Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Temps écoulé depuis l'introduction de la cause devant le tribunal civil, catégorie

Temps écoulé depuis l'introduction réfère au temps écoulé depuis le début du dossier (selon l'exercice se terminant le 31 mars).

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause