Statistique de l'état civil - Base de données sur les mariages

Résumé des changements

Ce programme statistique a débuté : 1921

Période de référence de changement - 2003

À la suite de décisions prises par les tribunaux provinciaux en 2003, les bureaux de l'état civil de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont commencé à enregistrer les mariages de couples de même sexe. En 2004, à la suite de décisions prises par les cours de cinq provinces (Québec, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador) et d'un territoire (Yukon) ont eu pour effet d'augmenter le nombre de provinces et de territoires à enregistrer les mariages de conjoints de même sexe. Une décision d'un tribunal du Nouveau-Brunswick a autorisé le mariage de personnes de même sexe, un mois avant qu'une législation fédérale légalise le 20 juillet 2005 ce type de mariage à travers le Canada. En commençant avec l'année 2003, Statistique Canada publiera des données sur trois types de mariages : mariages de personnes de sexe opposé, mariages entre deux hommes et mariages entre deux femmes.

Les formulaires d'enregistrement de mariage de l'Ontario ne permettent pas de savoir d'un mariage s'il est de personnes de même sexe, de couple de même sexe masculin, ou de couple de même sexe féminin.

Période de référence de changement - 2002

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur tous les mariages survenus au Canada. Il n'y avait pas de mariages de personnes de même sexe au Canada avant 2003.

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