales au fil du temps. L'année associée à chaque changement indique l'année de référence des données à laquelle le changement a été appliqué pour la première fois.

Note méthodologique

Les estimations du programme comprennent seulement les unités auxquelles un code SCIAN valide a été attribué dans la base de données du Registre des entreprises de Statistique Canada. Depuis la diffusion des données de l'année de référence 2013, plusieurs unités auxquelles un code d'industrie n'avait pas été attribué ont été ajoutées à la base de données en fonction du code SCIAN qu'elles ont indiqué sur leur déclaration de revenus. Il s'agissait surtout de petites unités n'ayant pas déjà été classées dans le Registre des entreprises. Ce changement a entraîné une hausse appréciable du nombre d'entreprises couvertes par le programme.

Changement à la définition de l'Union européenne

Depuis l'année de référence 2013, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 28 pays en raison de l'ajout de la Croatie. Les données de ce pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

Période de référence de changement - 2011

À partir de l'année de référence 2011, les statistiques selon l'industrie sont compilées en se fondant sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données sont publiées à un niveau agrégé, ce qui fait que cela n'a pas d'effet sur leur comparabilité historique.

Période de référence de changement - 2007

Depuis l'année de référence 2007, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 27 pays en raison de l'ajout de la Bulgarie et de la Roumanie. Les données de ces pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

Période de référence de changement - 2006

Depuis l'année de référence 2006, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2007. Les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

En outre, depuis l'année de référence 2006, le pays de contrôle a été assigné aux entreprises selon le pays de résidence de leur société mère plutôt que selon le pays où sont détenues la majorité des actions avec droit de vote de l'entreprise. Lorsque les données provisoires de 2006 ont été diffusées, les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle, les améliorations techniques et les déclarations tardives.

En ce qui concerne le Total de toutes les branches d'activité, l'utilisation de la nouvelle méthode pour déterminer le pays de contrôle pour les données de 1999 à 2005 a entraîné une faible augmentation du niveau d'actifs sous contrôle canadien comparativement aux statistiques pour les mêmes années établies selon la méthode précédente. En moyenne, au cours de la période allant de 1999 à 2005, les actifs sous contrôle canadien étaient de 1,9 % plus élevés suivant la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle plutôt que l'ancienne méthode.

Période de référence de changement - 2004

Depuis l'année de référence 2004, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 25 pays en raison de l'ajout des dix pays suivants à l'UE : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Avant l'année de référence 2004, l'UE comprenait les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

Période de référence de changement - 2003

Depuis l'année de référence 2003, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2002. Les données pour les années de référence de 1999 à 2002 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

Période de référence de changement - 1999

Depuis l'année de référence 1999, les statistiques selon la branche d'activité ont étés compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 1997. Pour les périodes de référence allant de 1988 à 1998 inclusivement, les statistiques ont été compilées selon la Classification type des industries pour compagnies et entreprises (CTI-C 1980). Avant 1988, on utilisait la Classification type des industries pour établissements de 1960.

Période de référence de changement - 1997

La Loi sur les déclarations des personnes morales s'appelait anciennement Loi sur la déclaration des personnes morales et des syndicats (CALURA). La première version de CALURA est entrée en vigueur en 1962, date depuis laquelle Statistique Canada présente des rapports annuels au Parlement. Le Parlement a officiellement modifié cette loi à compter de janvier 1999 en éliminant la nécessité pour les syndicats ouvriers de lui faire rapport.