Enquête sur les tribunaux civils (ETC)

Échelon du tribunal de la cause devant le tribunal civil, catégorie

Échelon du tribunal réfère au niveau de juridiction (fédéral, provincial / territorial ou supérieur) dans lequel la cause se déroule.

Cause devant le tribunal civil réfère à un tribunal qui traite les affaires civiles ou privées; par opposition au tribunal criminel.

Les données de cette variable sont représentées à l'aide des classifications ou listes suivantes :

• Échelon du tribunal civil