Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Statut actif de la cause du tribunal civil de la cause devant le tribunal civil, catégorie

Statut actif de la cause du tribunal civil réfère au statut d'une affaire en raison de son activité judiciaire civile pendant une période donnée.

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Activité du tribunal civil